La Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants

Questionnaire

Dans l'accomplissement de sa mission, la Rapporteuse spéciale se réfère à la définition de la traite figurant à l'article 3 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ( dénommée ci-après le Protocole). En vertu de l'article 3, alinéa a), du Protocole « L'expression "traite des personnes" désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes».

En vertu de l'alinéa c) de l'article 3 «Le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation sont considérés comme une "traite des personnes" même s'ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l'alinéa a) du présent article». L'alinéa d) précise : «Le terme "enfant" désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.»

La décision portant création du mandat de la Rapporteuse spéciale prie cette dernière de s'attacher aux aspects droits de l'homme des personnes soumises à cette traite. La Rapporteuse spéciale, dans l'exercice de ses fonctions, est attentive à la traite dans tous les sites et à toutes fins.

Les violations des droits de l'homme inhérentes à la traite des êtres humains de même que la non-protection de ces droits déclenchent l'intervention de la Rapporteuse spéciale. Cette intervention consiste à veiller à ce que les victimes obtiennent de manière adéquate réparation des souffrances subies et qu'elles bénéficient d'une assistance médicale, psychologique et sociale ainsi que de toute autre aide indispensable. La Rapporteuse spéciale intervient également pour dénoncer les lois et/ou mesures risquant d'avoir une incidence négative sur les droits humains des victimes de la traite, dans les pays d'origine, de transit et de destination. Elle intervient de même lorsque les efforts pour combattre ou prévenir la traite risquent d'avoir des répercussions sur les droits humains des individus concernés, qu'il s'agisse de migrants, de demandeurs d'asile ou encore de l'ensemble des citoyens d'un pays. La Rapporteuse spéciale intervient également dans les cas où la traite se déroule à l'intérieur des frontières d'un seul pays.

A noter

1. Le présent questionnaire vise à rassembler des informations précises sur les allégations de violations liées à la traite. La Rapporteuse spéciale peut être amenée à faire part aux Gouvernements de ses préoccupations concernant les incidents dont elle a été informée en priant ces derniers de lui transmettre leurs observations et leurs commentaires à ce sujet.

2. Si une information contenue dans le présent questionnaire doit rester confidentielle, veuillez inscrire la mention «CONFIDENTIAL» à côté.

3. Il convient d'indiquer expressément dans le formulaire si les victimes ou les personnes impliquées sont d'accord pour que la Rapporteuse spéciale soumette leur cas au Gouvernement à qui elle entend adresser la requête mentionnée plus haut.

4. N'hésitez pas à ajouter des pages supplémentaires, s'il vous manque de la place pour vos réponses.

5. Si vous avez besoin d'aide pour compléter le formulaire, n'hésitez pas à vous mettre en contact avec la Rapporteuse spéciale.

Feuille d'information - Questionnaire

1. INFORMATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

- L'incident (ou la violation) concerne-t-elle un individu ou un groupe ?

- Dans le dernier cas, veuillez indiquer le nombre de personnes impliquées et les caractéristiques du groupe, à savoir le nombre de femmes, d'hommes, de mineurs :

- Pays dans lequel ou dans lesquels a eu lieu l'incident:

- Nationalité (s) de la victime ou des victimes :

2. IDENTITÉ DES PERSONNES CONCERNÉES

Note: Si plus d'une personne est concernée, veuillez fournir les informations demandées pour chacune des personnes séparément.

- Nom de famille :

- Prénom :

- Sexe :

- Date de naissance ou âge :

-Nationalité (s) :

3. INFORMATION CONCERNANT LA VIOLATION ALLÉGUÉE

- Date:

- Lieu (endroit - dans quel(s) pays) :

- Heure :

- Nature de l'incident (veuillez décrire les circonstances entourant l'incident en vous référant aux informations demandées sous Informations d'ordre général)

 - Le nombre des auteurs de l'incident/violation :

- La victime le/les connaît-elle ?

- Nationalité des auteurs :

- Agents supposés responsables de la violation alléguée :

- Agents de l'État (précisez) :

- Agents n'appartenant pas à l'État (précisez) :

- Si vous ne pouvez pas préciser s'il s'agissait ou non d'agents de l'État, indiquez pourquoi.

- Si vous croyez que les auteurs sont des agents de l'État, précisez le service auquel ils appartiennent (armée, police, sécurité), leur unité, leur rang et leurs fonctions, etc.) en indiquant la raison de leur mise en cause. Soyez aussi précis que possible.

- Si des témoins ont assisté à l'incident, indiquez leurs noms, leur âge, leurs relations avec la victime et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés. S'ils désirent garder l'anonymat, indiquez s'il s'agit de parents, de passants, etc. Si des preuves existent, veuillez préciser lesquelles.

 4. DÉMARCHES ENTREPRISES PAR LA VICTIME, SA FAMILLE OU UNE AUTRE PERSONNE EN SON NOM ?

- Indiquez si des plaintes ont été déposées, quand, par qui, et auprès de quelles administrations ou de quels organes compétents (par exemple, la police, le procureur, le tribunal) :

- Autres démarches entreprises :

- Mesures prises par l'autorité publique :

-Indiquez si, à votre connaissance, les autorités ont ouvert une enquête ; dans l'affirmative, quel type d'enquête ; progrès et résultats de celle-ci ; quelles ont été les autres mesures prises :

- Dans le cas d'une plainte déposée par la victime ou les membres de sa famille, quelles ont été les suites données à celle-ci par les autorités en question ou d'autres organes compétents ? Avec quels résultats ?

5. IDENTITÉ DE LA PERSONNE OU DE L'INSTITUTION QUI SOUMET LE FORMULAIRE

- Nom de famille

- Prénom

- Statut : particulier, groupe, organisation non gouvernementale, agence intergouvernementale, gouvernement. Veuillez préciser :

- Numéro ou adresse à contacter (veuillez indiquer le pays ainsi que les codes du pays et de la localité)

- Télécopie

- Téléphone

- E-mail

- Si vous ne voulez pas que votre identité soit divulguée, veuillez l'indiquer

Date de soumission du présent formulaire

Signature de la personne ayant rempli le formulaire

Le questionnaire est à envoyer à l'adresse ci- dessous :

La Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
8-14 avenue de la Paix
CH- 1211 Genève 10

- Télécopie : (+41 22) 917 90 06

- E-mail: urgent-action@ohchr.org (veuillez mentionner en objet : Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes)