La Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants

Informations générales

Dans l’exercice de ses fonctions, le Rapporteur spécial utilisera la définition de la traite des êtres humains figurant à l’article 3 du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui complète la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (nommé ci-après le Protocole), Selon l’article 3 (a) du protocole l’expression “traite des personnes” désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes".

L’alinéa (c) de l’article 3 stipule que "le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une “traite des personnes” même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’alinéa a) du présent article. L’alinéa 3 (d) précise en outre que le terme “enfant” désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.

La décision à l’origine du mandat du Rapporteur spécial l’invite à mettre l’accent sur les droits de l’homme des personnes qui font l’objet de traites. Dans l’exercice de ses fonctions, le Rapporteur spécial se concentrera sur la traite des êtres humains dans tous les lieux et sous toutes ses formes.

Le Rapporteur spécial prends des mesures contre les violations subies par les victimes de la traite et les situations dans lesquelles aucune mesure n’a été prise pour protéger leurs droits, notamment pour remédier aux violations, apporter une aide médicale, psychologique et sociale adéquate, ainsi que toute autre assistance nécessaire. Le Rapporteur spécial prend également des mesures lorsque la législation et/ou les politiques peuvent avoir un impact négatif sur les droits humains des victimes de la traite dans les pays d’origine, de transit et de destination, ainsi que dans les cas où les efforts pour lutter contre ou prévenir la traite peuvent avoir des répercussions sur les droits des personnes concernées, qu’il s’agisse de migrants, de requérants d’asile ou de tous les citoyens d’un pays. Le Rapporteur spécial prend également des mesures dans les cas de traite de personnes à l’intérieur d’un pays.

Notes

1. Le but du présent questionnaire est de recueillir des informations précises sur les violations présumées dans le cadre de la traite. Le Rapporteur spécial peut faire état de ses préoccupations concernant les incidents signalés et demander aux gouvernements de faire part de leurs observations sur la question.

2. Si vous souhaitez que des informations données dans le questionnaire demeurent confidentielles, veuillez inscrire la mention CONFIDENTIEL à côté de la rubrique concernée.

3. Le formulaire doit indiquer clairement si les victimes ou les personnes impliquées ont accepté que le Rapporteur spécial soumette leurs cas au gouvernement dans le but indiqué ci-dessus.

4. N’hésitez pas à rajouter des feuillets si l’espace prévu ne suffit pas.

5. Si vous avez des questions concernant les réponses au questionnaire, n’hésitez pas à contacter le Rapporteur spécial.

FICHE D’INFORMATION - QUESTIONNAIRE

1. Informations générales

- Est-ce que l’incident / la violation concerne une personne ou un groupe ?

- S’il s’agit d’un groupe, veuillez indiquer le nombre de personnes impliquées ainsi que les caractéristiques du groupe, le nombre d’hommes, de femmes, de mineurs :

- Le/les pays dans lequel l’incident s’est déroulé :

- Nationalité de la ou des victimes :

2. Identité des personnes concernées

Note : Lorsque plusieurs personnes sont concernées, veuillez donner les informations pertinentes sur chaque personne séparément.

- Nom :

- Prénom :

- Sexe :

- Date de naissance ou âge :

- Nationalité/s :

3. Informations concernant la violation présumée

- Date :

- Lieu (ville – pays) :

- Heure :

- Nature de l’incident (veuillez décrire les circonstances en suivant les indications du chapitre intitulé Informations générales) :

- Nombre d’auteurs :

- Ces personnes sont-elles connues de la victime ?

- Nationalité du/des auteur/s

- Agent/s soupçonné/s de la violation présumée :

- Agent du gouvernement (veuillez préciser) :

- Autre type d’agent (veuillez préciser)

- Si vous ne savez pas s’il s’agissait d’agents du gouvernement ou d’autres agents, veuillez expliquer pourquoi.

- Si vous croyez que les auteurs sont des agents du gouvernement, veuillez préciser lesquels (militaires, policiers, agents des services de sécurité ; indiquez leur unités, leurs rangs et fonctions, etc.) et indiquez, avec le plus de précision possible, pourquoi ils sont présumés responsables de ces actes.

- S’ils y a des témoins de l’incident, veuillez indiquer leurs noms, âges, liens avec les victimes et adresses pour les contacter. S’ils souhaitent garder l’anonymat, veuillez indiquer s’il s’agit de parents, de passants, etc. Donnez des preuves si vous en disposez.

4. Démarches entreprises par la victime, sa famille ou quelqu’un d’autre en son nom ?

- Veuillez indiquer si une plainte a été déposée : où, par qui, auprès de quelles autorités ou organes compétents (police, magistrat, tribunal)

- Autres démarches effectuées :

- Mesures prises par les autorités :

- Veuillez indiquez si, à votre connaissance, les autorités gouvernementales ont mené des enquêtes ; dans l’affirmative, quel genre d’enquêtes. Quels sont les progrès réalisés dans le cadre de ces enquêtes ? D’autres mesures ont-elles été prises ?

- Quand les victimes ou leurs familles ont porté plainte, comment les autorités ou autres organes compétents ont-ils réagi ? Quel est le résultat de ces démarches ?

5. Identité de la personne ou institution qui présente le formulaire

- Nom :

- Prénom :

- Statut : personne, groupe, organisation non gouvernementale, organisation intergouvernementale, gouvernement. Veuillez préciser :

- Numéro de téléphone ou adresse (veuillez donner le code postal du pays et de la région)

- Télécopie :

- Téléphone :

- Adresse électronique :

- Veuillez indiquer si vous souhaitez garder l’anonymat.

- Date de l’envoi du formulaire :

- Signature de l’auteur :

Veuillez envoyer le questionnaire à :

La Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
8-14 avenue de la Paix
CH- 1211 Genève 10
Télécopie : (+41 22) 917 90 06
E-mail: urgent-action@ohchr.org (veuillez mentionner en objet : Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes)