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Comité contre la torture
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture
Sous-comite pour la prévention de la torture
Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Introduction

La Commission des droits de l'homme des Nations Unies décidait, dans sa résolution 1985/33, de nommer un expert, un rapporteur spécial, pour examiner les questions relatives à la torture. Le mandat a été prolongé pour une période de trois ans par la résolution 8/8 du Conseil des droits de l'homme en juin 2008. Il couvre tous les pays, que l'Etat aie ou non ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le mandat comprend trois activités principales :

  1. transmettre des appels urgents aux Etats concernant les personnes qui risquent d'être soumises à la torture et des communications sur des cas antérieurs de torture présumée ;
  2. effectuer des visites d'établissement des faits dans les pays ;
  3. présenter des rapports annuels sur les activités, le mandat et les méthodes de travail au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale.

Contrairement aux mécanismes des organes de traités qui surveillent la mise en ouvre des principaux traités sur les droits de l'homme, le Rapporteur spécial n'est pas tenu d'épuiser tous les recours nationaux avant d'intervenir. Lorsque les faits en question relèvent de la portée de plusieurs mandats créés par la Commission, le Rapporteur spécial peut s'adresser aux autres mécanismes thématiques et rapporteurs par pays afin d'envoyer des communications conjointes ou d'effectuer des missions communes.

 
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