English  |  Español  |  Français  |  Russian   |    | 
 
Introduction
Normes internationales
Activités
Appels urgents
Lettres d'allégation
Liens relatifs
Comité contre la torture
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture
Sous-comite pour la prévention de la torture
Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Appels urgents

Le Rapporteur spécial peut intervenir lorsqu'il reçoit des informations crédibles indiquant qu'une personne ou un groupe des personnes risquent d'être soumises à des actes de torture de la part de, avec le consentement ou l'acquiescement des responsables officiels.

Sans tirer de conclusions sur les faits, le Rapporteur spécial envoie une lettre au Ministre des affaires étrangères du pays concerné, dans laquelle il demande au gouvernement d'assurer l'intégrité mentale et physique de la/des personne/s en question.

Le Rapporteur spécial prend également des mesures lorsqu'il craint que des personnes risquent :

  • des châtiments corporels
  • des mesures de contraintes contraires aux normes internationales
  • des périodes prolongées de mise au secret
  • une incarcération cellulaire
  • des conditions de détention analogues à la torture
  • un refus de traitement médical ou d'une alimentation adéquate
  • le refoulement immédiat vers un pays où elles risquent la torture
  • des menaces de recours à la force ou un usage excessif de la force par les responsables de l'application de la loi.

Les appels urgents sont aussi transmis dans le cas de la mise en ouvre d'une législation qui pourrait s'avérer contraire à l'interdiction de la torture (par exemple en accordant l'impunité aux actes de torture).

Questionnaire type

 
Plan du site  Contactez-nous