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Lettres d'allégation
Liens relatifs
Comité contre la torture
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture
Sous-comite pour la prévention de la torture
Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Lettres d'allégation

Le Rapporteur spécial répond aux allégations de torture qui ne nécessitent pas d'action immédiate en envoyant des "lettres d'allégation" aux gouvernements.

Le Rapporteur spécial demande aux gouvernements d'apporter des éclaircissements sur le fond des allégations et de lui transmettre des renseignements sur le progrès de l'enquête éventuelle (notamment les conclusions des examens médicaux, l'identité des personnes responsables des actes de torture, les sanctions disciplinaires et pénales dont elles ont fait l'objet, la nature et le montant des indemnités versées aux victimes ou à leurs familles).

Les lettres d'allégation peuvent concerner des schémas de tortures systématiques :

  • des groupes spécifiques de victimes ou d'auteurs ;
  • l'utilisation de méthodes particulières de torture ;
  • des conditions de détention correspondant à un mauvais traitement.

La législation qui a un impact sur la fréquence des actes de torture peut aussi faire l'objet d'une lettre d'allégation :

  • les termes d'une condamnation pénale (autorisant, par exemple, les châtiments corporels)
  • les lois sur la procédure pénale (concernant les périodes de détention au secret, les interrogatoires, etc.)
  • les dispositions légales concernant l'amnistie et autres mesures accordant de jure ou de facto l'impunité en cas de violation de l'interdiction de la torture.

Questionnaire type

 
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