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Introduction
Cadre pour les communications

Plaintes individuelles et questionnaire type

Rapports annuels
Visites dans les pays
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Revues de presse
Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

Extraits des rapports annuels 2006 et 2007 de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, Asma Jahangir

E/CN.4/2006/5, paras . 28-35:

"A. Objectif du cadre

28. Le droit à la liberté de religion ou de conviction, tel que défini par les normes internationales, est vaste et couvre un grand nombre de questions distinctes et cependant étroitement liées. Cette diversité apparaît très clairement dans les informations et les allégations reçues par la Rapporteuse spéciale. Afin de pouvoir répondre avec plus d’efficacité à ces informations, la Rapporteuse spéciale a élaboré un cadre pour les communications. Il y est exposé les différents types de cas ou de situations qui lui sont soumis dans le cadre de son mandat, ainsi que les normes internationales correspondant à chaque question. Ce cadre figure dans l’annexe du présent rapport.

29. La Rapporteuse spéciale a indiqué à plusieurs occasions que ses activités étaient principalement centrées sur l’aspect de la protection du droit des personnes à la liberté de religion ou de conviction. Dès lors, le recours aux communications est particulièrement important pour demander aux gouvernements de s’expliquer au sujet des allégations de violation des droits individuels. Le cadre permet à la Rapporteuse spéciale de déterminer les éléments du mandat sur la liberté de religion ou de conviction visés, le cas échéant, dans chaque allégation et d’envoyer des communications plus ciblées et plus spécifiques. En particulier, il lui permet d’appeler l’attention du gouvernement concerné sur les normes internationales appropriées pour la (les) question(s) soulevée(s) et de poser des questions pertinentes au sujet de leur respect.

30. La Rapporteuse spéciale souligne que toutes les communications reçues ne s’inscrivent pas dans les limites exactes de l’une des catégories définies dans le cadre. Il est nécessaire de prendre en considération le contexte et les faits particuliers à chaque allégation. Par ailleurs, dans de nombreux cas, l’allégation renvoie à divers aspects du droit à la liberté de religion ou de conviction. La Rapporteuse spéciale insiste sur le fait que le cadre ne vise pas à fournir une liste exhaustive de toutes les questions relevant de son mandat. Celui-ci évolue constamment, comme le montre la teneur des résolutions successives de la Commission des droits de l’homme. Le cadre apparaît donc tout à fait comme un projet en cours à développer dans le même temps que la Rapporteuse spéciale poursuit l’exécution de son mandat.

31. Le cadre a été inclus dans le présent rapport aux fins d’une meilleure compréhension des questions couvertes par le mandat sur la liberté de religion ou de conviction et comme guide en ce qui concerne le type de questions faisant l’objet des communications envoyées et reçues au titre du mandat. À cet égard, il pourrait constituer un bon outil pour les ONG et les autres acteurs dans leurs relations avec la Rapporteuse spéciale.

B.  Normes internationales couvertes par le cadre

32. Le cadre a été élaboré sur la base d’une analyse des normes internationales sur la liberté de religion ou de conviction. Dans son précédent rapport à la Commission, la Rapporteuse spéciale a dégagé les instruments juridiques internationaux pertinents pour la mise en œuvre de son mandat (E/CN.4/2005/61 et Corr.1). Les activités de la Rapporteuse spéciale sont fondées principalement sur l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, sur l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et sur la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.

33. Ses interventions reposent également sur les articles pertinents des instruments suivants: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Convention relative aux droits de l’enfant; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide; et Convention relative au statut des réfugiés.

34. La Rapporteuse spéciale s’inspire également des résolutions pertinentes de la Commission des droits de l’homme et d’autres organes des Nations Unies, notamment l’Assemblée générale et le Conseil économique et social. Elle prend aussi en considération les observations générales pertinentes, les observations finales et la jurisprudence des organes conventionnels et les dispositions appropriées des instruments du droit international humanitaire. Enfin, elle tient compte de la jurisprudence et des instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme au niveau régional.

C.  Éléments relatifs à la liberté de religion ou de conviction couverts par le cadre

35. Le cadre est divisé en cinq catégories différentes. La première catégorie aborde les éléments du droit à la liberté de religion ou de conviction et le droit de manifester sa religion ou sa conviction. La seconde catégorie concerne la discrimination en rapport avec la liberté de religion ou de conviction. La troisième catégorie traite des groupes vulnérables, qui comprennent les femmes, les enfants, les réfugiés, les membres des minorités et les personnes privées de leur liberté. La quatrième catégorie concerne les situations dans lesquelles le droit à la liberté de religion ou de conviction couvre des domaines communs à d’autres droits fondamentaux qui sont violés, comme le droit à la liberté d’expression et l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La cinquième catégorie regroupe les questions intersectorielles, notamment les dispositions internationales sur les limitations et les dérogations ».

A/HRC/4/21, para. 33:

« 33. Installer le cadre pour les communications sur le site Web du Haut-Commissariat permettra de rendre les fondements juridiques de la liberté de religion ou de conviction plus facilement accessibles pour les gouvernements et les sociétés civiles à travers le monde. En outre, la Rapporteuse spéciale a l’intention de transformer le cadre existant en récapitulatif en ligne des normes internationales applicables, assorti d’extraits des conclusions des titulaires de mandat présentés selon les catégories de son cadre pour les communications. Ainsi, l’expérience acquise dans le contexte du mandat ces 20 dernières années pourra-t-elle éventuellement contribuer à donner corps aux normes juridiques et à faciliter leur application. L’établissement d’un tel récapitulatif en ligne est une lourde tâche, surtout que les ressources humaines dont la Rapporteuse spéciale dispose pour l’exécution de son mandat sont à la fois très restreintes et trop spécialisées. La Rapporteuse spéciale espère toutefois pouvoir en présenter une version préliminaire en 2007 ».

A/HRC/6/5, Résumé:

« Dans sa résolution 4/10 en date du 30 mars 2007, le Conseil des droits de l’homme rappelle toutes les résolutions relatives à l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction qui ont été adoptées par l’Assemblée générale et la Commission des droits de l’homme et prie la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction de lui faire rapport à sa sixième session. Dans le présent rapport, la Rapporteuse spéciale passe en revue les sujets de préoccupation relevés au cours de l’exécution de son mandat, en fonction des catégories de son cadre pour les communications. Cette façon de procéder lui permet de faire le point des questions pressantes concernant l’intolérance et la discrimination fondées sur la religion ou la conviction telles qu’analysées durant les vingt et une années d’efforts déployés dans le cadre du mandat ». (A/HRC/6/5: E | F | | A | C | R

Guide pratique relatif au cadre pour les communications

I. LIBERTE DE RELIGION OU DE CONVICTION

1. Liberté d'adopter une religion ou une conviction, d'en changer ou d'y renoncer.
2. Droit de ne pas subir de contrainte
3. Droit de manifester sa propre religion ou conviction

a) Liberté de culte
b) Lieux de culte
c) Symboles religieux
d) Observation des jours de repos et célébration des fêtes
e) Nomination du clergé
f) Enseignement et diffusion de matériels (y compris les activités missionnaires)
g) Droit des parents à assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants
h) Enregistrement
i ) Communication avec des individus et communautés sur des questions religieuses aux niveaux national et international
j) Création et maintien des institutions caritatives et humanitaires / sollicitation et obtention de fonds
k) Objection de conscience

II. DISCRIMINATION

1. Discrimination fondée sur la religion ou la conviction / discrimination interreligieuse / tolérance
2. Religion d'Etat

III. GROUPES VULNERABLES

1. Femmes
2. Personnes privées de liberté
3. Réfugiés
4. Enfants
5. Minorités
6. Travailleurs migrants

IV. INTERACTION ENTRE LE DROIT A LA LIBERTE DE RELIGION OU DE CONVICTION ET D'AUTRES DROITS DE L'HOMME

1. Liberté d'expression, notamment dans le contexte des questions relatives aux conflits religieux, à l'intolérance et à l'extrémisme religieux
2. Droit à la vie et à la liberté
3. Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

V. QUESTIONS INTERSECTORIELLES

1. Dérogation
2. Restrictions
3. Questions législatives
4. Défenseurs de la liberté de religion ou de conviction et organisations non gouvernementales

 
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