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Plaintes individuelles et questionnaire type

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Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

Plaintes individuelles et questionnaire type
du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion et de conviction

Le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale ont encouragé la Rapporteuse spéciale  à poursuivre ses efforts dans toutes les régions du monde pour examiner les incidents et les mesures gouvernementales qui sont incompatibles avec les dispositions de la Déclaration sur l’élimination de toutes formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction et à recommander les mesures à prendre pour y remédier, selon qu’il conviendra (Résolution 6/37 du Conseil des droits de l’homme et 61/161 de l’Assemblée générale).

Par conséquent, la Rapporteuse spéciale souhaite inviter à nouveau les organisations gouvernementales et non gouvernementales, les communautés religieuses ou de conviction, ainsi que les individus à lui remettre toutes les informations fiables en leur possession sur des violations potentielles ou effectives du droit à la liberté de religion ou de conviction. Ainsi, la Rapporteuse spéciale pourra faire état de ses préoccupations concernant les incidents signalés et prier les gouvernements de lui envoyer leurs observations et commentaires à ce sujet. Veuillez prendre note qu’en règle générale, l’existence et la teneur des appels urgents et des lettres d’allégation demeurent confidentielles jusqu’à la publication du résumé de ces communications et des réponses de l’Etat concerné dans le rapport présenté par la Rapporteuse spéciale au Conseil des droits de l’homme.

Dans sa résolution 6/37 du 14 décembre 2007, le Conseil des droits de l’homme demande instamment aux Etats :

a) De veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif instituent des garanties adéquates et effectives pour assurer à tous, sans distinction, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, notamment des recours effectifs en cas d’atteinte à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction et au droit de pratiquer librement sa propre religion, y compris le droit de changer de religion ou de conviction;

b) De concevoir et d’appliquer des politiques destinées à assurer la promotion par les systèmes éducatifs des principes de tolérance et de respect d’autrui, de la diversité culturelle et de la liberté de religion ou de conviction;

c) De veiller à ce que les mesures requises soient prises pour garantir de manière adéquate et effective la liberté de religion ou de conviction des femmes ainsi que des personnes appartenant à d’autres groupes vulnérables, notamment les personnes privées de leur liberté, les réfugiés, les enfants, les personnes appartenant à des minorités ethniques et les migrants;

d) De faire en sorte que tout appel à la haine religieuse, qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, soit interdit par la loi;

e) De n’épargner aucun effort, conformément à leur législation nationale et au droit international relatif aux droits de l’homme, ainsi qu’au droit international humanitaire, pour assurer le strict respect et l’entière protection des lieux saints, lieux de culte, sanctuaires et symboles religieux, et de prendre des mesures supplémentaires là où ceux-ci risquent d’être profanés ou détruits;

f) De revoir, le cas échéant, la pratique suivie en matière d’enregistrement, de façon à garantir le droit de chacun de professer sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun avec d’autres, tant en public qu’en privé;

g) De garantir en particulier le droit de toute personne de pratiquer un culte ou de tenir des réunions se rapportant à une religion ou à une conviction ainsi que de créer et d’entretenir des lieux à ces fins, de même que le droit de toute personne d’écrire, de publier et de diffuser des publications dans ces domaines;

h) De faire en sorte, dans le cadre de leur législation nationale et conformément au droit international relatif aux droits de l’homme, que soit protégée et respectée sans réserve la liberté de tous les individus et membres de groupes de créer et de maintenir des institutions à caractère religieux, caritatif ou humanitaire;

i) De veiller à ce qu’aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de sa conviction ou de l’expression ou de la manifestation de sa religion ou de sa conviction, du droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne, ni soumis à la torture ou arbitrairement arrêté ou détenu, ni privé du droit au travail, à l’éducation ou à un logement convenable ou du droit de demander l’asile, et à ce que tous les auteurs de violations de ces droits soient traduits en justice;

j) De faire en sorte que, dans l’exercice de leurs fonctions officielles, tous les représentants de l’État et agents de la fonction publique, y compris les membres des organes chargés de l’application des lois, les militaires et les éducateurs, respectent les différentes religions et convictions et n’exercent aucune discrimination pour des raisons liées à la religion ou à la conviction, et que soit dispensée toute l’éducation ou la formation nécessaire et appropriée;

k) D’intensifier les efforts pour appliquer la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction;

l) De prendre, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, toutes les mesures nécessaires et appropriées pour combattre la haine, l’intolérance et les actes de violence, d’intimidation et de coercition motivés par l’intolérance fondée sur la religion ou la conviction, ainsi que l’incitation à l’hostilité et à la violence, eu égard en particulier aux minorités religieuses, et de s’intéresser particulièrement aux pratiques attentatoires aux droits fondamentaux des femmes et discriminatoires à leur égard, notamment lorsqu’elles exercent leur droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction;

m) De promouvoir et d’encourager, par le biais de l’éducation et par d’autres moyens, y compris au moyen d’échanges culturels régionaux et internationaux, la compréhension, la tolérance et le respect dans tout ce qui a trait à la liberté de religion ou de conviction;
 
Questionnaire type

La Rapporteuse spéciale a élaboré un questionnaire type afin de faciliter la soumission d’information.

La Rapporteuse spéciale examine également les communications qui ne sont pas soumises à l’aide du questionnaire type, mais elle vous serait reconnaissante d’utiliser ce questionnaire conçu pour obtenir des informations spécifiques au mandat. Le but du questionnaire est d’accéder à des informations précises sur les violations alléguées du droit à la liberté de religion ou de conviction. Au cas où vous souhaiteriez que l’une ou l’autre de ces informations demeure confidentielle, veuillez assortir la rubrique concernée de la mention "CONFIDENTIEL". N’hésitez pas à rajouter des pages si l’espace prévu est insuffisant. La Rapporteuse spéciale reste à votre disposition pour toute information complémentaire relative au questionnaire type. Elle a également mis au point un cadre pour les communications indiquant les normes juridiques internationales applicables. Le cadre pour les communications ainsi que les extraits pertinents des rapports des Rapporteurs spéciaux sont accessibles en ligne ici.

Les communications doivent être envoyées au :

Rapporteur Spécial sur la liberté de religion ou de conviction
c/o Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme
Palais des Nations
CH-1211 Genève 10
Suisse
Fax : +41.22.917.90.06

Courriel: freedomofreligion@ohchr.org ou urgent-action@ohchr.org (merci de préciser: à l’attention du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction)

Veuillez prendre note qu’en règle générale, l’existence et la teneur des appels urgents comme des lettres d’allégation demeurent confidentielles jusqu’à ce que le Rapporteur spécial présente un résumé des communications et des réponses envoyées par l’Etat concerné dans son rapport annuel au Conseil des droits de l’homme.
 
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