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Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression
Communications

Le Rapporteur spécial est chargé des questions concernant la promotion et la protection de la liberté d'opinion et d'expression. A cette fin, la Commission des droits de l'homme a prié le Rapporteur spécial de demander, à travers de appels urgents et lettres contenant des allégations, aux gouvernements, aux organisations non gouvernementales et à toute autre partie pouvant avoir connaissance de ces cas et de ces situations de lui communiquer des informations crédibles et fiables. Toutes les communications reçues et envoyées sont confidentielles et le restent jusqu’à la fin du cycle de présentation des rapports, c’est-à-dire lorsque le rapporteur spécial présente un rapport annuel à la Commission des droits de l’homme sur les communications adressées aux gouvernements à propos de cas spécifiques et les réponses qu’il a reçues.

Il convient de souligner que le dialogue instauré par le Rapporteur spécial avec les gouvernements et la transmission d'allégations concernant leurs pays ne signifient aucunement que le Rapporteur spécial porte une accusation ou un jugement de valeur quelconque. Le but du Rapporteur spécial est plutôt de demander des éclaircissements afin d'assurer dans la mesure du possible et avec le concours du gouvernement concerné la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression.

Il souhaite particulièrement recevoir des renseignements portant sur des problèmes et violations liés aux questions suivantes :
a) La détention, la discrimination, la menace ou l'emploi de la violence et les actes de harcèlement, notamment de persécution et l'intimidation, à l'encontre de personnes cherchant à exercer ou promouvoir l'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression, y compris les
professionnels de l'information;
b) Les activités des partis politiques d'opposition et des militants syndicaux, qu'il s'agisse de groupes ou d'individus;
c) Les mesures contre les médias (publications et émissions de radio et de télévision) ou les entraves empêchant leur fonctionnement autonome;
d) Les mesures à l'encontre des éditeurs et des professionnels du spectacle utilisant d'autres médias, notamment le livre, les revues, le cinéma et le théâtre ainsi que les arts graphiques;
e) Les activités des défenseurs des droits de l'homme (avocats, militants communautaires);
f) Les droits des femmes lorsqu'ils se heurtent à des obstacles, tels que certaines lois et pratiques qui empêchent les femmes d'exprimer leur opinion et de se faire entendre, de participer au processus de décision, d'avoir un statut égal devant la loi et de rechercher et recevoir des informations sur des questions qui les intéressent particulièrement telles que la planification
familiale et la violence contre les femmes;g) Les obstacles entravant l'accès aux niveaux local, régional et national à des informations portant sur les projets et initiatives du gouvernement visant à promouvoir le droit au développement, les obstacles à la participation au processus de prise de décision et l'accès à des informations portant sur d'autres sujets tels que les études des effets sur l'environnement et la santé, les budgets nationaux, les dépenses sociales, les projets de développement industriel et les politiques commerciales.

Appels urgents

Lorsqu'il reçoit des informations à première vue crédibles et dignes de foi, le Rapporteur spécial les transmet au gouvernement concerné et demande à ce dernier de lui adresser ses commentaires et observations.

Lettres contenant des allégations

Les lettres faisant état «d’allégations» visent à communiquer des informations au sujet de violations qui se seraient déjà produites ou au sujet de textes ou projets de loi concernant ou affectant le droit à la liberté d'opinion et d'expression.

Directives concernant la présentation d'informations au Rapporteur spécial

 

 
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