Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

Méthodes de travail

Lors de sa première session, le Groupe de travail a examiné et adopté un document contenant ses méthodes de travail. Ces méthodes tiennent compte de la nature spécifique du mandat du Groupe de travail sur les mercenaires énoncé dans la résolution 2005/2 de la Commission.

Le fonctionnement du Groupe de travail

Lors de sa première session, les membres du Groupe de travail ont décidé d’élire un Président-Rapporteur pour une année et de tenir compte de la nécessité d’assurer une rotation  géographique.

Lorsque le Groupe de travail estime que la situation dans un pays nécessite une visite, il peut, sur invitation du gouvernement concerné, entreprendre cette visite.

Au cours des délibérations qui portent sur des cas ou situations individuels, le Groupe de travail émet des avis qu’il incorpore dans le rapport qu’il présente au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale.

L’accomplissement du mandat du groupe

L’un des éléments du mandat du groupe consiste à étudier, recenser, observer les questions actuelles et nouvelles, les manifestations et les tendances du mercenariat, les activités ayant trait aux mercenaires et aux sociétés privées qui offrent des services militaires et de sécurité, qui ont une incidence sur les droits de l’homme en général, notamment sur les droits des peuples à l’autodétermination.  Dans l’exercice de son mandat, le Groupe de travail s’inspire des normes internationales pertinentes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les autres instruments internationaux pertinents, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les Normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises (E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.2), les normes figurant dans la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et la formation de mercenaires ; les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels ; la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies ; la Convention de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) sur l’élimination du mercenariat en Afrique ; la loi type de la Communauté des Etats indépendants (CEI) sur les moyens de lutter contre le mercenariat ; ainsi que d’autres instruments pertinents comme le Code de conduite des officiers de police judiciaire et les Principes de base sur l’utilisation de la force et des armes à feu par les officiers de police judiciaire.

Dans le cadre de son mandat et afin d’encourager la protection accrue des droits de l’homme face aux menaces actuelles et nouvelles des mercenaires, des activités ayant un lien avec les mercenaires et des activités des aux sociétés privées qui offrent des services militaires et de sécurité, le Groupe de travail s’efforce d’élaborer des propositions concrètes et des avis consultatifs pour de nouvelles normes et des principes directeurs ou fondamentaux. En outre, le Groupe de travail poursuivra, conformément aux instructions de la Commission, les travaux entrepris par les Rapporteurs spéciaux antérieurs sur le renforcement du cadre juridique international pour la prévention et la sanction du recrutement, de l’utilisation, le financement et la formation de mercenaires en tenant compte de la proposition visant à donner une nouvelle définition juridique du mercenaire. Le Groupe de travail se charge également de compiler, analyser, publier et diffuser les textes des lois nationales et internationales sur le mercenariat et les activités connexes. Il étudie aussi la possibilité d’utiliser Internet pour rendre ces documents accessibles au public.

Le Groupe de travail recense et prépare des études sur les questions, manifestations et tendances récentes concernant les mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires et les activités des sociétés privées qui offrent des services militaires et de sécurité.
En règle générale, le Groupe de travail, s’inspirant du texte de la résolution 2005/2, examine les situations dans lesquelles les mercenaires, les activités ayant trait aux mercenaires et les acteurs non étatiques, y compris les sociétés privées qui offrent des services militaires et de sécurité empêchent les populations de jouir des droits de l’homme et d’accéder à l’autodétermination, et entravent l’ordre constitutionnel et social des Etats, soit à cause des mesures de sécurité, de conflits armés ou de toute autre situation. Le Groupe de travail examine aussi les situations dans lesquelles des enfants sont utilisés comme mercenaires ou pour des activités ayant trait aux mercenaires, qu’il considère comme une catégorie distincte.

Le Groupe de travail demande officiellement, et ses membres officieusement, aux gouvernements, aux organes étatiques compétents, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ainsi qu’aux acteurs non étatiques, aux institutions universitaires et aux personnes, leur avis et leurs contributions et établit un processus de consultations avec eux.

Présentation de communications au Groupe de travail et examen desdites communications.

Présentation de communications au Groupe de travail

Les communications individuelles doivent parvenir au Secrétariat par écrit et indiquer le prénom, le nom de famille et l’adresse de l’expéditeur et, s’il le souhaite, son numéro de téléphone et/ou de télécopieur, ou tout autre moyen permettant de le contacter, ainsi que les autres renseignements permettant de l’identifier et de connaître son statut juridique. Dans la mesure du possible, l’expéditeur présentera chaque cas séparément. Afin de faciliter sa tâche, le Groupe souhaite que l’auteur des communications utilise le questionnaire type qu’il pourra se procurer auprès du Secrétariat du Groupe de travail.

Le Groupe de travail accepte les communications émanant d’Etats, d’organismes étatiques, d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales (ONG), des personnes concernées, de leurs familles ou de leurs représentants, ou de toute autre source pertinente.
Dans l’intérêt d’une coopération réciproque, les communications seront portées à l’attention du gouvernement concerné et sa réponse sera transmise à la source de la communication, qui sera appelée à la commenter. Ces observations seront ensuite transmises par le Président du Groupe ou, s’il n’est pas disponible, par le membre du Groupe qu’il aura désigné. Dans le cas des gouvernements, la lettre est remise au Représentant permanent auprès du siège des Nations Unies à Genève. La lettre prie le gouvernement de répondre dans les soixante jours, après avoir effectué les enquêtes jugées appropriées pour donner le plus d’informations possible au Groupe.

Suite donnée aux communications

A la lumière des informations recueillies, le Groupe de travail prendra les mesures appropriées.

Dans les cas impliquant des sociétés privées qui offrent des services militaires et de sécurité, l’avis exprimé par le Groupe est transmis au gouvernement concerné avec, le cas échéant, une copie à la société intéressée. Le Groupe envoie son avis à la source trois semaines après sa transmission au gouvernement.

Les avis exprimés par le Groupe sont portés à l’attention du Conseil des droits de l’homme dans le rapport du Groupe de travail.
Le Groupe de travail prendra toutes les mesures appropriées pour s’assurer que les gouvernements l’informent des mesures qu’ils prennent pour donner suite aux recommandations, lui permettant ainsi de tenir le Conseil au courant des progrès réalisés et des problèmes qui ont entravé la mise en œuvre des recommandations, ainsi que de toute absence de réaction.

Procédure d’action urgente

La procédure dite d’"action urgente" peut être utilisée dans les cas suivants :

1. lorsque des allégations suffisamment fiables indiquent que des violations des droits de l’homme sont le fait de mercenaires, le résultat d’activités liées aux mercenaires ou aux sociétés privées qui offrent des services militaires et de sécurité;
2. lorsque les circonstances particulières exigent une action urgente, et ce même en l’absence de menace alléguée.

Coordination avec d’autres mécanismes des droits de l’homme