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Normes internationales
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Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats

Normes internationales

  • Déclaration universelle des droits de l’homme
  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques
  • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
  • Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
  • Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
  • Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • Convention relative aux droits de l’enfant
  • Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles
  • Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (pas encore entrée en vigueur)
  • Convention relative aux droits des personnes handicapées
  • Convention relative au statut des réfugiés
  • Convention relative au statut des apatrides
  • Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature
  • Principes de base relatifs au rôle du barreau
  • Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet
  • Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir
  • Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo)
  • Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale
  • Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)
  • Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes
 
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