Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats

Normes internationales

• Déclaration universelle des droits de l’homme
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
• Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
• Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
• Convention relative aux droits de l’enfant
• Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles
• Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (pas encore entrée en vigueur)
• Convention relative aux droits des personnes handicapées
• Convention relative au statut des réfugiés
• Convention relative au statut des apatrides
• Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature
• Principes de base relatifs au rôle du barreau
• Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet
• Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir
• Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo)
• Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale
• Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)
• Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes