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Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats

Les plaintes individuelles

Le Rapporteur spécial réagit aux informations concernant des atteintes alléguées à l’indépendance et l’impartialité des juges et à l’indépendance des avocats qui sont portées à son attention, et envoie des lettres d’allégation et des appels urgents aux gouvernements concernés afin d’obtenir des éclaircissements et/ou d’attirer leur attention sur ces cas.

Lettres d’allégations

Lorsque les informations qui parviennent au Rapporteur spécial sont visiblement crédibles, il transmet les allégations, par courrier, au gouvernement concerné en l’invitant à commenter les faits.

Le Rapporteur spécial détermine la crédibilité de la source des allégations en se basant sur : la précision des détails donnés par la victime alléguée sur sa personne et sur l’événement ou l’atteinte alléguée ; les sources de corroboration ; la logique ; la législation en vigueur dans l’Etat intéressé.

Appels urgents

Lorsque le facteur temps est déterminant pour les violations alléguées, car elles ont causé des pertes de vies humaines, mettent en danger des vies humaines, ou encore causent ou sont sur le point de causer aux victimes un préjudice très grave, le Rapporteur spécial envoie un appel urgent au gouvernement concerné.

En règle générale, les appels urgents et les lettres d’allégations sont confidentiels tant que le Rapporteur spécial ne les mentionne pas dans son rapport au Conseil des droits de l’homme.
 
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