Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard

Les normes internationales

Le statut juridique du droit à un logement convenable découle des principales dispositions internationales suivantes :

DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME

CONVENTION RELATIVE AU DROIT DES REFUGIES

CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE

PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS  CIVILS ET POLITIQUE

CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES

CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLES

CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES

DECLARATION SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

CONVENTION  161 DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT) SUR LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL

CONVENTION  117 DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT) SUR LES OBJECTIFS ET LES NORMES DE BASE DE LA POLITIQUE SOCIALE

CONVENTION  110 DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT) SUR LES  PLANTATIONS

CONVENTION  169 DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT) RELATIVE AUX PEUPLES INDIGENES ET TRIBAUX DANS LES PAYS INDEPENDANTS

CONVENTION DE GENEVE RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES CIVILES EN TEMPS DE GUERRE

• Recommandation No 115 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le logement des travailleurs

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a donné son interprétation des dispositions relatives au droit à un logement convenable, contenues dans les observations générales suivantes :

• Observation générale No 4 : Le droit à un logement convenable (article 11 (1)), Comité des droits économiques, sociaux et culturels

• Observation générale No 7 : Le droit à un logement convenable : les évictions forcées  (article 11 (1)), Comité des droits économiques, sociaux et culturels