Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard

Le droit de l’homme à un logement convenable

Selon la définition du premier Rapporteur spécial : "le droit fondamental de la personne humaine à un logement convenable est le droit de tout homme, femme, jeune et enfant d’obtenir et de conserver un logement sûr dans une communauté ou il puisse vivre en paix et dans la dignité".

Cette définition correspond aux éléments fondamentaux du droit à un logement convenable stipulé dans l’Observation générale 4 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (l’organisme en charge du suivi de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Etats parties). Selon le Comité, bien que la qualification de convenable dépende en partie de facteurs sociaux, économiques, culturels, climatiques, écologiques et autres, il est possible d’identifier certains aspects inhérents du droit valables dans n’importe quel contexte. Il s’agit notamment de : a) la sécurité légale de l’occupation ; b) l’existence de services, matériaux, équipements et infrastructures ; c) la capacité de paiement ; d) l’habitabilité ; e) la facilité d’accès ; f) l’emplacement et g) le respect du milieu culturel. Pour obtenir une définition de ces éléments, veuillez consulter l’Observation générale 4.

Pour davantage d’informations sur le droit de l’homme à un logement convenable, veuillez consulter les Normes internationales.

Les obligations des Etats

Les obligations légales des gouvernements dans le domaine du droit au logement comprennent (i) les engagements énoncés dans l’article 2.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et (ii) les obligations plus spécifiques visant à reconnaître, respecter, protéger ce droit et divers autres.

Trois phrases de l’article 2.1 sont particulièrement importantes pour comprendre les obligations des gouvernements de s’acquitter pleinement des droits reconnus dans le Pacte, notamment le droit à un logement convenable :

(a) "s’engage à agir …par tous les moyens appropriés"

Outre les mesures législatives, les gouvernements doivent prendre des mesures administratives, judiciaires, économiques, sociales et éducatives. Les Etats parties doivent aussi élaborer des politiques et fixer des priorités conformes au Pacte. Ils sont également tenus d’évaluer les progrès réalisés dans l’application de ces mesures et de prévoir des voies de recours légales et d’autres moyens efficaces de lutte contre les violations. Dans le domaine spécifique du droit à un logement convenable, les Etats parties sont tenus d’adopter une stratégie nationale du logement.

(b) "au maximum de ses ressources disponibles"

L’Etat a pour obligation de prouver  qu’il a, dans l’ensemble, pris des mesures suffisantes pour garantir la mise en œuvre  du droit de chaque personne à un logement convenable, dans les plus brefs délais possibles en utilisant au maximum les ressources disponibles.

(c) "en vue d’assurer progressivement"

L’obligation "d’assurer progressivement" doit se lire à la lumière de l’article 11.1 du Pacte, et notamment du droit à "une amélioration constante de s conditions d’existence". De plus, l ’obligation de la mise en œuvre progressive existe indépendamment de toute augmentation des ressources. Elle implique, avant tout, une utilisation efficace des ressources disponibles. 

Les quatre obligations supplémentaires que les gouvernements assument afin de mettre en œuvre le droit à un logement convenable sont les suivantes :

L’obligation de reconnaître les aspects des droits humains liés au logement et de veiller à ne prendre aucune mesure dont le but serait de porter atteinte au statut légal de ce droit. L’obligation comprend aussi l’adoption de mesures et de politiques appropriées orientées vers la réalisation progressive du droit au logement.

L’obligation de respecter le droit à un logement convenable implique que les gouvernements doivent s’abstenir de procéder ou d’encourager les évictions forcées ou arbitraires de personnes ou de groupes . Les Etats doivent respecter les droits des personnes à construire leur propre logement et de gérer leur environnement de la manière qui convient le mieux à leur culture, compétences, besoins et souhaits.

L’obligation de protéger efficacement le droit au logement convenable d’une population signifie que les gouvernements doivent prendre des mesures préventives contre toute violation de ce droit par un "tiers" comme un propriétaire ou un promoteur immobilier. Dans le cas de telles violations, les autorités publiques compétentes devraient agir pour prévenir d’autres violations de ce droit et garantir aux personnes affectées l’accès à des recours juridiques efficaces .

L’obligation de réaliser le droit à un logement convenable est à la fois positif et interventionniste. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels affirme que des stratégies gouvernementales claires devraient être adoptés pour assurer à toute personne de vivre dans la paix et la dignité.

Pour plus d’informations sur les obligations des Etats, veuillez consulter la Fiche signalétique 21 sur le droit au logement convenable et l’Observation générale 3 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur la nature des obligations des Etats parties (article 2 (1)).

Exécution du mandat par le Rapporteur spécial

Le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant a été créé par la résolution 2000/9 de la Commission des droits de l’homme en avril 2000. Suite au remplacement de la Commission par le Conseil des droits de l’homme en juin 2006, la résolution 6/27 du 14 décembre 2007 du Conseil des droits de l’homme reprenait et élargissait le mandat du R apporteur. Pour plus d’informations sur l’historique du mandat, veuillez vous référer à la section « Aperçu du mandat ».

Dans l’exercice de son mandat, le Rapporteur spécial :

- effectue des visites dans les pays (Cf.  Visite dans les pays) ;

- répond aux informations qu’il/elle reçoit concernant les allégations relatives au droit au logement dans un pays donné (Cf. Plaintes individuelles)

- établit un dialogue constructif avec les gouvernements, la société civile et les autres acteurs concernés en vue d’identifier des solutions favorisant la mise en œuvre du droit à un logement convenable ;

- présente des rapports annuels au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale sur les activités réalisées dans le cadre du mandat (Cf. Rapports annuels).

Rapporteur spéciaux:

Mme Raquel ROLNIK (Brésil), depuis 2008

M. Miloon KOTHARI (Inde), 2000-2008