Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation

Présentation d’ informations et de plaintes individuelles

Dans l’exercice de son mandat, le/la Rapporteur spécial reçoit des informations relatives à des violations alléguées du droit à l’alimentation. Dans la mesure des ressources disponibles, il/elle peut écrire au gouvernement intéressé, séparément ou conjointement avec d’autres titulaires de mandat des procédures spéciales, pour lui demander de commenter l’allégation, d’apporter des éclaircissements et lui rappeler ses obligations au titre du droit international, ainsi que solliciter des informations sur les mesures pertinentes que les autorités prennent pour remédier à la situation. Le/la Rapporteur spécial prie instamment toutes les Parties de répondre  rapidement à ses communications et de prendre des mesures pour remédier à la situation impliquant une violation du droit à l’alimentation.

Le Rapporteur spécial transmet ses communications sous plusieurs formes, notamment :

• Les appels urgents, auxquels il a recours dans les cas de violations alléguées pour lesquelles le facteur temps est déterminant car elles ont causé des pertes humaines, mettent en danger des vies humaines, ou encore causent ou sont sur le point de causer aux victimes un préjudice très grave, qui ne peut être traité en temps voulu par la procédure de la lettre d’allégation.

      b)  Les lettres d’allégation(s) servent à transmettre des informations à propos de violations   qui se seraient déjà produites ou lorsque la procédure d’appel urgent n’est pas applicable

La présentation de plaintes individuelles

Pour qu’une plainte soit examinée, elle doit contenir les informations suivantes :

• Le(s) nom(s) de la/les victime(s) supposée(s), qu’il s’agisse d’une ou plusieurs personne(s), de communauté(s), de groupe(s), etc.
• Le(s) nom(s) de l’ (des) auteur(s) supposé(s) de la violation ;  Veuillez fournir des informations dûment motivées sur tous les acteurs impliqués, y compris le cas échéant les acteurs non étatiques.
• L’identité de la (des) personne(s) ou organisation(s) qui présente(nt) la communication (cette information est confidentielle) ;

En règle générale, l’identité de la source de l’information sur l’allégation de violation reste toujours confidentielle. Lorsque vous présentez des informations veuillez indiquer si vous souhaitez que certaines informations présentées, restent confidentielles.

• La date, le lieu et une description détaillée des circonstances du ou des incident(s) ou de la (des) violation(s) ;

Les informations fournies concernent des violations qui se seraient déjà produites, actuelles ou imminentes. Les informations devraient indiquer les mesures juridiques, s’il y lieu, qui ont été prises à l’échelon national ou régional pour remédier à la situation, et toutes les autres informations pertinentes sur les divers aspects de l’affaire.

En règle générale, les communications qui contiennent des propos outranciers ou qui reposent clairement sur des motifs politiques ne sont pas examinées. Les communications doivent contenir une description des faits relatifs à l’incident et indiquer, avec clarté et concision, les détails pertinents mentionnés ci-dessus. Les informations sont présentées par une personne ou un groupe de personnes affirmant être victime de ces violations et/ou avoir directement connaissance de ces violations.  Le Rapporteur spécial accepte toutes les formes de communications (il n’existe pas encore de questionnaire type).

Suivi

Les communications du Rapporteur spécial au gouvernement sont confidentielles dans un premier temps, du moins jusqu’à ce que le résumé des lettres et les réponses du gouvernement ne soient inscrites à l’annexe 1 du rapport annuel présenté au Conseil des droits de l’homme. Il est important que le Rapporteur spécial dispose d’informations récentes et pertinentes sur la situation évoquée dans la plainte pour lui permettre d’assurer le suivi du cas dans le cadre de son dialogue avec les parties concernées. Les personnes ou organisations, qui ont présenté des informations et des plaintes, sont instamment priées d’examiner les réponses du gouvernement et, au besoin, de remettre leurs observations au Rapporteur spécial.

Veuillez aussi noter qu’il existe plusieurs mécanismes de plaintes individuelles dans le système international des droits de l’homme. Vous trouverez des informations supplémentaires à la page sur les Procédures spéciales et à la page des Organes chargés des droits de l’homme – Procédés de plaintes.