English  |  Español  |  Français  |  Russian   |    | 
 

Introduction

Instruments internationaux
Communications
Rapports
Visites
Documents
Thèmes
Revues de presse

Rapporteur Spécial sur les éxécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires



Peine Capitale

    Pour ses interventions donnant suite à des plaintes relatives à des violations du droit à la vie liées à la peine capitale, le Rapporteur spécial est guidé par trois grands principes, à savoir :

    (a) il est souhaitable que la peine capitale soit abolie;

    (b) il est nécessaire de veiller à ce que les juges présentent les plus hautes qualités d'indépendance, de compétence, d'objectivité et d'impartialité des juges et à ce que toutes les garanties d'un procès équitable soient pleinement respectées;

    (c) enfin les restrictions spéciales concernant l'application de la peine capitale doivent être observées.




Impunité

Dans les rapports qu'il a présentés à la Commission des droits de l'homme, le Rapporteur spécial a insisté sur l'obligation des Etats d'effectuer des enquêtes exhaustives et impartiales en cas d'allégation de violations du droit à la vie, d'identifier les coupables, de les traduire en justice et de les punir, de dédommager de façon appropriée les victimes ou leur famille et de prendre des mesures efficaces, afin d'empêcher que de telles violations ne se reproduisent.

En outre, le Comité des droits de l'homme a précisé, à la fois dans ses observations générales sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans un certain nombre de ses décisions, que les Etats parties étaient tenus d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme, et en particulier sur celles portant atteinte à l'intégrité physique de la victime; de traduire en justice les responsables; de verser des indemnités d'un montant approprié aux victimes ou à leur famille; et de prévenir la récurrence de telles violations.

Le Rapporteur spécial a continué de recevoir des informations indiquant que les obligations susmentionnées n'étaient toujours pas respectées dans de nombreux cas. L'impunité demeure la cause principale de la perpétuation des violations des droits de l'homme, et en particulier des violations du droit à la vie. La manière dont un gouvernement réagit aux violations des droits de l'homme commises par ses représentants, activement ou par omission, indique clairement la mesure dans laquelle il veut assurer une protection effective des droits de l'homme. Très souvent, les déclarations par lesquelles les gouvernements proclament leur attachement au respect des droits de l'homme sont contredites par une pratique de violation et d'impunité. Le Rapporteur spécial considère que même si, dans des circonstances exceptionnelles, les gouvernements décident que les coupables doivent bénéficier de mesures les soustrayant à tout châtiment ou en limitant la gravité, l'obligation de les poursuivre en justice et de les tenir pour officiellement responsables demeure .

Dans d'autres cas, malgré l'existence de dispositions juridiques prévoyant que les auteurs de violations des droits de l'homme seront poursuivis, l'impunité de fait continue. De tels cas ont été signalés dans les pays suivants : Burundi, Cambodge, Colombie, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Rwanda, Togo, Tunisie et Turquie. Le Rapporteur spécial est tout particulièrement préoccupé par les informations qu'il a reçues, selon lesquelles une condamnation ne serait prononcée en Colombie que pour 3 % des crimes déclarés. Il a été signalé que les autorités donnaient rarement suite aux plaintes déposées par les victimes, leurs familles ou leurs représentants ou par les entités internationales, y compris le Rapporteur spécial. Dans ce contexte, on se souviendra que les gouvernements sont tenus ex officio d'enquêter sur les allégations dès qu'elles sont portées à leur attention, en particulier lorsque la violation présumée du droit à la vie est imminente et que des mesures efficaces de protection doivent être adoptées par les autorités. Toutefois, dans certains pays, il est rare que des enquêtes soient effectuées. Dans d'autres, des enquêtes sont ouvertes, mais elles n'aboutissent jamais ou, si elles débouchent sur une action, les peines infligées aux coupables ne sont pas proportionnées à la gravité du crime commis. Dans d'autres cas encore, des fonctionnaires subalternes sont condamnés alors que ceux qui occupent des postes de responsabilité ne sont pas inquiétés.

Par ailleurs, les problèmes relatifs au fonctionnement de l'appareil judiciaire, en ce qui concerne notamment l'indépendance et l'impartialité des juges, encouragent également l'impunité. Dans certains pays, il n'existe pas de magistrature indépendante qui puisse mener de telles enquêtes ou bien, dans d'autres, le système judiciaire ne fonctionne pas dans la pratique. Dans les pays où ce système ne fonctionne pas de manière satisfaisante, il serait souhaitable d'introduire des réformes, afin de permettre aux juges de s'acquitter efficacement de leurs fonctions. Dans certains cas, qui méritent une attention particulière en raison de leur nature ou de leur gravité spéciales, les gouvernements peuvent envisager de constituer des commissions spéciales d'enquête qui devront répondre aux mêmes critères d'indépendance, d'impartialité et de compétence que les juges des tribunaux de droit commun. Les conclusions de leurs enquêtes devront être rendues publiques et leurs recommandations avoir force obligatoire pour les autorités. Le Rapporteur spécial est préoccupé par le fait que, dans certains cas, les recommandations formulées par ces commissions ne sont pas appliquées dans la pratique ou ne répondent pas aux critères susmentionnés, et ne sont en réalité qu'un subterfuge pour échapper à l'obligation d'effectuer des enquêtes approfondies, diligentes et impartiales sur les violations du droit à la vie.

Le Rapporteur spécial exprime sa préoccupation devant les informations qui lui sont parvenues concernant les procès des membres des forces de sécurité traduits devant des tribunaux militaires, qui échapperaient à tout châtiment en raison d'une fausse conception de l'esprit de corps, qui entraîne généralement l'impunité.

Le Rapporteur spécial se félicite de la création des tribunaux internationaux établis en application des résolutions 808 (1993) et 955 (1994) du Conseil de sécurité en ce qui concerne certains crimes graves, dont la violation du droit à la vie, commis dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda. Il accueille ces initiatives avec satisfaction et exhorte tous les gouvernements à coopérer pleinement avec ces juridictions, pour que les auteurs des crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda aient à répondre de leurs actes. Des inquiétudes ont été exprimées quant à la sélectivité qui semblerait avoir présidé à la désignation des pays pour lesquels des tribunaux internationaux ont été créés. En effet, l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ne sont pas les seules zones de conflit où des violations massives des droits de l'homme et du droit humanitaire justifient une telle juridiction. D'autres, comme le Burundi, le Cambodge, le Libéria et le Soudan, viennent à l'esprit.

De l'avis du Rapporteur spécial, deux mesures pourraient être prises afin d'aider à dissiper ce sentiment de sélectivité et de contribuer à l'adoption d'une approche moins partiale et plus générale du problème de l'impunité, à savoir : a) la création d'une cour criminelle internationale permanente ayant juridiction universelle sur les violations massives des droits de l'homme et du droit humanitaire. Une telle juridiction devrait être dotée d'un mandat approprié et de moyens suffisants pour lui permettre d'effectuer des enquêtes approfondies et de faire appliquer ses décisions; et b) l'adoption d'une convention, analogue à la Convention contre la torture, qui attribuerait aux tribunaux internes une juridiction internationale sur les personnes soupçonnées d'avoir commis des violations massives du droit à la vie. Un tel instrument devrait également contenir des dispositions concernant le versement d'indemnités aux victimes grâce, par exemple, à la création d'un fonds de contributions volontaires pour l'indemnisation.

 

 

 
Plan du site  Contactez-nous