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Rapporteur spécial sur les éxécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
Informations dont le Rapporteur spécial a besoin pour intervenir

Tout individu, groupe, organisation non gouvernementale, institution intergouvernementale ou gouvernement ayant connaissance d'informations fiables sur des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires entrant dans une ou plusieurs des catégories de Violation du droit à la vie qui appellent une intervention du Rapporteur spécial, peut les porter à l'attention de celui­ci. Pour ce faire, il faut disposer au minimum des renseignements suivants :

a) Informations concernant l'incident : date; lieu; description de la façon dont il s'est produit; dans les cas de violation présumée du droit à la vie en rapport avec la peine de mort, des informations sur d'éventuelles atteintes aux garanties d'un procès équitable; dans les cas de violation imminente du droit à la vie, les raisons pour lesquelles l'on craint pour la vie des personnes concernées; dans les cas de violation imminente présumée en rapport avec la peine de mort, outre les informations susmentionnées, des renseignements sur les recours exercés;

b) Informations concernant les victimes de l'incident : le nombre de victimes; s'ils sont connus, leurs nom, âge, sexe, profession et/ou activités pour autant que ces dernières aient un lien avec la violation (imminente) du droit à la vie;

c) Informations concernant les auteurs présumés des violations : une explication des raisons ­ si celles­ci sont connues ­ pour lesquelles ils sont soupçonnés d'en être responsables; si les auteurs ne sont pas des agents de l'Etat, des détails sur les liens entre ces forces ou individus et l'Etat (par exemple, des informations sur leur coopération avec les forces de sécurité de l'Etat, y compris les structures hiérarchiques, la connivence ou la tolérance de l'Etat à l'égard de leurs opérations, etc.);

d) Informations concernant la source des allégations : nom et adresse complète de l'organisation ou de l'individu communiquant les allégations au Rapporteur spécial.

Les autres informations qui, si elles sont disponibles, présentent un intérêt pour le Rapporteur spécial, sont les suivantes :

a) Informations supplémentaires concernant les victimes de l'incident qui peuvent aider à identifier des personnes : par exemple, le lieu de résidence ou d'origine;

b) Informations supplémentaires concernant les auteurs présumés : leur nom, le groupe ou service auquel ils appartiennent, ainsi que leurs grade et fonctions;

c) Informations concernant les mesures prises par les victimes ou leur famille et, en particulier, informations sur les plaintes déposées, les auteurs de ces plaintes et l'organisme auprès duquel elles ont été déposées. Si aucune plainte n'a été déposée, il convient d'expliquer pourquoi;

d) Informations concernant les mesures prises par les autorités pour enquêter sur les violations présumées du droit à la vie et/ou les mesures adoptées pour protéger les individus menacés, ainsi que pour empêcher que ne se produisent des incidents analogues dans l'avenir; plus particulièrement : si des plaintes ont été déposées, les mesures prises par les organismes compétents au moment où ils les ont reçues; les progrès et l'état de l'enquête au moment de la communication de l'allégation; si les résultats de l'enquête ne donnent pas satisfaction, expliquer pourquoi.

Des informations plus générales relatives au droit à la vie, par exemple sur l'évolution législative récente concernant la peine capitale, les lois d'amnistie, ou des informations fiables faisant apparaître une impunité systématique seront également accueillies avec intérêt par le Rapporteur spécial. De telles informations lui permettent de mieux évaluer la situation générale du droit à la vie dans certains pays.

Toute information pouvant intéresser le Rapporteur spécial sur la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, doit être adressée soit à l'adresse electronique: urgent-action@ohchr.org

soit à l'adresse postale suivante :

Rapporteur spécial sur la question des exécutions extrajudiciaires,
sommaires ou arbitraires
s/c Haut Commissaire aux droits de l'homme
Office des Nations Unies à Genève,
1211 Genève 10 (Suisse)
Fax: 41 22 917 9006

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