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Rapporteur Spécial sur les éxécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
Communications

Dans l'accomplissement de son mandat, le Rapporteur spécial se fonde essentiellement sur les informations portées à son attention par des organisations non gouvernementales, des gouvernements, des particuliers et des organisations intergouvernementales. Les communications qu'il reçoit portent sur des cas spécifiques d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires alléguées, ou de menaces de mort, et/ou contiennent des informations générales sur des questions en rapport avec le droit à la vie.

Lorsqu'il n'a pas de sérieuse raison de penser que les informations communiquées ne sont pas crédibles, il transmet les allégations au gouvernement intéressé.

Appels urgents

Le but des appels urgents est d'empêcher que des personnes ne perdent la vie. Dans les cas où le Rapporteur craint qu'il existe une possibilité qu'une exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire soit sur le point d'avoir lieu, il peut adresser un appel urgent au gouvernement. Il agit ainsi notamment lorsqu'il y a eu des menaces de mort ou qu'il craint l'exécution imminente d'une sentence de mort en contravention avec les restrictions relatives à la peine capitale qui sont énoncées dans les instruments internationaux pertinents. Cette crainte est parfois inspirée par des violations alléguées du droit à la vie qui ont déjà été commises. Le Rapporteur spécial peut aussi adresser des appels urgents aux gouvernements après avoir été informé de l'expulsion imminente de personnes vers un pays ou un lieu où leur vie sera menacée.

Dans un appel urgent, le Rapporteur spécial invite le gouvernement intéressé à assurer la protection effective des personnes qui risquent une exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire ou qui en ont été menacées. Il engage les autorités compétentes à entreprendre des enquêtes exhaustives, indépendantes et impartiales sur les violations du droit à la vie et à adopter toutes les mesures nécessaires pour empêcher qu'il ne s'en produise d'autres. Il demande en outre à être informé de toutes les dispositions prises à ces égards.

Lettres contenant des allégations

Les allégations concernant des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui n'appellent pas une action immédiate de la part du Rapporteur spécial sont communiquées aux gouvernements sous forme de résumés de cas, accompagnés de lettres demandant que le gouvernement fournisse des réponses à des questions précises concernant l'état d'avancement et les résultats des enquêtes menées, les sanctions pénales ou disciplinaires imposées aux auteurs, l'indemnisation accordée aux familles des victimes, ainsi que tous autres commentaires ou observations pertinents. La liste des questions auxquelles les gouvernements sont priés de répondre est reproduite en annexe à la présente fiche d'information.

Les allégations de caractère plus général, telles que les informations faisant état d'une impunité persistante ou de textes législatifs qui seraient en contravention avec les restrictions concernant l'application de la peine capitale énoncées dans les instruments internationaux pertinents, sont également transmises aux gouvernements.

Toutes les communications reçues et envoyées sont confidentielles et le restent jusqu’à la fin du cycle de présentation des rapports, c’est-à-dire lorsque le rapporteur spécial présente un rapport annuel à la Commission des droits de l’homme sur les communications adressées aux gouvernements à propos de cas spécifiques et les réponses qu’il a reçues.

 
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