English  |  Español  |  Français  |  Russian   |    | 
 
Antécédents

Documents

Visites de pays
Communications individuelles et appels urgents
Revues de presse
Contact
Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation
Communications individuelles et appels urgents

Dans le cadre de son mandat, le Rapporteur spécial reçoit des informations concernant des allégations de violations du droit à l'éducation. Si ces allégations sont admissibles dans la compétence du mandat, il peut s’adresser au gouvernement concerné, en lui demandant de commenter sur ces allégations, demander aussi des précisions, et lui rappeler les obligations découlant du droit international en demandant plus d’informations sur les mesures que les autorités prennent pour remédier à une telle situation. Le Rapporteur spécial demande à toutes les parties mentionnées dans ses communications de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à une situation de violation au droit à l'éducation.

Ces communications sur des violations présumées au droit à l’éducation peuvent prendre la forme soit de  "lettres d'allégations" ou "d’appels urgents" lorsque le cas requiert une action immédiate de la part des autorités.

Le Rapporteur spécial reçoit des communications présentées par des particuliers, groupes ou organismes. Pour une telle communication puisse être formellement évaluée, il est nécessaire de fournir les informations suivantes:

  • Qui est la victime alléguée(s) : personne individuelle, communauté, groupe, etc. ;
  • Qui est l'auteur présumé(s) de la violation (SVP inclure des informations détaillées sur tous les acteurs concernés, y compris les acteurs non étatiques le cas échéant).
  • Identification de la personne(s) ou de l'organisme qui présente la communication (ces informations resteront confidentielles). En règle générale, l'identité de la source sur une violation alléguée est toujours confidentielle.

Lors de la présentation de la communication, merci d’indiquer si l’on souhaite garder ces informations confidentielles.

Les communications envoyées peuvent s’agir de violations qui se seraient produites, qui sont en cours ou sur le point de se produire. Ces informations doivent aussi inclure les procédures juridiques entreprises au niveau national ou régional, et toute autre information pertinente sur les différents aspects du cas mentionné.

En règle générale, les communications qui contiennent des propos injurieux, qui sont à l'évidence de nature purement politique ne seront pas considérées. Les soumissions doivent aussi décrire les faits et les détails pertinents de façon claire et concise. L'es informations peuvent être présentées par toute personne ou groupe de particuliers qui prétendent qu'ils être victimes ou ont une connaissance directe ou fiable de ces violations.

 
 
Plan du site  Contactez-nous