Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

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Le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires conclut sa visite au Maroc, 26 juin 2009

Mandat

Par sa résolution 20 (XXXVI) du 29 février 1980, la Commission des droits de l’homme a décidé "de créer, pour une durée d’un an, un groupe de travail composé de cinq de ses membres agissant en tant qu’experts nommés à titre personnel, pour examiner les questions  concernant les disparitions forcées ou involontaires de personnes". Par la suite, le mandat du Groupe de travail a été renouvelé par la Commission chaque année, avec l’approbation du Conseil économique et social des Nations Unies ; depuis 1986, il est reconduit chaque fois pour deux ans et depuis 1992, pour trois ans. La dernière résolution visant à renouveler le mandat du Groupe de travail, A/HRC/7/12, a été adoptée par le Conseil des droits de l’homme en 2008. Le Groupe de travail a essentiellement pour mandat d’aider les familles des personnes disparues à découvrir ce qui est arrivé à la personne disparue et l’endroit où elle se trouve. A cet effet, le Groupe de travail reçoit et examine des communications faisant état de disparitions, qui émanent de la famille des personnes disparues ou d’organisations de défense des droits de l’homme agissant en leur nom. Après avoir vérifié que ces communications répondent à un certain nombre de critères, le Groupe de travail transmet les cas individuels aux gouvernements intéressés en leur demandant de procéder à des enquêtes et de l’informer ensuite de leurs résultats. Le Groupe de travail s’occupe des nombreux cas individuels de violation des droits de l’homme qui lui sont signalés sur une base purement humanitaire, que les gouvernements aient ratifié ou non les instruments juridiques en vigueur prévoyant une procédure pour le dépôt de plaintes individuelles. Dans ce rôle, le Groupe de travail sert essentiellement de contact entre la famille des personnes disparues et les gouvernements et, jusqu’à présent, il a réussi à maintenir le dialogue avec la majorité des gouvernements intéressés en vue d’élucider les cas de disparition.

Suite à l’adoption par l’Assemblée générale de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Groupe de travail s’est également chargé, dès 1992 en plus de son mandat principal, de superviser les progrès réalisés par les Etats dans l’exercice de leurs obligations découlant de la Déclaration et à prêter assistance aux gouvernements pour les mettre en œuvre. Le Groupe de travail attire l’attention des gouvernements et des organisations non gouvernementales sur divers aspects de la Déclaration et recommande des moyens pour surmonter les obstacles qui entravent l’application de ses dispositions. A ce titre, le Groupe de travail joue un rôle de prévention, puisqu’il aide les Etats à surmonter les obstacles à la réalisation de la Déclaration. Il s’en acquitte en effectuant des visites dans les pays et en offrant, sur demande, des services consultatifs.

Sessions et Rapport annuel

Le Groupe de travail se réunit trois fois par an. Les réunions du Groupe sont privées. Au cours de la session, le Groupe de travail examine les nouveaux cas de disparitions forcées ainsi que les informations relatives aux cas qu’il a accepté de traiter auparavant. En outre, le Groupe de travail examine les allégations générales, fondées sur des informations émanant d’organisations non gouvernementales et relatives aux obstacles qu’elles ont rencontrés dans l’application de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Au cours des trois premiers jours de chaque session, le Groupe de travail rencontre les ONG et les membres de la famille des personnes disparues, ainsi que des représentants des gouvernements pour échanger des avis et informations sur le phénomène des disparitions forcées. Après chaque session, le Groupe de travail informe les gouvernements, par écrit, des décisions qu’il a prises à propos des disparitions dans leurs pays. Le GTDFI présente un rapport annuel au Conseil des droits de l’homme sur ses activités et l’informe sur ses communications avec les gouvernements et les ONG, ses missions, tous les cas de disparitions signalés au cours de l’année et l’application de la Déclaration de 1992.

Convention

En 2003, la Commission des droits de l’homme décidait de créer un groupe intersession à composition non limitée chargé d’élaborer un projet d’instrument  normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Au cours des trois années de négociations, plus de 70 Etats et de nombreuses ONG et associations de familles des disparus ainsi que des experts ont participé aux réunions du groupe de travail intersession. Le Conseil des droits de l’homme a adopté la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées lors de sa première session de juin 2006 et l’Assemblée générale l’a adopté en décembre de la même année. Le 6 février 2007 à Paris se déroulait la séance historique de l’ouverture de la Convention à la signature, qui a permis de récolter la signature de 57 pays. La Convention entrera en vigueur lorsque 20 pays l’auront ratifiée. La Convention affirme que les disparitions forcées constituent un crime contre l’humanité lorsqu’elles sont pratiquées sur une grande échelle et systématiquement. Elle stipule que les Etats sont tenus de rendre le crime de disparition forcée passible de peines appropriées,qui prennent en compte son extrême gravité. Pour les dernières informations concernant le nombre de ratifications, veuillez consulter le lien correspondant.

Contact :
Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires
c/o OHCHR-UNOG
CH-1211 Genève 10
Suisse
Téléphone: (41-22) 917 9189
Fax: (+41-22) 917 90 06