Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme

La présentation des allégations

La Rapporteuse spéciale examine, avec les Etats intéressés, les cas individuels de violations des droits de l'homme perpétrées contre des défenseurs.

D'où vient l'information ?

Dans ces cas, les informations proviennent de nombreuses sources différentes, dont des autorités de l'Etat, des ONG, des institutions des Nations Unies, les médias et des défenseurs directement..

Que se passe-t-il lorsque les informations parviennent à la Rapporteuse spéciale ?

La première chose que la Rapporteuse spéciale fait lorsqu'elle reçoit une information est de déterminer si celle-ci entre dans le cadre de son mandat.

En deuxième lieu, elle s'efforce de déterminer la validité probable des violations alléguées des droits de l'homme ainsi que la fiabilité de la source d'information. Des détails importants manquent souvent dans le premier envoi d'informations et le personnel du HCDH qui soutient la Rapporteuse spéciale dans son mandat contacte alors la source pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Troisièmement, la Rapporteuse spéciale prend contact avec le gouvernement de l'Etat dans lequel la violation alléguée se serait produite. Le contact est établi par le biais d'un "appel urgent" ou d'"une lettre d'allégation" adressée à la mission diplomatique de l'Etat en question auprès des Nations Unies à Genève afin que celle-ci la transmette à sa capitale. La lettre contient des détails sur la victime, les droits de l'homme concernés et les incidents allégués.

Les "appels urgents" servent à communiquer des informations sur une violation alléguée en cours ou sur le point de se produire. Le but de ces lettres est de s'assurer que les autorités compétentes de l'Etat soient mises le plus rapidement possible au courant des circonstances pertinentes pour qu'elles puissent intervenir et arrêter ou prévenir les violations. Une menace de mort qu'un avocat spécialisé dans les droits de l'homme aurait reçue en raison de son travail sur les droits de l'homme ferait, par exemple, l'objet d'une lettre d'appel urgent.

Les "lettres d'allégation" servent à communiquer des informations sur des violations qui se seraient déjà produites et pour lesquelles il n'est plus possible d'influencer la situation du défenseur. Ce type de lettre est utilisé lorsque, par exemple, l'information parvient à la Rapporteuse spéciale longtemps après l'incident ou lorsque la violation des droits de l'homme a déjà été commise ou qu'elle est arrivée à son terme. Lorsqu'un défenseur a été assassiné, la Rapporteuse spéciale aborderait la situation dans une lettre d'allégation adressée à l'Etat.

Les allégations qui couvrent plusieurs questions relatives aux droits de l'homme

La Rapporteuse spécial consulte régulièrement les Rapporteurs spéciaux dont les mandats couvrent un cas particulier et envoie fréquemment des lettres conjointes faisant état de leurs préoccupations dans le cadre de leur travail.

Quel est le but de l'intervention de la Rapporteuse spéciale ?

Le premier but de ces lettres est de protéger les défenseurs des droits de l'homme en informant au plus tôt les autorités de l'Etat de ces allégations pour leur donner la possibilité d'enquêter et de faire cesser toute violation des droits de l'homme ou de la prévenir. Dans les appels urgents comme dans les lettres d'allégation, la Rapporteuse spéciale demande au Gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées pour enquêter sur les incidents présumés et y remédier et de lui communiquer les résultats de son enquête et de ses démarches. Les lettres d'allégation servent principalement à demander aux autorités de l'Etat de procéder à une enquête sur les événements et de poursuivre les responsables en justice.

Quelle est la durée du processus ?

La Rapporteuse spéciale et son équipe du HCDH s'efforcent de réagir le plus rapidement possible aux allégations, tout en se concentrant particulièrement sur les cas les plus graves et les plus urgents. Dans de nombreux cas, la Rapporteuse spéciale aborde la question avec le gouvernement concerné dans les heures qui suivent la réception de l'information émanant de la source. Lorsque les informations initiales ne sont pas suffisantes, plusieurs jours peuvent s'écouler pour recueillir suffisamment d'informations et éclaircir quelques détails avant de prendre contact avec le gouvernement.

Que se passe-t-il ensuite   ?

Idéalement, le gouvernement réagit immédiatement à la lettre du Rapporteur spécial, enquête sur les allégations et prend des mesures pour prévenir ou mettre un terme aux violations. La résolution du Conseil des droits de l'homme qui renouvelle le mandat de la Rapporteuse spéciale exhorte les gouvernements à répondre aux lettres. Dans de nombreux cas, la Rapporteuse spéciale ne reçoit pas de réponse, ou alors plusieurs mois plus tard.

Si la Rapporteuse spéciale ne reçoit pas rapidement une réponse du gouvernement, en particulier lorsqu'il s'agit d'un cas urgent ou très grave, elle redouble d'efforts pour suivre l'affaire auprès du gouvernement intéressé, notamment par le biais de sa représentation auprès des Nations Unies à Genève. Le manque de ressources ne permet pas à la Rapporteuse spéciale de suivre tous les cas.

La confidentialité

Les noms des personnes et des organisations qui envoient des informations à la Rapporteuse spéciale sont toujours confidentiels et ne sont jamais mentionnés dans les lettres aux gouvernements ni dans les rapports publics.

Les lettres de la Rapporteuse spéciale aux gouvernements sont confidentielles jusqu'à ce qu'elles soient compilées avec les réponses du gouvernement et publiées dans le rapport de communications. Le rapport est publié chaque année et soumis au Conseil des droits de l'homme avec les autres rapports.

Comment présenter une allégation ?

Le formulaire ci-joint (présenté sous une forme facile à imprimer) donne des indications sur le type d'informations nécessaire à la Rapporteuse spéciale pour lui permettre de prendre des mesures concernant un cas et sur la manière de les présenter.

Indications pour soumettre des allégations de violations de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme à la Rapporteuse spéciale

Sélectionner les bonnes informations – les présenter clairement

• Avant de présenter une plainte, veuillez vous assurer que vous avez bien donné tous les détails indiqués aux points 1 à 7 de la colonne A (‘Informations essentielles') dans votre lettre. Dans les cas extrêmement urgents vous pouvez soumettre un cas sans donner tous les détails, mais ces omissions compliquent l'examen du cas.
• Si vous avez des informations supplémentaires, elles peuvent être utiles. Vous trouverez des exemples d'informations utiles dans la colonne B (‘Informations utiles‘). Ces détails ne sont pas essentiels, mais ils peuvent s'avérer très utiles dans certains cas.
• Vous pouvez envoyer ces informations sous forme de liste (comme dans la colonne A) ou les incorporer dans une lettre. La colonne C vous donne un exemple de description d'un cas et de la manière de l'inclure dans une lettre. Le fait de donner des détails pertinents et de les présenter clairement permet de répondre plus rapidement.

La confidentialité

• La Rapporteuse spéciale mentionnera toujours le nom de la victime dans ses contacts avec les autorités de l'Etat. Elle ne peut intervenir sans révéler le nom de la victime. Lorsque la victime est mineure (moins de 18 ans), la Rapporteuse spéciale mentionnera son nom dans ses contacts avec l'Etat, mais ne l'évoquera pas dans les rapports publics ultérieurs. La source de l'information ou la victime elle-même peut aussi demander à ce que le nom ne figure pas dans les rapports publics.
• L'identité de la source d'information sur la violation alléguée est toujours confidentielle, à moins que la source n'accepte de la révéler. Lorsque vous soumettez des informations, vous pouvez indiquer les détails que vous souhaitez garder secrets.

Renseignements concernant les plaintes et la correspondance

Les collaborateurs de la Rapporteuse spéciale accuseront réception de la plainte, si vous le demandez. Vous pouvez les contacter à tout moment pour poursuivre l'examen.

Adresse électronique : urgent-action@ohchr.org . Le texte du courriel devrait mentionner le mandat relatif aux défenseurs des droits de l'homme.

Télécopieur : +41 22 917 90 06 (Genève, Suisse)

Téléphone : + 41 22 917 12 34

C'est le numéro du standard téléphonique des Nations Unies à Genève, Suisse. Demandez à parler au personnel du Haut-Commissariat des droits de l'homme des Nations Unies qui s'occupe des procédures spéciales relatives aux droits de l'homme, notamment avec l'équipe de la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme.

Indications pour la présentation d'allégations de violations des droits
des défenseurs des droits de l'homme

Méthodes de travail

1. Les activités pratiques de la Rapporteuse spéciale

Le mandat officiel de la Rapporteuse spéciale est très vaste: pour accomplir celui-ci, elle doit élaborer des stratégies, fixer des priorités et déployer des activités. Le souci primordial de la Rapporteuse spéciale est la "protection" des défenseurs des droits de l'homme. Par protection, on entend la protection des défenseurs eux-mêmes ainsi que la protection de leur droit de défendre les droits de l'homme.

La Rapporteuse spéciale ne ménage pas ses efforts pour faire en sorte que, conformément au caractère mondial du mandat, les normes appliquées à chaque Etat soient les mêmes. Ses activités s'inscrivent dans plusieurs grandes catégories, qui se chevauchent parfois, car certaines d'entre elles permettent de réaliser différents objectifs.

Les contacts avec les défenseurs des droits de l'homme

La Rapporteuse spéciale tente avant tout d'être à la disposition des défenseurs des droits de l'homme, en :

• Recevant les informations émanant des défenseurs, notamment les allégations de violations des droits de l'homme dont ils sont victimes (voir (d) ci-dessous "les cas individuels") et en utilisant ces informations pour repérer les problèmes qu'il faut porter à l'attention des Etats.
• Assistant régulièrement aux manifestations nationales, régionales et internationales sur les droits de l'homme (y compris une session par an du Conseil des droits de l'homme), qui lui donne l'occasion de rencontrer des défenseurs du monde entier.

Les contacts avec les Etats

La Rapporteuse spéciale établit régulièrement le contact avec les Etats.

Elle maintient ces contacts grâce à diverses réunions, comme la session du Conseil des droits de l'homme à Genève et l'Assemblée générale à New York, au cours desquelles la Rapporteuse spéciale présente ses rapports annuels aux Etats, répond à leurs questions et peut rencontrer les délégations de certains Etats afin d'examiner des questions préoccupantes, y compris des cas individuels.

La Rapporteuse spéciale établit des contacts plus spécifiques sous forme d'entretiens bilatéraux ou d'échanges de lettres, afin d'aborder des préoccupations plus spécifiques avec certains Etats et de demander leur appui, notamment pour examiner un cas ou obtenir une invitation pour se rendre dans le pays.

Les contacts avec les principaux acteurs

Au cours de l'année, la Rapporteuse spéciale rencontre de nombreuses autres personnes intéressantes pour son mandat et ses activités, notamment des députés des parlements nationaux, des membres des commissions nationales des droits de l'homme, le personnel et les mécanismes des droits de l'homme des organisations régionales intergouvernementales des droits de l'homme, et des groupes d'Etats qui se sont engagés à améliorer le rôle et la situation des défenseurs des droits de l'homme.

Les cas individuels

La Rapporteuse spéciale présente aux Etats concernés les cas individuels de violations des droits de l'homme dont les défenseurs des droits de l'homme sont victimes. Les informations sur ces cas proviennent de sources diverses, notamment des autorités étatiques, des organisations non-gouvernementales, les organisations des Nations Unies, les médias et des défenseurs individuels des droits de l'homme.

Lorsque l'information lui parvient, la Rapporteuse spéciale commence par déterminer si elle relève de son mandat. En deuxième lieu, elle s'efforce de vérifier la probabilité de l'allégation de violation des droits de l'homme et la fiabilité de la source d'information. Troisièmement, la Rapporteuse spéciale prend contact avec le gouvernement de l'Etat dans lequel la violation alléguée se serait produite. En général, elle prend contact au moyen d'un appel urgent ou d'une lettre d'allégation qu'elle envoie à la mission diplomatique auprès du siège des Nations Unies à Genève, qui le transmet à la capitale. La communication contient des renseignements sur la victime, les droits de l'homme impliqués et l'incident allégué. Le premier objectif de la communication est de s'assurer que les autorités de l'Etat soient le plus rapidement possible informées de l'allégation et de leur donner la possibilité d'enquêter et de faire cesser toute violation des droits de l'homme ou de la prévenir.

Les appels urgents servent à communiquer des informations sur des violations qui sont en train de se produire ou sont sur le point de le faire. Le but de la communication est d'alerter le plus rapidement possible les autorités compétentes de l'Etat sur les circonstances pour leur permettre d'intervenir afin de mettre un terme à la violation ou de la prévenir. Une menace de mort adressée à un avocat s'occupant des droits de l'homme, par exemple, à cause de son travail dans le domaine des droits de l'homme ferait l'objet d'une demande d'intervention urgente. Les lettres d'allégations servent à communiquer des informations sur des violations, qui se seraient déjà produites et dont on ne peut plus changer l'impact sur le défenseur des droits de l'homme concerné. La Rapporteur spéciale utilise cette méthode lorsque, par exemple, les informations lui parviennent longtemps après l'abus des droits de l'homme et lorsque l'affaire est close, notamment lorsqu'un défenseur des droits de l'homme a été assassiné. Dans ce cas, l'affaire fait l'objet d'une lettre d'allégation adressée à l'Etat.

Dans les deux types de lettres, la Rapporteuse spéciale demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour enquêter sur les événements allégués et prendre des mesures, et de communiquer les résultats de son enquête et de ses mesures. Les lettres d'allégation ont pour premier objectif de demander aux autorités de l'Etat d'enquêter sur les événements et de poursuivre les responsables en justice. Les lettres adressées aux gouvernements sont confidentielles et le restent jusqu'à la fin de l'exercice annuel, quand la Rapporteuse spéciale présente son rapport annuel au Conseil des droits de l'homme, dans lequel elle décrit ses communications avec les gouvernements sur des cas spécifiques.

La Rapporteuse spéciale consulte fréquemment les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies dont les mandats concernent un cas particulier et envoie souvent des lettres conjointes avec ces titulaires de mandat.

La page postée sur ce site Internet et intitulée "comment présenter une plainte" donne des indications sur le type d'informations dont la Rapporteuse spéciale a besoin afin de se charger d'un cas et la manière de présenter ces informations.