Groupe de travail intersessions à composition non limitée,
chargé d’élaborer un projet d’instrument normatif
juridiquement contraignant pour la protection de
toutes les personnes contre les disparitions forcées (Commission)
RECOURS ET RÉPARATION DES VICTIMES DE VIOLATIONS FLAGRANTES
Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire