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Le pacte et ses protocoles facultatifs

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Comité des droits de l'homme

Surperviser la mise en oeuvre des droits civils et politiques

[Image: Portrait of a Sudanese woman living at an internally displaced persons camp in the Dafur region. (UN Photo #NICA 14570 by Eskinder Debebe)] Le Comité des droits de l’homme est un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États parties.

Tous les États parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. Ils doivent présenter un premier rapport un an après avoir adhéré au Pacte, puis à chaque fois que le Comité le leur demande (généralement tous les quatre ans). Le Comité examine chaque rapport et fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l’État partie sous la forme d’«observations finales».

En vertu de l’article 41 du Pacte, le Comité peut aussi examiner des communications d’États parties concernant d’autres États. En outre, le premier protocole facultatif se rapportant au Pacte donne au Comité compétence pour examiner les communications émanant de particuliers concernant les violations présumées du Pacte par des États parties au Protocole

[Image: Public gathering in favour of literacy, Nicaragua, UNESCO Photo ID 10019297, Photographer: M- Soler-Roca. Used with permission.] La compétence du Comité s’étend au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, pour les États qui ont adhéré à ce protocole.

Le Comité se réunit à Genève ou à New York et tient généralement trois sessions par an.

Il publie aussi son interprétation des dispositions relatives aux droits de l’homme, sous la forme d’observations générales concernant des questions thématiques ou ses méthodes de travail.

Pour plus d’informations sur les travaux du Comité des droits de l’homme, cliquez ici.

 

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Nouvelle publication

Maintenant disponible en PDF

Compilación de observaciones finales del Comité de Derechos Humanos sobre países de América Latina y el Caribe (1977-2004)

Compilation des observations finales du Comité concernant des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, présentées dans leur langue originale. Contient toutes les observations finales du Comité de 1977 à 2004 en espagnol (pays hispanophones), en anglais (pays anglophones et Brésil) et en français (pays francophones).

Publiée par le HCDH et le Centro de Derechos Humanos de l'Université de Santiago, Chile.

ISBN:

Pour télécharger le document (2,2 MB), cliquez sur la page de couverture

Un nombre limité d’exemplaires sont à votre disposition au Bureau régional de Santiago. Contactez gmira@eclac.cl Sous réserve des stocks disponibles.

 

Evènements à venir

13 - 31 octobre 2008: 94ème session à Genève

Nouvelles et évènements récents

7 - 25 juillet 2008: 93ème session à New York

Signatures, ratifications et accessions récentes

1 avril 2008: Honduras ratifié le 2ème protocole facultatif

29 novembre 2007: Vanuatu a signé le deuxième protocole facultatif

20 novembre 2007: Philippines a ratifié le 2ème protocole facultatif

17 octobre 2007: Albanie a signé le deuxième protocole facultatif

22 septembre 2006: L'Andorre a ratifié le Pacte international et son 1er et 2ème protocole facultatifs

20 septembre 2006: Le Philippines a signé le deuxième protocole facultatif

20 septembre 2006 : Le Bahrain accédé à le Pacte international

20 septembre 2006: République de Moldova devient État partie au deuxième protocole facultatif

19 septembre 2006: Maldives devient État partie au premier protocole facultatif

2 mars 2006: Turquie devient État partie au deuxième protocole facultatif

23 février 2006: Indonésie devient État partie au premier protocole facultatif

24 janvier 2006: Kazakhstan devient État partie au PIDCP

 

Note : l'entrée en vigueur se produit le 30ème jour après date de dépôt d'instrument de la ratification ou de l'accession. Les dates données sont pour l'entrée en vigueur.

 

 

 

 

 

 








 
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