Observations générales du Comité CDE sur le droit de l'enfant à jouir du meilleur état de santé (art. 24)

Objet: Appel d'observations sur le droit de l'enfant à la santé

La Convention relative aux droits de l'enfant (la Convention CDE) contient des obligations juridiquement contraignantes par rapport au droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation (art. 24). En vertu de son mandat, le Comité des droits de l'enfant (le Comité CDE) a décidé de rédiger une Observation à caractère général sur le droit à la santé des enfants de moins de dix-huit ans.

Le but de ces Observations générales formulées par le Comité CDE est de clarifier le contenu normatif des droits spécifiques prévus par la Convention relative aux droits de l'enfant ou des thèmes particuliers relevant de la Convention CDE, ainsi que de formuler des propositions de mesures concrètes à mettre en œuvre. Les Commentaires généraux fournissent une interprétation et une analyse de certains articles de la Convention CDE ou traitent de questions thématiques relatives aux droits de l'enfant. Les Commentaires généraux représentent une interprétation faisant autorité en ce qui concerne les attentes vis à vis des États parties dans leur mise en oeuvre des obligations précisées par la Convention CDE.

L'Observation générale sur le droit à la santé permettra de clarifier :

• le contenu normatif du droit de l'enfant et de l'adolescent à jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation par rapport aux services de santé 
• les obligations juridiquement contraignantes des États parties à la Convention en vue d'assurer la pleine jouissance de l'enfant de son droit à la santé.

L'Observation générale devra fournir un cadre conceptuel et des recommandations sur la mise en oeuvre de mesures concrètes ainsi que les actions requises par les États parties et les acteurs non étatiques  pour s'acquitter de ces obligations.

Cliquez ici pour vous informer sur le champ d'application détaillé et la structure proposée pour cette Observation générale.

Le Comité CDE lance un appel à contributions sur la question du droit de l'enfant à la santé, en anglais, en français ou en espagnol, en particulier de la part des organisations et personnes concernées qui disposent d'une vaste expérience ou d'informations sur le droit à la santé des enfants de moins de dix-huit ans. Les soumissions doivent répondre aux questions suivantes:

• Quelles doivent être les prémisses de base pour la réalisation du droit des enfants à la santé ?
• Comment les principes de la CDE, en particulier les articles 2, 3, 6 et 12, peuvent-ils être appliqués à la conception, la mise en œuvre et le suivi des interventions permettant de relever les défis dans le domaine de la santé des enfants et adolescents et quels sont les aspects spécifiques d'une approche centrée sur le droit de l'enfant à la santé ?
• Quel est le contenu normatif de l'article 24 ? Quelles sont les obligations spécifiques des États en vertu l'article 24 ? Quelles sont les responsabilités des acteurs non-étatiques en vertu de l'article 24?
• Quelles sont les préoccupations prioritaires générales et spécifiquement dans certaines régions du monde pour l'application de l'article 24?
• Quelles sont les mesures concrètes qui devraient être mises en oeuvre pour l'application de l'article 24?

Les soumissions ne doivent pas traiter du contenu de l'article 24.3, qui sera couvert par une autre Observation générale / Recommandation conjointe, actuellement en cours d'élaboration par le Comité CDE, en collaboration avec le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW).

Les soumissions doivent se limiter à 5 pages, être enregistrées au format MS Word et être envoyées au plus tard le 6 Janvier 2012 à l'adresse suivante : crc@ohchr.org .

Toutes les soumissions doivent être accompagnées d'une brève présentation (un paragraphe est suffisant) de l'expérience de l'individu ou de l'organisation dans le domaine concerné par le sujet. Les soumissions reçues seront ensuite publiées sur une page web dédiée à l'Observation générale.

Merci de bien vouloir noter que les Nations Unies ne prévoient aucune forme de rémunération pour les soumissions aux Observations générales.