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Procédures spéciales

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Visites dans les pays

2005 Compilation

2004 Compilation


Les titulaires de mandats effectuent des visites dans les pays pour enquêter sur la situation des droits de l’homme au niveau national. Normalement, les titulaires de mandats adressent une lettre au gouvernement en lui demandant s’ils peuvent se rendre dans le pays et, si le gouvernement accepte, il envoie une invitation en retour. Certains pays ont envoyé une "invitation permanente", ce qui signifie qu’ils sont, en principe, disposés à accueillir tous les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.

Au cours de ces missions, les experts évaluent la situation générale des droits de l’homme dans un pays donné, ainsi que la situation institutionnelle, légale, judiciaire, administrative et factuelle correspondant à leurs mandats respectifs. Au cours de leur visite dans le pays, les experts rencontrent les autorités nationales et locales, y compris des membres du système judiciaire et du parlement ; des membres des institutions nationales des droits de l’homme, s’il y en a,  des organisations non gouvernementales; des représentants de la société civile et des victimes de violations des droits de l’homme ; des organisations des Nations Unies et autres organisations intergouvernementales ; et la presse, lorsqu’ils donnent une conférence de presse au terme de leur mission. Après leur visite, les titulaires de mandats des procédures spéciales présentent un rapport de mission avec leurs conclusions et recommandations au Conseil des droits de l’homme.

Mandat des missions d’enquête des procédures spéciales

La quatrième réunion annuelle des rapporteurs spéciaux  (E/CN4/1998/45) a adopté les termes de référence pour les visites dans les pays afin d’aider les gouvernements à organiser les visites. Au cours des missions d’enquête, les rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme, ainsi que le personnel des Nations Unies qui les accompagnent, doivent bénéficier des garanties et des conditions suivantes de la part du gouvernement qui les a invités dans le pays :

La liberté de circuler dans l’ensemble du pays, en particulier dans certaines zones d’accès limité, y compris la mise à disposition de moyens de transport,

La liberté d’enquêter, notamment en ce qui concerne :

L’accès à toutes les prisons, centres de détention et lieux d’interrogation ;

Les contacts avec les autorités centrales et locales de tous les services gouvernementaux ;

Les contacts avec des représentants des organisations non gouvernementales, d’autres institutions privées et de la presse ;

Des contacts confidentiels et non surveillés avec des témoins ou personnes privées, y compris des personnes privées de liberté, qui sont estimés nécessaires pour permettre au rapporteur spécial de s’acquitter de son mandat ;

L’accès à tous les documents concernant le mandat.

Des garanties fournies par le gouvernement, déclarant que les personnes, responsables officiels ou personnes privées, qui ont étés en contact avec le rapporteur ou représentant spécial dans le cadre de son mandat ne seront pas, par la suite,  menacées, harcelées ou sanctionnées, ni ne feront l’objet de poursuites judiciaires ;

Des dispositifs de sécurité appropriés, sans toutefois gêner la liberté de mouvement et d’enquête mentionnée ci-dessus ;

L’octroi des mêmes garanties et conditions au personnel des Nations Unies, qui assiste le rapporteur spécial avant, pendant et après la visite.

Vous pouvez consulter les rapports des visites dans les pays, présentés au Conseil (auparavant à la Commission), en passant par les liens du Tableau des visites de pays.

 
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