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Procédures spéciales

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"Procédures spéciales" est le terme généralement attribué aux mécanismes mis en place par le Conseil des droits de l’homme, qui s’occupent de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Il existe actuellement 36 mandats thématiques et 13 mandats par pays . Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme met du personnel, une aide logistique et un service de recherche à la disposition de ces mécanismes pour les aider à s’acquitter de leurs mandats.

Les mandats des procédures spéciales chargent en général les titulaires de ces mandats d’examiner, de superviser, conseiller et faire rapport sur les situations des droits de l’homme dans des pays ou territoires donnés, ce sont les mandats par pays, ou sur des phénomènes graves de violations des droits de l’homme dans le monde entier, ce sont les mandats thématiques. Les procédures spéciales peuvent déployer plusieurs types d’activités, notamment répondre à des plaintes individuelles, effectuer des études,  conseiller en  matière de coopération technique au niveau du pays, et se livrer à des activités générales de promotion.

Les procédures spéciales sont représentées soit par une personne (appelé "Rapporteur spécial", "Représentant spécial du Secrétaire général", "Représentant du Secrétaire général" ou "Expert indépendant") soit par un groupe de travail habituellement composé de cinq membres (un pour chaque région). Les mandats des procédures spéciales sont constitués et définis par les résolutions qui les instaurent. Les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales servent à titre individuel et ne perçoivent aucun salaire ni compensation financière. Le statut indépendant des titulaires de mandats est essentiel pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions en toute impartialité. (cf. Fiche signalétique No 27 – en révision ).

Dans le cadre de leurs activités, la plupart des procédures spéciales reçoivent des informations sur des allégations spécifiques de violations des droits de l’homme  et envoient des appels urgents ou des lettres d’allégation aux gouvernements en demandant des explications. En 2010, elles ont envoyé 604 communications aux gouvernements de 110 pays. 66% d’entre elles étaient des communications conjointes de deux ou plusieurs titulaires de mandats.

Les titulaires de mandats effectuent également des visites dans les pays pour enquêter sur la situation des droits de l’homme au niveau national. Normalement, les titulaires de mandat envoient une lettre au gouvernement pour lui demander s’ils peuvent se rendre dans le pays, et si le gouvernement accepte, il répond par une lettre d’invitation. Certains pays ont adressé une "invitation permanente" aux procédures spéciales, ce qui signifie qu’ils sont, en principe, disposés à accueillir tous les titulaires de mandats. Au 15 avril 2013, 94 pays ont remis une invitation permanente aux procédures spéciales. Après leur visite, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales rédigent un rapport de mission avec leurs conclusions et recommandations.

Depuis juin 2006, le Conseil des droits de l’homme a entamé un processus de renforcement des institutions, qui prévoit une révision du système des procédures spéciales. Le 18 juin 2007, au terme de sa cinquième session, le Conseil des droits de l’homme adoptait la résolution 5/1 intitulée "Conseil des droits de l’homme : mise en place des institutions", qui comprend des dispositions pour le choix des titulaires de mandats et le réexamen de tous les mandats des procédures spéciales. La révision des procédures spéciales a commencé durant la sixième session en septembre et décembre et a continué pendant les septième et huitième sessions du Conseil. La révision de certains mandats aura lieu pendant la neuvième session du Conseil des droits de l’homme. En septembre 2008, tous les mandats thématiques qui ont été revus jusque-là ont été prolongés. Des nouveaux mandats ont été créés notamment le mandat sur les formes contemporaines d’esclavage (2007), l’accès à l’eau potable et à l’assainissement (2008), les droits culturels (2009), le droit de réunion et d’association pacifiques (2010) et le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes, dans la législation et dans la pratique (2010) . La plupart des mandats par pays ont été également prolongés, à l’exception de celui sur la République démocratique du Congo. (Les mandats sur la Biélorussie et Cuba ont été supprimés en juin 2007).

Le Conseil a aussi adopté la résolution 5/2 , qui contient un code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Lors de la réunion annuelle des titulaires de mandats en juin 2008, ces derniers ont adopté le Manuel des procédures spéciales qui fournit les directives et les méthodes de travail des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. A la même réunion, ils ont également adopté une procédure consultative interne (lien au document) pour l’examen des pratiques et des méthodes de travail par lequel le Code de conduite et d’autres documents, y compris le Manuel des procédures spéciales pour les droits de l’homme des Nations Unies sont mis en œuvre en vue de renforcer l’efficacité et l’indépendance du système des procédures spéciales dans son ensemble et des titulaires de mandats individuellement. A sa 8ème session, le Conseil des droits de l’homme a adopté une déclaration du Président concernant la durée des mandats des procédures spéciales et leur conformité avec le Code de conduite.

Déclaration du Président 
Déclaration de la Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales, Mme Gay McDougall (22 juin 2007)
En anglais
Note du Comité de coordination des procédures spéciales répondant au débat sur le Code de conduite et son annexe. Eléments possibles d’un Code de conduite
En anglais
Déclaration du Professeur Vitit Muntarbhorn, Président du Comité de coordination des procédures spéciales/ deuxième réunion du Conseil des droits de l’homme (28 septembre 2006)
En anglais
Déclaration de la réunion annuelle des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à l’occasion de la création du Conseil des droits de l’homme (23 juin 2006)
En anglais
Fiche signalétique No 27 (en révision)
Les dix-sept questions les plus demandées sur les  rapporteurs spéciaux des Nations Unies

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Numéro six (juillet à septembre 2007)
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