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Communications reçues par les procédures spéciales
Dans le cas des mécanismes par pays et des mécanismes thématiques qui sont des mécanismes extraconventionnels, il n'existe pas de procédure formelle de dépôt et d'examen de plaintes, comme pour certains organes conventionnels, notamment : le Comité des droits de l'homme, le Comité contre la torture et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale ( voir la section Plaintes individuelles dans chacun des menus concernant les organes susmentionnés ). Les mécanismes par pays et thématiques agissent sur la base des communications reçues de diverses sources (les victimes ou leurs parents, des ONG locales ou internationales, etc.) qui font état de violations des droits de l'homme. Ces communications peuvent être soumises sous diverses formes (par exemple, lettres, fax, télégrammes) et peuvent porter sur des cas individuels aussi bien que sur des situations de violation présumée des droits de l'homme. 

En ce qui concerne la présentation des communications aux mécanismes extraconventionnels, il n'est fait aucune différence entre les mécanismes thématiques et les mécanismes chargés de la situation dans un pays donné. Dans les deux cas, les communications doivent répondre aux critères minimum suivants : 

  • identification de la victime ou des victimes supposées; 
  • identification des auteurs de la violation; 
  • identification de la personne ou des personnes ou de l'organisation ou des organisations soumettant la communication (les communications anonymes sont donc irrecevables); 
  • description détaillée des circonstances dans lesquelles la violation alléguée a eu lieu. 

D'autres détails concernant la violation spécifique alléguée peuvent être requis pour le mécanisme thématique concerné (par exemple lieux de détention passés et actuels de la victime; certificat médical qui aurait été délivré à la victime, identification des témoins de la violation alléguée; mesures qui auraient été prises pour demander réparation au niveau national, etc.). 

En principe, les communications ne seront pas examinées si elles sont aussi soumises en vertu de la résolution 1503 du Conseil économique et social et/ou du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques . 

En règle générale, les communications rédigées en termes offensants ou ayant clairement et manifestement des motivations politiques ne sont pas examinées. Les communications devraient exposer les faits et donner les informations pertinentes mentionnées plus haut, de manière claire et concise. 

Afin de faciliter l'examen des violations alléguées, un questionnaire a été établi pour plusieurs mécanismes thématiques et est à la disposition des personnes qui souhaitent signaler des cas de violations présumées à ces mécanismes. En outre, certains rapporteurs par pays peuvent aussi avoir recours à des questionnaires pour faciliter leur tâche, notamment dans le contexte de missions sur le terrain. Il y a lieu toutefois de noter que les communications sont examinées même lorsqu'elles ne sont pas soumises sous forme d'un questionnaire ( prière de se reporter aux Questionnaires types pour les communications/plaintes)

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