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Procédures spéciales

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Certains mécanismes des procédures spéciales interviennent directement auprès des gouvernements suite à des allégations spécifiques concernant des violations des droits de l’homme qui relèvent de leurs mandats. L’intervention peut concerner une violation des droits de l’homme qui a déjà eu lieu, actuelle ou qui risque fort de se produire. En général, le processus consiste à envoyer une lettre au gouvernement concerné en lui demandant des informations et observations sur l’allégation et, au besoin, lui demander de prendre des mesures de prévention ou d’investigation.

Le titulaire de mandat au titre des procédures spéciales intervient à sa discrétion. Son intervention dépend des critères qu’il a lui-même établit, ainsi que des critères énoncés dans le Code de conduite. Ces critères concernent généralement la fiabilité de la source et la crédibilité des informations reçues, des détails fournis et de la portée du mandat. Il convient toutefois de préciser que les critères et les procédures appliqués à une plainte individuelle varient et que toute communication  doit absolument respecter les conditions spécifiques fixées par chaque procédure spéciale.

La communication doit fournir un minimum d’informations aux procédures spéciales afin de permettre son évaluation :

  • Identification de la/des victime(s) présumée(s) ;
  • Identification du/des auteur(s) présumé(s) de la violation ;
  • Identification de la/des personne(s) ou organisation(s) qui présentent la communication (cette information est confidentielle) ;
  • Lieu et date de l’incident
  • Une description détaillée des circonstances dans lesquelles la violation présumée a eu lieu.

Les titulaires des mandats thématiques concernés peuvent demander des informations plus détaillées sur les violations présumées (par exemple : les lieux actuel et passé de détention de la victime ; les certificats médicaux éventuels remis à la victime ; l’identité des témoins de la violation présumée ; toute mesure qui aurait été prise pour remédier à la situation sur place, etc.)

Les communications qui contiennent des propos insultants ou qui sont visiblement motivées par des raisons politiques ne sont pas examinées. Les communications doivent décrire, clairement et de manière concise, les faits entourant l’incident et contenir les informations détaillées mentionnées ci-dessus. Les communications ne doivent pas reposer uniquement sur les rapports de la presse.

Afin de faciliter l’examen des violations signalées, il existe des questionnaires propres à plusieurs mandats qui sont à la disposition des personnes qui souhaitent signaler des cas de violations présumées. Il convient de préciser que les communications sont examinées, même si elles ne sont pas soumises sous forme de questionnaires.

Pour obtenir des informations spécifiques concernant les procédures de communication individuelle à suivre pour chaque mandat des procédures spéciales, veuillez consulter le site Internet des mandats thématiques ou géographiques.

Lorsque vous aurez consulter les conditions requises par chaque mandat pour présenter des allégations, vous pouvez envoyer vos informations par télécopie au numéro +41 22 917 90 06, par courriel à urgent-action@ohchr.org, ou par la poste à :

HCDH-ONUG
8-14 Avenue de la Paix
1211 Genève 10
Suisse

Veuillez indiquer le(s) mécanisme(s) des procédures spéciales, que vous souhaitez informer dans la case " Objet" de votre courriel ou télécopie, ou sur l’enveloppe.

Plusieurs autres mécanismes de plaintes individuelles existent dans le cadre du système international des droits de l’homme. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site du Département des communication/plaintes


 
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