Introduction

La nécessité de veiller à ce que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit a été soulignée par les Nations Unies depuis l'élaboration de la Déclaration universelle des droits de l'homme et a guidé l'ONU dans ses activités de promotion et de protection des droits de l'homme. Elle ressort de façon particulièrement évidente dans les travaux du Programme des Nations Unies pour les services consultatifs et d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme ⁽¹⁾. Ce programme, qui est décrit ci-après, aide depuis 1955 les Etats qui le demandent, à mettre en place et à renforcer des structures nationales qui influent directement sur le respect de l'ensemble des droits de l'homme et la préservation du régime de droit.

Une décennie après l'entrée en vigueur de la Charte des Nations Unies et après quelques activités d'assistance initiales dans le domaine des droits de l'homme, l'Assemblée générale a établi officiellement le Programme de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme (résolution 926 (X) du 14 décembre 1955). Dans cette résolution, l'Assemblée générale a spécifiquement autorisé le Secrétaire général à prendre des dispositions appropriées pour fournir aux gouvernements à leur demande, une assistance dans le domaine des droits de l'homme comportant notamment des services consultatifs d'experts, des bourses d'étude et de perfectionnement ainsi que des séminaires. L'Assemblée générale a par la suite élargi la gamme des services disponibles dans le cadre du programme, grâce à des cours de formation régionaux et nationaux portant sur les droits de l'homme. En vertu de ces dispositions, des activités ont été réalisées dans le cadre du Programme depuis une quarantaine d'années dans de nombreux pays situés dans les différentes régions du monde.

Ce programme a encore été renforcé quand le Fonds de contributions volontaires pour les services consultatifs et l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme (rebaptisé ultérieurement Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme) a été créé par le Secrétaire général, en novembre 1987, en exécution de la résolution 1987/38 du 10 mars 1987 de la Commission des droits de l'homme et de la décision 1987/147 du 29 mai 1987 du Conseil économique et social. Le Fonds de contributions volontaires a pour but de fournir un appui financier complémentaire aux activités concrètes axées sur l'application des conventions internationales et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui ont été adoptés par l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées ou des organisations régionales.

Aux termes des résolutions pertinentes de la Commission des droits de l'homme, les activités concrètes qui doivent être financées par le Fonds de contributions volontaires comprennent :

a) un appui à la coopération internationale visant à mettre en place et à renforcer des institutions et infrastructures nationales et régionales qui aient pour effet d'améliorer à long terme l'application des conventions internationales et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées ou les organisations régionales ont adoptés;

b) une assistance technique et spécialisée aux gouvernements afin que soient mises en place et développées les infrastructures nécessaires au respect des normes internationales relatives aux droits de l'homme;

c) des projets et des programmes capables de jouer un rôle de catalyseur aux fins de l'application effective des normes internationales reconnues en matière de droits de l'homme;

d) des projets de protection juridique et de renforcement de l'indépendance de l'appareil judiciaire;

e) une évaluation globale des besoins et l'élaboration de programmes d'ensemble à l'échelon des pays qui renferment des projets spécifiques visant à renforcer l'infrastructure du pays en question dans le domaine des droits de l'homme.

Le Programme d'assistance technique, qui est financé par le Fonds de contributions volontaires, est par conséquent un programme d'ensemble qui vise à renforcer l'infrastructure nationale et régionale dans le domaine des droits de l'homme. Les éléments de ce programme portent sur l'incorporation des normes internationales des droits de l'homme dans la législation et les politiques nationales ainsi que sur la mise en place de nouvelles institutions nationales capables de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et la démocratie dans le cadre d'un Etat de droit ou le renforcement de celles qui existent déjà. Cette assistance prend actuellement diverses formes : services consultatifs d'experts, stages de formation, ateliers et séminaires, bourses d'études et subventions, informations et documentation et évaluation des besoins locaux dans le domaine des droits de l'homme.

Pour sa part, la Conférence mondiale sur les droits de l'homme affirme tout au long du texte de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne qu'elle a adopté en juin 1993 l'importance que les services consultatifs et l'assistance technique présentent pour les droits de l'homme et demande que le programme soit renforcé.

Pour ce qui est de la coopération technique, la Déclaration et Programme d'action demande l'application de plans d'action qui, à l'échelon des pays, visent à promouvoir et protéger les droits de l'homme grâce à la mise en place d'un programme d'ensemble de l'Organisation des Nations Unies (deuxième partie, par. 68 et 69). Selon la Déclaration, le programme de coopération technique devrait être renforcé. La Déclaration stipule en outre que le Centre pour les droits de l'homme devrait fournir aux Etats intéressés, sur leur demande, un appui technique et financier, notamment aux fins de l'élaboration et de l'application de plans d'action cohérents et complets. Ces plans d'action grouperaient des activités qui visent a) à renforcer les institutions qui défendent les droits de l'homme et la démocratie, b) à réformer les établissements pénitentiaires et correctionnels, c) à assurer la protection juridique des droits de l'homme, d) à assurer la formation théorique et pratique des fonctionnaires, avocats, magistrats, agents des forces de sécurité et autres fonctionnaires et agents en matière de droits de l'homme, e) à assurer l'éducation et l'information du grand public en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme, et f) à favoriser d'autres activités qui contribuent au bon fonctionnement d'une société où règne la légalité.

Financement et administration du Programme de coopération technique

Le programme de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme est financé par le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies et par le Fonds de contributions volonaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, qui a commencé à fonctionner en 1988 et pour lequel les contributions annoncées ou versées se chiffrent à ce jour à plus de 19 millions de dollars. Outre le financement assuré par le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies et par le Fonds de contributions volontaires, il arrive que des projets spécifiques soient financés par des partenaires du Centre faisant partie des organismes des Nations Unies.

Quelle que soit la source du financement, les projets sont exécutés dans le cadre commun d'un programme d'ensemble spécifique et unitaire que gère le Centre pour les droits de l'homme. Si, conformément aux résolutions de la Commission des droits de l'homme, la distinction est maintenue entre les projets financés par le budget ordinaire et les projets financés par le Fonds de contributions volontaires pour ce qui est de l'obligation de rendre compte et de l'établissement des rapports comme sur le plan de l'information budgétaire, la substance des projets de même que la politique générale sur laquelle ils s'appuient demeurent les mêmes.

L'élaboration et l'exécution du programme ainsi que l'appui à ses activités et leur suivi sont assurés par le Service de coopération technique du Centre pour les droits de l'homme, sous la direction du Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme. Le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme est globalement responsable du programme sous l'autorité du Secrétaire général de l'ONU. Conformément à la résolution 48/141 de l'Assemblée générale, il a pour tâche de dispenser, par l'intermédiaire du Centre pour les droits de l'homme, des services consultatifs et une assistance technique, à la demande des Etats et, le cas échéant, des organisations régionales de défense des droits de l'homme, afin d'appuyer les actions menées et les programmes mis en oeuvre dans le domaine des droits de l'homme. Il est en outre chargé de coordonner les activités touchant la protection et la promotion des droits de l'homme dans l'ensemble du système des Nations Unies.

Une mesure importante a été en outre adoptée par la Commission des droits de l'homme, qui, dans sa résolution 1993/87 du 10 mars 1993 (par. 18), a prié le Secrétaire général de constituer un conseil d'administration pour le Fonds de contributions volontaires. Le conseil a été mis en place en décembre 1993.

La démarche du programme

Les Nations Unies considèrent que les activités de coopération technique constituent un complément aux activités de surveillance et d'enquête du programme relatif aux droits de l'homme mais ne sauraient s'y substituer. Comme souligné dans les différents rapports du Secrétaire général relatifs à la question et dans la résolution 1995/53 du 3 mars 1995 (préambule) de la Commission des droits de l'homme, la fourniture de services consultatifs et d'une assistance technique ne diminue pas l'obligation de rendre compte de la situation des droits de l'homme dans son pays qui incombe à un gouvernement, et, lorsqu'il y a lieu, ne le met pas à l'abri d'un examen dans le cadre des différentes procédures instituées par l'Organisation des Nations Unies. En effet, l'action des rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme se déroule souvent parallèlement aux programmes de services consultatifs et d'assistance technique.

Même si le Programme de coopération technique subventionne à l'occasion des projets émanant d'organisations non gouvernementales, de gouvernements et d'organisations régionales de défense des droits de l'homme, il n'est pas conçu pour financer des projets élaborés à l'extérieur du Centre. Il est plutôt une source de services consultatifs et d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme fournis dans le cadre d'un programme d'ensemble, et coopère avec les gouvernements qui le souhaitent sur la base d'évaluations des besoins effectuées par ses services et de projets élaborés en coopération avec les pays bénéficiaires.

La plupart du temps, le Centre pour les droits de l'homme répond à la demande d'un gouvernement en procédant à une évaluation attentive de l'assistance particulière en matière de droits de l'homme dont ce pays a besoin. Les programmes d'assistance sont ensuite élaborés pour répondre de façon globale et coordonnée à ces besoins. Le Centre exécute directement tous les projets à l'égard desquels il a une compétence unique ou spécifique, en faisant appel à la compétence considérable que son personnel a acquise dans ces domaines et en servant d'élément moteur et de coordonnateur pour les autres composantes du programme qui concernent ce dont le pays intéressé a besoin en matière de droits de l'homme. Cette démarche d'ensemble a été décrite pour la première fois dans le rapport établi par le Secrétaire général en 1993 sur les services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme et a été précisée dans son rapport de 1994.

Teneur du Programme

Guidé par des résolutions successives de l'Assemblée générale et de la Commission des droits de l'homme, et tenant compte de la nature des demandes des Etats eux-mêmes, le Programme de coopération technique s'est progressivement doté dans une série de domaines de capacités d'assistance qui fournissent aujourd'hui un cadre utile aux efforts menés au niveau national pour consolider les droits de l'homme et l'état de droit. Le Centre pour les droits de l'homme applique désormais une démarche globale à la mise en place d'institutions relatives aux droits de l'homme dans le cadre de laquelle apparaissent fondamentaux les éléments constitutifs ci-après des efforts menés au niveau national pour assurer la protection des droits de l'homme dans un Etat de droit :

a) Une constitution puissante, qui, en tant que loi suprême du pays :

i) incorpore les droits de l'homme et les libertés fondamentales reconnus au niveau international, tels qu'énoncés dans la Charte internationale des droits de l'homme ⁽²⁾;

ii) prévoit des recours juridiques efficaces en cas de violation de ces droits;

iii) confère pleine autorité à une magistrature indépendante conformément aux principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature;

iv) interdit toute discrimination dont le motif est la race, la couleur, le sexe, la langue ou la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la situation de fortune, la naissance ou toute autre considération et protège les minorités nationales;

v) crée des institutions de défense des droits de l'homme au niveau national, comme la fonction de médiateur ou une commission indépendante des droits de l'homme, conformément aux principes des Nations Unies concernant le statut des institutions nationales ⁽³⁾;

vi) assure l'applicabilité des obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme dans le droit interne;

vii) définit et limite les pouvoirs du gouvernement et de ses divers organes les uns par rapport aux autres et par rapport aux citoyens;

b) un système électoral solide qui, entre autres choses :

i) garantit que la volonté du peuple est la source de l'autorité des pouvoirs publics;

ii) garantit le droit de toute personne à prendre part aux affaires de son pays, directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis;

iii) garantit à chacun l'égalité d'accès à la fonction publique, ainsi qu'aux fonctions électives;

iv) prévoit la tenue d'élections périodiques et sincères;

v) garantit le suffrage universel sur un plan d'égalité;

vi) garantit le secret du scrutin;

vii) veille à ce que le déroulement des élections ne donne pas lieu à des actes d'intimidation et à ce que certains droits soient respectés, tels que la liberté d'opinion, d'expression, d'information, de réunion et d'association;

viii) garantit la non-discrimination dans le domaine des droits politiques;

ix) veille à ce que les plaintes relatives à des irrégularités soient examinées de façon indépendante;

x) met en place une administration électorale objective, impartiale et indépendante;

xi) assure le transfert du pouvoir aux partis et candidats victorieux conformément à la loi;

c) un cadre juridique solide, conforme à la Constitution, qui protège les droits de l'homme et la démocratie et prévoit dans tous les secteurs clefs des moyens de réparation efficaces, entre autres :

i) des dispositions législatives équitables concernant l'immigration, la nationalité et le droit d'asile et conformes aux normes internationales pertinentes;

ii) un droit pénal et un code de procédure pénale qui respectent et font respecter les normes internationales relatives aux droits de l'homme dans l'administration de la justice;

iii) des lois électorales qui tiennent compte des objectifs ci-dessus;

iv) des règlements d'administration pénitentiaire conformes aux Règles minima pour le traitement des détenus et aux autres instruments internationaux pertinents;

v) des lois relatives à la protection des minorités, des femmes, des enfants, des populations autochtones et des autres groupes vulnérables qui tiennent compte de leur statut spécial et des normes internationales régissant leur protection, et qui par ailleurs interdisent toute discrimination et en corrigent les effets;

vi) des lois protégeant la liberté d'association et de réunion;

vii) une législation relative à la sécurité qui soit conforme aux normes internationales et respecte les droits intangibles de la personne humaine;

viii) des lois régissant le pouvoir judiciaire, l'exercice des professions juridiques et l'action publique qui tiennent compte des normes énoncées dans les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, les Principes de base relatifs au rôle du barreau et les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet, ainsi que des autres normes des Nations Unies relatives à l'administration de la justice;

ix) des lois, principes et directives régissant la conduite des forces de police et des autres forces de sécurité qui soient conformes au Code de conduite pour les responsables de l'application des lois et aux Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, ainsi qu'aux autres normes internationales pertinentes;

x) des procédures équitables pour le règlement des différends civils conformément à la loi et des lois, procédures et institutions administratives équitables qui soient conformes aux normes internationales des droits de l'homme;

xi) toute autre loi susceptible d'avoir un impact direct sur la jouissance des droits de l'homme garantie au niveau international;

d) des institutions nationales solides en matière de protection des droits de l'homme, c'est-à-dire notamment des commissions des droits de l'homme et des médiateurs indépendants, dont les fonctions et les structures soient conformes aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, ainsi que des instituts nationaux dynamiques de recherche et de formation dans le domaine des droits de l'homme;

e) une magistrature forte, qui soit indépendante, dotée de pouvoirs, de moyens financiers et d'un équipement suffisants, et formée à défendre les droits de l'homme dans l'administration de la justice;

f) un pouvoir militaire qui soit avant tout respectueux de la Constitution et de la législation nationale en général, ainsi que du gouvernement démocratique, et qui soit formé à respecter les principes relatifs aux droits de l'homme et au droit humanitaire dans l'exercice de ses devoirs, et résolu à ce faire;

g) des mécanismes efficaces et accessibles de règlement des conflits entre les particuliers et les groupes sociaux ou entre ceux-ci et les organes de l'Etat;

h) une intégration complète au système international des droits de l'homme, notamment par la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou l'adhésion à ceux-ci et la formation des fonctionnaires chargés de veiller à la mise en oeuvre desdits instruments et de faire rapport à ce sujet;

i) une société consciente de ses droits et de ses devoirs notamment grâce à l'enseignement des droits de l'homme aux niveaux primaire, secondaire et postsecondaire et à la formation des enseignants dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;

j) une société civile forte, comprenant notamment des organisations non gouvernementales spécialisées dans les droits de l'homme, des organisations de femmes, des syndicats et des organisations communautaires dotés d'une formation, d'un équipement, de ressources financières et d'une organisation adéquats.

Considérés dans leur ensemble, ces éléments essentiels constituent un cadre juridique et institutionnel qui est le mieux fait pour consolider l'état de droit et par suite garantir la jouissance effective des droits de l'homme et de la démocratie. En conséquence, le programme de coopération technique du Centre pour les droits de l'homme, de concert avec d'autres organes des Nations Unies, les gouvernements et les organisations non gouvernementales prête un soutien aux Etats qui souhaitent renforcer ces éléments. Comme cela a déjà été indiqué, ce soutien prend la forme de programmes de pays approfondis et de projets ciblés, comportant des services consultatifs d'experts, des cours de formation, des ateliers et des séminaires, des projets d'information et de documentation, des bourses d'études, et certaines formes d'aide financière dans les domaines décrits ci-après.

A. Plans d'action nationaux

Dans la Déclaration et Programme de Vienne qu'elle a adoptés en juin 1993, la Conférence mondiale sur les droits de l'homme a recommandé que le Centre pour les droits de l'homme, par ses services consultatifs et ses services d'assistance technique, aide les Etats à établir des plans d'action au niveau national. Conformément à cette recommandation, le Programme de coopération technique peut fournir les services d'experts spécialisés dans l'élaboration de tels plans et leur exécution.

B. Assistance constitutionnelle

Au titre de cet élément de programme, le Centre pour les droits de l'homme accorde une assistance aux fins de l'incorporation aux constitutions nationales de normes relatives aux droits de l'homme et peut jouer un rôle de catalyseur en favorisant un consensus national quant aux éléments à faire figurer dans ces constitutions. Dans le cadre de cette assistance, le Centre fournit des services consultatifs d'experts, organise des conférences, fournit une documentation et des renseignements sur les droits de l'homme et appuie des campagnes d'information qui visent à assurer la participation de tous les secteurs de la société au processus.

Parmi les questions d'ordre constitutionnel dont le Centre s'occupe, il convient de mentionner l'établissement des textes de lois et le droit constitutionnel, l'élaboration de déclarations des droits, les voies de droit susceptibles d'être exercées en justice, les choix qui s'offrent quant à la répartition et à la séparation des pouvoirs de l'Etat, l'indépendance de l'appareil judiciaire et le rôle de l'appareil judiciaire dans la supervision des services de police et du système pénitentiaire.

C. Assistance électorale

Le Centre pour les droits de l'homme s'occupe depuis plus de cinq ans de fournir une assistance électorale dans le cadre de son Programme de coopération technique. A partir de 1990, le Centre a fourni une assistance électorale à la Roumanie (1990-1992), à l'Albanie (1991), au Lesotho (1991-1993), à l'Erythrée (1992), à l'Angola (1992), au Cambodge (1992), au Malawi (1992-1993) et à l'Afrique du Sud (1993). En outre, le Centre a élaboré des directives aux fins de l'analyse des législations et procédures électorales, publié un manuel sur les droits de l'homme et les élections, mis au point un projet de directives permettant d'évaluer du point de vue des droits de l'homme les demandes d'assistance électorale, et exécuté un certain nombre d'activités d'information touchant les droits de l'homme et les élections.

D. Assistance à la réforme législative

Une autre composante du Programme de coopération technique consiste pour le Centre à mettre des experts internationaux et des fonctionnaires spécialisés à la disposition des gouvernemens aux fins de réformes législatives ayant des répercussions manifestes sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Cette assistance a pour objet d'aligner les législations en question sur les normes internationales telles qu'elles se dégagent des instruments de l'ONU et des instruments régionaux qui ont trait aux droits de l'homme. Le Centre fait connaître ses observations sur les projets présentés par le gouvernement qui demande son assistance et élabore des recommandations, qui peuvent comporter des renvois, aux fins de comparaison, à des législations analogues d'autres pays.

Parmi les domaines appropriés sur lesquels peut porter cette composante du Programme, il faut mentionner les codes pénaux, les codes de procédure criminelle, les règlements pénitentiaires, les dispositions législatives concernant la protection des minorités, les dispositions législatives influant sur la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de réunion, les dispositions législatives relatives à l'immigration et à la nationalité, les dispositions législatives concernant la pratique judiciaire et légale, la législation en matière de sécurité et, de façon générale, toute législation qui, directement ou indirectement, peut influer sur la jouissance de droits de l'homme internationalement protégés.

E. Assistance à la mise en place et au renforcement d'institutions nationales

Le Programme de coopération technique a pour objectif central, ainsi que l'a défini la Commission, d'affermir et de renforcer le rôle que les institutions nationales peuvent jouer pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. L'assistance aux institutions nationales au titre du Programme revêt plusieurs formes différentes. Le Centre offre ses services aux gouvernements qui envisagent ou sont en train de mettre en place une institution nationale de protection et de promotion des droits de l'homme.

D'autres activités du Programme intéressant les institutions nationales ne sont pas orientées vers un pays ou une institution donnés, mais tendent au contraire à favoriser la notion d'institutions nationales relatives aux droits de l'homme et d'encourager le développement de ces institutions. A cette fin, le Centre a établi une documentation d'information et rédigé un manuel pratique à l'intention de ceux qui participent à la mise en place et à la gestion d'institutions nationales. Le Centre a aussi dirigé un certain nombre de séminaires et d'ateliers pour informer les fonctionnaires de la structure et du fonctionnement de telles institutions et pour les familiariser avec ce qu'ils exigent. Ces réunions ont servi aussi d'instance utile pour favoriser l'échange de renseignements et de données d'expérience quant à la mise en place et au fonctionnement d'institutions nationales.

Le Centre pour les droits de l'homme a mis au point, à l'intention des institutions nationales, un programme global d'action pour la coopération technique qui sert maintenant à orienter l'élaboration et l'exécution de tous les projets d'assistance en faveur des institutions nationales. Lorsqu'il a mis ce programme au point, le Centre s'est attaché avant tout aux principes concernant le statut des institutions nationales, que la Commission des droits de l'homme avait approuvés aux termes de sa résolution 1992/54 du 3 mars 1992 et que l'Assemblée générale a ultérieurement adoptés dans sa résolution 48/134 du 20 décembre 1993. Le programme d'action énonce quatre objectifs spécifiques, qui sont de promouvoir la notion d'institution nationale de promotion des droits de l'homme, d'aider à créer des institutions efficaces, d'aider à renforcer les institutions existantes et de favoriser la coopération entre institutions.

Parmi les formes d'assistance que fournit le Centre pour renforcer les institutions nationales, il convient de mentionner la formation du personnel, les conseils concernant l'application en droit interne des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, la formation et l'assistance à la rédaction des rapports à soumettre aux organes des Nations Unies créés en application d'instruments internationaux, la formation au dépistage efficace des violations des droits de l'homme et l'information en la matière, la formation au règlement des différends, l'assistance à l'établissement de liens de coopération avec des partenaires compétents, l'information sur la manière de se procurer des ressources et de les gérer, l'aide à l'élaboration d'études et d'évaluations et l'octroi de bourses de perfectionnement en matière de droits de l'homme aux membres et aux fonctionnaires des institutions nationales.

Administration de la justice : juges, magistrats, avocats, membres du parquet, fonctionnaires de police, personnel pénitentiaire

Dans le cadre de son programme de coopération technique, le Centre pour les droits de l'homme participe depuis de nombreuses années à la formation des juges, des avocats, des membres du parquet, des fonctionnaires de police, du personnel pénitentiaire aux aspects des droits de l'homme concernant l'administration de la justice.

Ces stages ont pour objet de familiariser les participants avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme applicables dans l'administration de la justice, de faciliter l'étude de techniques permettant d'appliquer la loi et d'exercer des fonctions pénales et judiciaires avec efficacité et humanité dans une société démocratique, et de préparer les participants à inclure cet aspect dans leurs propres activités de formation.

Cette façon d'aborder la formation professionnelle concernant les droits de l'homme dans l'administration de la justice a été mise à l'essai sur le terrain pendant trois ans par le Centre dans le cadre de ses activités de coopération technique dans un certain nombre de pays et a fait l'objet d'une série de modifications fondées sur l'expérience acquise.

1. Responsables de l'application des lois

Parmi les sujets abordés dans le cadre des stages organisés par le Centre à l'intention des fonctionnaires chargés de l'application des lois figurent les sources, les mécanismes et les principes du droit international relatifs aux droits de l'homme applicables dans l'administration de la justice pénale, les devoirs de la police et les principes directeurs qui doivent régir son comportement dans les sociétés démocratiques, l'emploi de la force et des armes à feu dans le cadre de l'application des lois, le délit de torture, les méthodes efficaces d'interrogatoires dans le respect de la loi et de l'éthique, les droits de l'homme des personnes arrêtées et placées en détention provisoire, le statut juridique et les droits des prévenus.

2. Personnel pénitentiaire

La formation dispensée dans le cadre des stages destinés au personnel pénitentiaire porte sur les normes minimales concernant les facilités à accorder aux prisonniers et détenus, la santé dans les prisons et en particulier le problème du SIDA et de l'infection par le VIH, les catégories spéciales de prisonniers et de détenus, y compris les mineurs et les femmes.

3. Juges, magistrats, avocats et membres du parquet

Au nombre des sujets abordés dans le cadre de la formation fournie aux membres de ce groupe figurent les sources, mécanismes et principes internationaux concernant les droits de l'homme dans l'administration de la justice, les droits de l'homme dans le cadre des enquêtes criminelles, au cours de l'arrestation et de la détention provisoire, l'indépendance des juges et des avocats, les éléments d'un procès équitable, la justice pour mineurs, la protection des droits fondamentaux des femmes dans l'administration de la justice et les droits de l'homme pendant les états d'exception.

G. Formation des forces armées aux droits de l'homme

Il est essentiel dans un Etat de droit que les forces armées respectent la Constitution et les autres lois du pays, qu'elles relèvent d'un gouvernement démocratique, qu'elles soient formées dans le respect des principes à la base des droits de l'homme et du droit humanitaire et qu'elles y soient fidèles dans l'exercice de leurs fonctions légitimes au sein de la société. Le Centre pour les droits de l'homme a réalisé un certain nombre d'activités de formation à l'intention d'officiers militaires.

Dans de nombreux cas, la formation militaire classique accorde une certaine attention au droit de la guerre, y compris aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, mais n'aborde même pas la formation aux droits de l'homme proprement dite. En effet, l'idée que la formation et la sensibilisation aux droits de l'homme sont incompatibles avec une formation militaire efficace n'est pas rare dans les milieux militaires. Selon cette idée, les soldats sont des guerriers et la guerre, de par sa nature même, va à l'encontre des droits de l'homme. La conception du Centre concernant la formation des militaires est en contradiction avec cette façon de voir, cela pour deux raisons. Premièrement, les normes internationales relatives aux droits de l'homme, qui englobent sans toujours s'y limiter les normes du droit humanitaire, s'appliquent aussi aux situations de conflit armé. Deuxièmement, les tâches du soldat de carrière moderne ne consistent pas uniquement à faire la guerre. Bien au contraire, s'y ajoutent de plus en plus un travail de police civile, le maintien de l'ordre et de la sécurité en situation d'urgence et la participation à des opérations internationales de maintien de la paix. Pour que les membres des forces armées s'acquittent d'une manière professionnelle et humaine de ces tâches, il est nécessaire qu'ils soient familiarisés avec les normes relatives aux droits de l'homme et soient formés à les appliquer dans l'exercice de leurs tâches quotidiennes.

H. Aide à l'intention des parlementaires dans le domaine des droits de l'homme

Dans le cadre du Programme de coopération technique, les membres des parlements nationaux bénéficient d'une formation et d'autres formes d'appui destinées à les aider à s'acquitter de leurs importantes fonctions dans ce domaine des droits de l'homme. Cet élément de programme porte sur toute une série de questions essentielles, y compris l'information relative à la législation nationale dans le domaine des droits de l'homme, les commissions parlementaires des droits de l'homme, la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et l'adhésion à ces instruments et, d'une manière générale, sur le rôle du parlement dans la promotion et la protection des droits de l'homme.

I. Mise au point de programmes d'études et de cours intéressant les droits de l'homme

Le Centre pour les droits de l'homme est en train de mettre au point des programmes d'enseignement pour les cycles d'études primaires, secondaires, universitaires et non classiques. Ses activités dans ce secteur ont pour but d'aider à édifier une culture des droits de l'homme en encourageant l'incorporation aux programmes existants des notions relatives aux droits de l'homme, en aidant à adapter ou à modifier, le cas échéant, les programmes d'études et en assurant une instruction et une assistance aux personnes qui jouent un rôle central dans le processus d'enseignement des droits de l'homme.

Il existe différents moyens d'atteindre ces objectifs. Le premier est de former les enseignants, le Centre offrant à cet égard des programmes de formation à l'intention des enseignants du primaire et du secondaire. Les cours peuvent aussi être conçus de façon à accueillir d'autres groupes en mesure de favoriser l'instruction relative aux droits de l'homme et de sensibiliser autrui dans ce domaine, qu'il s'agisse de ceux qui forment les enseignants, des directeurs d'école ou des centres spécialisés destinés aux enseignants, aux inspecteurs et aux éducateurs à l'intérieur du ministère chargé de la mise au point des programmes et de l'éducation.

J. Présentation de rapports en application d'instruments internationaux et obligations internationales; formation de fonctionnaires

Le Centre organise à intervalles périodiques des activités de formation de nature à permettre aux fonctionnaires du secteur public d'établir comme il convient les rapports demandés en application des divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels leur pays est partie. Dans quelques cas, des stages sur l'obligation de présenter des rapports sont offerts à l'échelon national ou régional. Dans d'autres, le Centre accorde des bourses à des fonctionnaires pour leur permettre de se rendre à Genève y suivre des stages de formation destinés à plusieurs pays. Au cours de ces stages, les participants ont la possibilité de prendre part à des ateliers avec des experts membres des divers comités chargés de surveiller la mise en oeuvre d'instruments internationaux ainsi qu'avec les fonctionnaires compétents du Centre. Dans quelques cas, ils peuvent suivre en qualité d'observateurs les réunions d'organes créés en vertu d'instruments internationaux. Dans tous les cas, les participants reçoivent un exemplaire de l'ouvrage du Centre intitulé "Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme".

Conformément à la démarche habituelle du Centre en matière de formation, les stagiaires effectuent des exercices pratiques pour mettre à l'essai ce que le stage leur a enseigné au sujet de l'élaboration des rapports. Des sessions de travail distinctes sont consacrées au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention relative aux droits de l'enfant, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

K. Appui aux organisations non gouvernementales et à la société civile

Les organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales qui s'occupent des droits de l'homme ont un rôle clé à jouer dans le cadre du programme de coopération technique. Les ONGs participent à la fourniture de cette assistance et en profitent en même temps en tant que bénéficiaires. Ainsi, pour atteindre l'objectif du programme qui consiste à renforcer la société civile, le Centre est de plus en plus souvent appelé par les gouvernements et par d'autres à fournir une assistance aux ONGs nationales dans le cadre des activités par pays du Centre, en sollicitant leur concours, en les invitant à des séminaires et stages de formation et en appuyant les projets appropriés mis au point par elles.

L. Projets intéressant l'information et la documentation

Le Programme de coopération technique s'emploie aussi à fournir une information et une documentation sur les droits de l'homme et à renforcer les moyens d'utiliser et de gérer comme il convient les documents en question, les activités dont il s'agit comprenant, notamment, la fourniture directe de documents, traduits, le cas échéant, dans les langues locales, la formation à l'informatique concernant les droits de l'homme et l'aide à l'informatisation des bureaux nationaux et régionaux des droits de l'homme.

Une aide peut aussi être fournie aux bibliothèques nationales pour leur permettre d'acquérir des ouvrages et des documents sur les droits de l'homme, de même que le Centre peut appuyer la mise en place et le fonctionnement de centres nationaux ou régionaux de documentation sur les droits de l'homme.

M. Institutions et activités régionales

Le Programme de coopération technique vise aussi à mettre en place une infrastructure des droits de l'homme à l'échelon régional. Cette tâche est accomplie essentiellement au moyen d'ateliers et de séminaires régionaux et à travers l'appui fourni aux institutions régionales qui s'occupent des droits de l'homme.

Le Centre appuie également, par le biais du Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, les institutions régionales de promotion des droits de l'homme actives dans le domaine de l'éducation. A ce titre, il apporte directement son concours à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, à l'Institut arabe des droits de l'homme et au Centre africain d'études relatives à la démocratie et aux droits de l'homme.

N. Maintien de la paix et formation des fonctionnaires internationaux

Conformément aux dispositions de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, adoptés par la Conférence sur les droits de l'homme en juin 1993, le Programme de coopération technique à étendu récemment le champ de ses activités à l'appui aux droits de l'homme dans le cadre du système des Nations Unies. S'agissant des opérations de maintien de la paix par exemple, le Programme a déjà fourni différents types d'assistance aux grandes missions des Nations Unies en Afrique du Sud, en Angola, au Cambodge, en Erythrée, en Haïti, au Mozambique et dans les pays de l'ex-Yougoslavie. Cette assistance a notamment consisté à communiquer des informations sur les droits de l'homme, à analyser des législations, à assurer des activités de formation et à fournir des services consultatifs.

Le Centre est en train de conclure une série d'accords avec des institutions spécialisées des Nations Unies, ce qui devrait intensifier la coopération entre le Programme et d'autres organes des Nations Unies dans le cadre des activités relatives aux droits de l'homme, par exemple grâce à l'organisation d'une formation dans le domaine des droits de l'homme pour le personnel des institutions concernées.

O. Evaluation des besoins pour la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit

Conformément à la démarche exposée plus haut qu'il suit en matière d'assistance technqiue, le Centre répond à la plupart des demandes des gouvernements en procédant à une évaluation minutieuse des besoins particuliers des pays en assistance, dans le domaine des droits de l'homme. Des programmes d'assistance sont ensuite conçus de façon à répondre à ces besoins de façon globale et coordonnée.

Les missions d'évaluation des besoins qu'organise le Centre sont généralement confiées à des experts internationaux choisis avec soin, qu'accompagnent des fonctionnaires du Service de coopération technique. Au cours de telles missions, des parties très diverses sont consultées, sur place, y compris des organisations gouvernementales et non gouvernementales et des particuliers.

Le Centre procède aussi à des évaluations périodiques sur l'exécution des programmes par pays afin de pouvoir mesurer l'impact de ces programmes et établir des plans pour des activités complémentaires. Le Centre considère ces activités comme une contribution essentielle aux efforts qu'il consacre au renforcement et à l'amélioration du Programme de coopération technique.

P. Bourses dans le domaine des droits de l'homme

L'Assemblée générale, par sa résolution 926 (X) du 14 décembre 1955 établissant officiellement le programme de services consultatifs, a autorisé l'exécution du programme de bourses dans le domaine des droits de l'homme. Dans le cadre de ce programme, les bourses ne sont accordées qu'aux personnes dont la candidature est présentée par leurs gouvernements et elles sont financées par le budget ordinaire au titre des services consultatifs.

Le Secrétaire général invite chaque année les Etats Membres à présenter des candidatures à des bourses. Il rappelle aux gouvernements que les candidats doivent exercer directement des fonctions en rapport avec les droits de l'homme, et notamment, s'occuper de l'administration de la justice. Le Secrétaire général attire en outre l'attention des Etats Membres sur la préoccupation que l'Assemblée générale, dans un grand nombre de ses résolutions, a exprimée a l'égard des droits de la femme et il encourage la présentation de candidatures féminines. Le principe de la répartition géographique est pris en considération et la priorité est donnée aux candidats de pays qui n'ont jamais bénéficié du programme de bourses ou qui n'en ont pas bénéficié depuis plusieurs années.

Les participants reçoivent une formation intensive portant sur différentes questions relatives aux droits de l'homme et sont encouragés à échanger des données d'expérience; il leur est demandé d'évaluer le programme de bourses, de présenter chacun un rapport oral et de formuler à l'intention de leur supérieur hiérarchique des recommandations fondées sur ce qu'ils ont appris durant le programme. Enfin, conformément aux principes et aux procédures régissant l'administration du programme de bourses des Nations Unies, chaque participant est tenu de présenter un rapport final au Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme sur des questions en rapport direct avec son domaine d'activité.

Coopération à l'échelle du système

Le Programme de coopération technique entretient des liens étroits de coopération avec les organisations non gouvernementales, les institutions régionales, les universités et un certain nombre d'institutions spécialisées des Nations Unies et d'organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et de la Charte, ainsi qu'avec le Comité international de la Croix-Rouge. Cette coopération s'est trouvée renforcée par la démarche nouvelle que le Centre a adoptée en matière d'évaluation des besoins et de formulation des projets, qui, comme indiqué dans le présent rapport, fait appel à la pleine collaboration de toutes les organiations et de tous les Etats fournissant une assistance dans le domaine des droits de l'homme. Par sa démarche intégrée et coordonnée, le Programe cherche à mettre solidement en place un cadre de coopération axé sur la mise en commun des compétences et des ressources provenant de toutes les sources disponibles.

Conformément à la démarche habituelle des programmes de l'ONU, le Centre travaille en collaboration étroite avec d'autres organismes et programmes du système des Nations Unies actifs dans le pays concerné en coopération avec le coordonnateur résident pour s'assurer que la contribution du Centre s'insère dans un système coordonné d'intervention des Nations Unies complétant les projets d'autres participants qui contribuent à la réalisation des buts, programmes et plans d'action du gouvernement concerné. Les activités de coopération technique du Centre s'inscrivent donc dans un seul processus unifié ayant pour but d'assurer la réalisation d'objectifs de développement national en associant les apports du système des Nations Unies aux apports nationaux et à ceux d'autres participants pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Dans chaque cas, l'accent est mis sur le renforcement des capacités pour parvenir à un développement durable et, ultérieurement, à la suppression de l'assistance.

Conclusions

Le programme de coopération technique est un élément essentiel de l'assistance globale disponible au sein du système des Nations Unies pour renforcer l'état de droit sur la base des normes pertinentes que l'Organisation des Nations Unies établit depuis une cinquantaine d'années dans le domaine des droits de l'homme.

Le Centre pour les droits de l'homme, qui élabore et met en oeuvre le programme sous la direction générale du Haut Commissaire aux droits de l'homme, est le seul organe qui soit spécifiquement et exclusivement chargé de la question des droits de l'homme au sein du système des Nations Unies. A ce titre, le Centre recueille et analyse des informations sur la situation des droits de l'homme dans tous les pays (par l'intermédiaire des différents organismes officiels de défense des droits de l'homme), examine régulièrement la situation dans ces pays, fournit aux organes des Nations Unies des services spécialisés concernant l'élaboration des normes internationales relatives aux droits de l'homme, évalue les besoins, notamment institutionnels, des différents Etats Membres dans le domaine des droits de l'homme, élabore des programmes de coopération technique visant à mettre en place et à renforcer au plan national l'infrastructure dans le domaine des droits de l'homme et le secteur judiciaire et rédige des documents d'information et de formation portant sur les droits de l'homme.

De plus, conformément à son mandat, le Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme continue de recueillir des informations et des données sur les activités des Etats Membres, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, des institutions spécialisées et d'autres organismes des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme.

Toutes ces activités constituent les fondements du Programme de coopération technique du Centre et de ses activités visant à aider les Etats à renforcer la légalité dans les territoires relevant de leur juridiction.

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1. Ce programme est communément appelé "Programme de coopération technique des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme" (dénommé ci-après "le Programme de coopération technique"). [retour au texte]

2. Déclaration universelle des droits de l'homme, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et Pacte international relatif aux droits civils et politiques et protocoles facultatifs (deux) s'y rapportant. (Sauf indications contraires, les instruments relatifs aux droits de l'homme mentionnés dans la présente fiche d'information figurent dans Droits de l'homme - Recueil d'instruments internationaux, Vol. I (deux parties), Instruments universels (Publication des Nations Unies, No de vente : F.94.XIV.1). [retour au texte]

3. Résolution 48/134 du 20 décembre 1993 de l'Assemblée générale, annexe. [retour au texte]