National Plans of Action for the Promotion and Protection of Human Rights - Democratic Republic of Congo (French)

République démocratique du Congo (suite de la page 4)

Chapitre V :

L'éducation aux droits de l'homme et à la paix

Section 1 :

 Les stratégies d'éducation aux droits de l'homme et à la paix

A. Constat

L'ignorance des droits de l'homme paraît être une caractéristique de tous les grands moments de l'histoire de la RDC. On connaît, en effet, des graves violations des droits de l'homme en RDC, aussi bien entre individus et groupes d'individus, que dans les relations des pouvoirs publics avec les individus. Ce dernier aspect est particulièrement significatif car, la violation massive des droits de l'homme a été à l'origine de tous les changements politiques majeurs en RDC.  C'est ainsi que la cession de l'Etat Indépendant du Congo à la Belgique par le Roi Léopold II a été en grande partie liée à la violation des droits des autochtones et leur exploitation abusive, accompagnée des multiples exactions, dont les mains coupées ; le refus de démocratiser le Zaïre, et la violation des droits humains qui l'a accompagné, expliquent le renversement du régime de la Deuxième République ; la chute du Maréchal Mobutu est rattachée, dans une certaine mesure, au massacre des étudiants de l'Université de Lubumbashi .

La situation des droits de l'homme en RDC est donc très préoccupante. C'est ce qui explique l'institution par la Commission des droits de l'homme d'un rapporteur spécial chargé de suivre la situation des droits de l'homme en RDC. (1) 

Il s'ensuit qu'une action d'éducation de très grande envergure, aux droits de la personne humaine, s'avère indispensable et primordiale. Une telle action doit se faire, à divers niveaux, et impliquer toutes les couches de la population, en intégrant les recommandations faites par diverses instances dont le Congrès international sur l'enseignement des Droits de l'Homme organisé par l'UNESCO à Vienne en 1978, la Conférence mondiale sur les Droits de l'Homme (Vienne, juin 1993), le Congrès international sur l'éducation aux Droits de l'Homme et à la démocratie (Montréal, mars 1993), la résolution 49/184 proclamant la "Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des Droits de l'Homme du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2005.

En effet, indépendamment des efforts fournis à ce jour, aussi bien par l'administration que par les associations nationales et internationales de défense et de promotion des droits de l'homme, avec l'aide des Nations Unies et des pays amis, seule une action éducative permanente pourrait modifier les mentalités en vue d'un plus grand respect des droits de la personnes humaine. 

Il est de plus en plus reconnu que l'enseignement et l'éducation en matière de droits de l'homme permettent de prévenir les violations des droits de l'homme. Ils concourent également à l'édification des sociétés plus démocratiques, fondées sur la tolérance et la justice. C'est ainsi que la proclamation par les Nations Unies de l'an 2000 comme année de la culture de la paix constitue également une opportunité pour mobiliser et sensibiliser toute la société congolaise aux valeurs de dialogue, de tolérance, de réconciliation et de non-violence.

B.  Axes prioritaires

? Dispenser l'éducation aux droits de l'homme dans le système formel (cycles scolaire, supérieur et universitaire) et informel, ainsi qu'à l'intention des corps des métiers, des organisations professionnelles et des grands corps de l'Etat (armée, police, services spéciaux, magistrature, barreaux,...)
? Former le personnel enseignant et des formateurs en droits de l'homme ;
? Elaborer un modèle de contenu adapté à chaque catégorie-cible ;
? Intégrer les droits de l'homme aux cursus de formation scolaire et universitaire ;
? Créer une chaire des droits de l'homme au niveau universitaire ;
? Créer des centres de documentation et des bibliothèques spécialisées en droits de l'homme ;
? Concevoir et exécuter des émissions spécialisées pour la radio et la télévision ainsi que des rubriques appropriées pour l'éducation aux droits de l'homme, à la culture de la paix et à la démocratie dans la presse écrite ;
? Publier et vulgariser dans les différentes langues nationales les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi que les législations nationales pertinentes ;
? Elaborer et vulgariser un vade mecum des droits de l'homme à l'intention des différentes couches de la population.
? Promouvoir la culture de la paix par la sensibilisation au respect des valeurs fondamentales et universelles que sont la liberté, la justice, la démocratie, les Droits de l'Homme, la tolérance, l'égalité, la solidarité, la vie et la dignité humaine;
? Faire comprendre aux enfants et aux adultes la nécessité de recourir aux moyens pacifiques pour prévenir ou régler les conflits. 

B. Orientations stratégiques 

? Instauration d'une culture des Droits de l'Homme;
? Doter les enseignants et les éducateurs des compétences nécessaires pour l'animation d'une action éducative centrée sur la culture de la paix et la non-violence;
? Renforcer la capacité des institutions publiques et privées, gouvernementales et non-gouvernementales oeuvrant dans les domaines des Droits de l'Homme et de la culture de la paix;
? Renforcer les capacités des médias officiels et privés ainsi que d'autres moyens de communication pour atteindre toutes les populations urbaines et rurales dans la promotion des Droits de l'Homme et de la culture de la paix;
? Former les élites politiques, économiques et sociales, les animateurs des ONGs, les journalistes, les syndicalistes, les femmes et les groupes des jeunes dans la prévention, la négociation et la résolution pacifique des conflits;
? Encourager les troupes de théâtre, les groupes musicaux, divers artistes (peintres, sculpteurs) à mener des activités relatives à la promotion de la paix et des Droits de l'Homme;
? Instaurer un prix annuel de la paix et des Droits de l'Homme;
? Créer des chaires de la paix et des Droits de l'Homme dans les universités et Instituts supérieurs;
? Traduction et vulgarisation du Manifeste 2000 dans les langues locales;
? Promotion des valeurs telles que la tolérance, la solidarité et la non violence comme base de l'éducation aux Droits de l'Homme;
? Promotion à travers l'éducation des valeurs, des attitudes et des aptitudes favorables au respect des droits de l'homme ainsi qu'à un engagement actif en faveur de la défense de ces droits et de la construction d'une culture de paix et de démocratie ;
? Développement de stratégies novatrices adaptées aux nouveaux défis de la formation de citoyens responsables, attachés à la paix, aux droits de l'homme , à la démocratie et au développement durable.

Section 2 :

La diffusion du Droit International Humanitaire

A. Constat

? Ratification par la RDC des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et du Protocole additionnel I (1977) sur le droit international humanitaire;
? Mauvaise connaissance ou connaissance insuffisante du droit international humanitaire par les responsables politiques, les membres des forces armées et de la police, l'ensemble de la population;
? Violation constante du droit international humanitaire du fait de la guerre;
? Risque d'installation d'une culture négatrice du droit international humanitaire du fait de deux guerres successives;
? Efforts méritoires fournis par le Ministère des Droits Humains en vue de la promotion du droit international humanitaire;
? Efforts significatifs fournis par la RDC pour respecter ses obligations en droit international humanitaire, sans exigence de réciprocité.

B.  Axes prioritaires

? Diffuser les principes et règles de base du droit international humanitaire au niveau des responsables politiques, au sein des forces armées et de la police ainsi que de l'ensemble de la population;
? Publier et divulguer les textes de base du droit international humanitaire notamment par leur traduction dans les langues nationales;
? Ratifier le protocole additionnel II (1977) aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif aux conflits armés non internationaux.

C.  Orientations stratégiques

? Formation des formateurs au droit international humanitaire au sein des forces armées, de la police et des diverses composantes de la société civile;
? Edition et diffusion dans les meilleurs délais du numéro spécial du Journal officiel consacré au droit international humanitaire;
? Publication des brochures en langues nationales sur le droit international humanitaire;
? Emissions spécifiques et rubriques spéciales consacrées au droit international humanitaire dans les médias;
? Création d'un Centre National de Prévention et de gestion des conflits ainsi que de formation en droit international humanitaire;
? Appui aux sections nationales de la Croix Rouge;

Deuxième Partie:

La mise en ouvre du Plan d'Action National de Promotion et de Protection des Droits de l'Homme

Chapitre I:

Le cadre institutionnel de la mise en ouvre du PNPPDH

La mise en ouvre du PNPPDH implique particulièrement le Ministère des Droits Humains et d'autres instances gouvernementales, le Comité interministériel des droits de l'homme, les cours et tribunaux, la Commission nationale des droits de l'homme, les conseils nationaux et provinciaux catégoriels, les institutions représentatives et la société civile en général.

Section 1 :

Le Ministère des Droits Humains et les autres instances gouvernementales

1. Le Ministère des Droits Humains

A. Constat

? Efforts louables fournis par le Ministère des Droits Humains
? Absence de texte juridique portant création du Ministère et déterminant ses attributions et ses structures organiques ;
? Absence de mécanismes susceptibles de rendre plus efficiente l'action du Ministère au regard des violations des droits humains par les services d'ordre et de sécurité ;
? Non représentation du Ministère dans l'arrière pays;
? Impossibilité d'influer directement sur les multiples services d'ordre et de sécurité ;
? Absence de mécanismes efficaces tendant à faire cesser les violations des droits humains;
? Manque de moyens logistiques d'intervention sur le terrain .

B. Axes prioritaires

La promulgation du décret instituant le Ministère des Droits Humains et déterminant son mandat dont la mission est entre autre:

? d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme, d'une manière générale ;
? de veiller au respect des engagements internationaux de la RDC en matière des droits de l'homme ;
? de jouer le rôle de médiateur entre les citoyens et l'administration ;
? d'assurer la gestion de l'action humanitaire ;
? de réaliser la coordination de la politique gouvernementale dans le domaine des droits de l'homme.

B.  Orientations stratégiques

? Renforcement des capacités du Ministère des Droits Humains;
? Accélération du processus d'implantation du Ministère à l'intérieur du pays.

2. Les autres instances gouvernementales

A. Constat

Tout le gouvernement est appelé à veiller à la bonne mise en ouvre du PNPPDH. Cependant certains ministères sont plus concernés que d'autres. C'est le cas du Ministère de la Justice, des Réformes institutionnelles et garde des sceaux, du ministère des Affaires sociales; des ministères de l'Intérieur, de la Défense nationale,  des Affaires étrangères et de la coopération internationale, de l'Education nationale, de l'Information, de la Santé, de la Reconstruction nationale, de la Fonction Publique, du Travail, . de l'environnement.
En fait, dans chaque ministère existent des activités qui touchent, d'une façon ou d'une autre, aux Droits de l'Homme.

On déplore cependant :

? l'absence de délimitation précise des sphères d'intervention respectives entre les ministères les plus concernés (ministères de la Justice, des droits humains, des affaires sociales .) entraînant multiples empiétements, chevauchements et confusions ;
? l'insuffisance des moyens et de formation des agents.

B. Axes prioritaires

? Révision du texte portant structure organique des ministères afin de redéfinir leurs attributions et d'éviter les conflits de compétence ;
? Renforcement des capacités gouvernementales et administratives ;
? Production des actions tendant à assurer la vulgarisation de la culture des Droits de l'Homme au niveau des instances gouvernementales.

C.  Orientation stratégique

Coordination des actions et renforcement des capacités des instances gouvernementales concernées.

Section 2 :

Le Comité interministériel des droits de l'homme

A. Constat

Le Comité interministériel des droits de l'homme est prévu mais n'est pas fonctionnel. Il s'agit d'un organe important chargé notamment de coordonner les activités gouvernementales dans le domaine des droits de l'homme, de donner les orientations et l'impulsion politique nécessaire ; de veiller au respect de nos engagements internationaux  en matière des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'élaboration des rapports périodiques ; d'assurer le suivi de l'exécution technique et financière du Plan.

B.  Axes prioritaires

? Adopter le texte organisant le Comité interministériel des Droits de l'Homme;
? Donner au Ministère des Droits Humains les moyens de redynamiser ce Comité.

C.  Orientation stratégique

Relance et renforcement des capacités du comité interministériel.

Section 3 :

La Commission nationale des Droits de l'Homme

A. Constat

La Commission nationale des droits de l'Homme existe mais elle ne fonctionne plus en raison du caractère inadapté du décret l'instituant.

B. Axes prioritaires

? Revoir et adapter le texte créant et organisant la Commission en veillant à ce que son statut (mandat, composition, capacité et modes de saisine, publicité, .) soit conforme aux standards des Nations Unies en la matière ;
? Assurer la représentation d'institutions gouvernementales et non gouvernementales ;
? Déterminer le mode de désignation des membres afin d'établir avec rigueur les critères de nomination ;
? Accorder la qualité d'observateurs aux partenaires extérieurs bilatéraux et multilatéraux participant au financement du Plan ;
? Dans son mandat, la Commission sera chargée notamment de :

1. consultation sur toutes les questions relatives aux droits de l'homme (conseils et avis) ;
2. évaluation de l'exécution du PNPPDH et  des réajustements nécessaires ;
3. concertation sur les différentes questions liées aux Droits de l'Homme.

? Décentraliser les activités de la Commission par la création d'antennes provinciales et locales.

C.  Orientations stratégiques

? Révision et adaptation du décret portant organisation et fonctionnement de la Commission ;
? Renforcement des capacités de la Commission ;
? Installation d'antennes provinciales et locales.

Section 4 :

Le rôle des cours et tribunaux

A. Constat

Le diagnostic ou état des lieux établis au sujet de l'administration de la justice vaut pour les cours et tribunaux qui en constituent l'instrument institutionnel de mise en oeuvre ou d'administration.

Les cours et tribunaux demeurent le dernier rempart pour la sauvegarde des Droits de l'Homme, notamment pour sanctionner leur violation et, ainsi, prévenir et décourager (dissuasion) les atteintes futures éventuelles.

Malheureusement, il a été constaté que les juges dans leur ensemble, civils et militaires, connaissent fort peu le contenu et la portée des instruments internationaux, universels et régionaux, de promotion et de protection des Droits de l'Homme.

B. Axes prioritaires

Outre les axes prioritaires déjà dégagés à propos de l'administration de la justice, il s'agit surtout de mettre l'accent sur la formation des magistrats et avocats en matière de Droits de l'Homme et droit international humanitaire, ainsi que l'équipement des cours et tribunaux.

C. Orientations stratégiques

En plus des orientations stratégiques arrêtées concernant l'administration de la justice, il convient d'assurer:

? l'organisation des cours et séminaires de formation en matière de Droits de l'Homme et droit international humanitaire au profit des magistrats, des avocats et autres agents de l'ordre judiciaire;
? le renforcement des capacités des ONGs des magistrats et avocats oeuvrant dans le domaine des Droits de l'Homme;
? l'établissement des bibliothèques spécialisées;
? la publication d'une revue spécialisée dans les Droits de l'Homme et le droit international humanitaire;
? la familiarisation des magistrats et avocats avec la jurisprudence internationale et étrangère en matière de Droits de l'Homme et droit international humanitaire.

Section 5 : 

Les conseils national et provinciaux catégoriels

1. Les Conseils de la femme et de l'enfant

A. Constat

? Existence de ces conseils;
? absence quasi-chronique des moyens de fonctionnement;
? absence de transparence dans la désignation des membres;
? manque de rigueur dans la rédaction des textes de référence.

B.  Axes prioritaires

? Doter lesdits conseils des moyens pour leur fonctionnement efficient ;
? Actualiser les textes organiques dont certains sont devenus obsolètes ;
? Renforcer le recyclage, la formation et l'information des membres en vue d'accroître leurs capacités opérationnelles ;
? Déterminer leur mode de collaboration avec les Ministères des Droits Humains et des Affaires Sociales ainsi qu'avec la Commission nationale des droits de l'homme.

C.  Orientation stratégique

Renforcement des capacités desdits conseils.

2. Les Conseils des personnes avec handicap et des personnes âgées

A. Constat

Inexistence des conseils nationaux et provinciaux relatifs aux personnes avec handicap et aux personnes âgées.

B. Axes prioritaires

? Créer lesdits conseils et les doter des moyens de fonctionnement adéquats ;
? Renforcer les structures existant au niveau du Ministère des affaires sociales et du mouvement associatif .

C.  Orientations stratégiques

? Mise en place desdits conseils et renforcement de leurs capacités;
? Décentralisations des activités.

Section 6 :

Les institutions représentatives et la Société Civile

1. Le rôle d'un futur Parlement

A. Constat

? Absence de Parlement due au fait que des élections législatives véritables et transparentes n'ont plus été organisées en RDC depuis longtemps. Or, le Parlement est appelé à jouer au moins un triple rôle en matière de promotion et de protection des Droits de l'Homme:

- débat autour et autorisation de ratification des accords relatifs aux droits de l'homme ;
- élaboration et adaptation de la législation en conformité avec les instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par la RDC ;

? Contrôle de la promotion et de la protection des droits de l'homme par les instances gouvernementales.

B.  Axes prioritaires

? Elaborer dans un cadre consensuel une constitution fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs;
? Mettre rapidement en place un parlement représentatif.

C. Orientations stratégiques

? Organisation des élections législatives, objectives, transparentes et crédibles;
? Constitution au sein du Parlement d'une Commission des droits de l'homme.

2. Les ONGs et les défenseurs des droits de l'homme

A. Constat

D'une manière générale, les faits ci-après sont à déplorer :

? La création par l'Etat et par décret, d'ONG (exemple: Solidarité entre nous) ;
? L'interférence du pouvoir politique dans les activités des ONG ;
? Le manque de délai buttoir dans l'examen des demandes d'agrément adressées aux Ministères intéressés;
? Le manque de moyens pour l'accomplissement de leurs activités ;
? Les tracasseries policières et les pressions politiques à l'endroit des ONGs et défenseurs des Droits de l'Homme;
? L'absence de démocratie et de transparence dans la gestion de la plupart des ONG.

B. Axes prioritaires

? Mettre à jour la loi sur les ASBL;
? Appliquer la résolution de la Commission des Nations Unies relative à la protection des activistes des Droits de l'Homme;
? Assurer la formation des animateurs de mouvements associatifs impliqués dans la promotion et la protection des Droits de l'Homme;
? Renforcer les capacités des ONGs des Droits de l'Homme.

C.  Orientations stratégiques

? Abstention par l'Etat d'interférer dans les activités des ONG et à plus forte raison d'en créer ;
? Consolidation de l'autonomie des ONG même dans le cas de subvention publique ou privée ;
? Institution du délai buttoir à l'issue duquel l'agrément est censé être obtenu faute de réaction, dans le délai, du Ministère saisi à cet effet;
? Renforcement des capacités de fonctionnement, d'encadrement et de gestion des ONGs ;
? Encouragement de l'autonomie de gestion financière des ONGs;
? implantation des antennes des ONGs à l'intérieur du pays ;
? Renforcement des capacités des ONGs des Droits de l'Homme notamment par la formation et/ou le recyclage des formateurs;
? Accomplissement par les ONG, en tant qu'A.S.B.L., de l'obligation de faire rapport de leur gestion et fonctionnement conformément aux lois du pays et à leurs propres statuts.

Chapitre II:

Les programmes opérationnels d'actions et le calendrier d'exécution

Section 1 :

Les programmes opérationnels d'actions

L'exécution du Plan national de promotion et de protection des droits de l'homme nécessite, sous la coordination du Ministère des Droits Humains, l'élaboration et la mise en ouvre des programmes opérationnels d'actions tels que les programmes sur la justice et les droits de l'homme, la promotion des droits civils et politiques ; les droits économiques, sociaux et culturels ; l'éducation à la paix et la culture de la paix ; l'environnement et l'habitat ; le développement ; les droits de la femme, de l'enfant, de la personne avec handicap, des personnes âgées ; des minorités, des populations autochtones ; des étrangers etc...

Les programmes opérationnels d'actions  seront élaborés et mis en ouvre à différents niveaux ministériels, publics et privés, de la société civile, des associations, des communautés religieuses, des mouvements des jeunes, des universités et écoles ; au niveau national et des provinces ..

En termes généraux, les divers programmes opérationnels d'activités devront contenir les points ci-après :

? le diagnostic spécifique précis et détaillé du domaine sectoriel, thématique ou catégoriel concernés, notamment à la suite des études et enquêtes approfondies;
? la description précise des activités à entreprendre;
? les résultats précis et détaillés attendus de chaque action;
? la formulation des indicateurs de résultats;
? la détermination des acteurs publics et privés responsables de l'exécution du programme et la délimitation de leur tâche et compétence;
? l'indication des bénéficiaires spécifiques;
? les lieux d'exécution des actions et leur coût;
? les ressources humaines, financières, économiques, techniques indispensables et autres disponibles;
? les accords de coopération nécessaires tant avec d'autres organisations gouvernementales et non-gouvernementales, nationales et étrangères;
? l'indication des mesures juridiques indispensables à l'exécution.

Section 2 :

1.  Le calendrier d'exécution

Compte tenu de l'urgence en République Démocratique du Congo en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, la durée maximale retenue pour la mise en ouvre du Plan national de promotion et de protection des droits de l'homme (PNPPDH) est de 3 ans.

Bon nombre d'actions prioritaires, compte tenu du contexte national actuel, des attentes, besoins et aspirations de la population, de l'impératif de poser rapidement les bases d'un Etat de droit et de démocratie, devront être entreprises dès la première année d'exécution au cours de l'an 2000. Certaines d'entre elles, comme la libération de tous les prisonniers politiques et d'opinion, par exemple, ne nécessitent pas de moyens particuliers ou spéciaux, uniquement la manifestation d'une volonté politique engagée en faveur de la démocratie et de l'Etat de droit, et pourront constituer un signal politique fort susceptible de mobiliser l'appui de la communauté internationale en faveur non seulement du Plan national de promotion et de protection des droits de l'homme (PNPPDH) mais aussi du plan global de reconstruction nationale.

Cependant, la plupart d'objectifs ne pourront être atteints, pour leur majeure partie, et des orientations stratégiques réalisées, pour l'essentiel, qu'au bout de la durée triennale d'exécution du plan.

Les séquences temporelles détaillées avec des précisions relatives aux échéances sont contenues dans les programmes opérationnels d'actions.

2.  PRIORITES DE L'AN 2000

Les priorités pour l'an 2000 sont notamment:

- Campagne de vulgarisation du plan national.;
- Elaboration et adoption des programmes opérationnels d'actions avec des activités détaillées et chiffrées ;
- Renforcement du cadre constitutionnel, législatif et institutionnel ;
- Elaboration et adoption définitive et consensuelle de la Constitution de la IIIème République avec des garanties suffisantes pour l'Etat de droit, la démocratie et les droits de l'homme ;
- Adoption d'autres mesures légales et réglementaires de mise en ouvre du Plan et de conformité aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ;
- Ratification des Conventions internationales importantes relatives aux droits de l'homme et au droit international humanitaire, en particulier la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, le Protocole de Ouagadougou portant création de la Cour africaine des Droits de l'Homme, le Protocole additionnel II aux Conventions de Genève du 12 août 1949 ; 
- Adoption et promulgation du décret portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, ainsi que des décrets portant fixation des attributions respectives de l'ensemble des Ministères et particulièrement celui des Droits de l'homme ;
- Mise en place ou renforcement des structures d'exécution, de suivi et de contrôle ;
- Elaboration et adoption des textes définitifs et consensuels sur les libertés publiques: expression, réunion, association (partis politiques et ASBL), manifestations .. ;
- Libération des détenus politiques et d'opinion ; 
- Suppression des lieux de détention parallèle et organisation du contrôle des centres d'internement administratif ;
- Réforme judiciaire et retour à l'ordre juridictionnel militaire ordinaire;
- Renforcement des capacités des Ministères et autres structures assumant un rôle  fondamental dans la promotion des Droits de l'Homme
- Campagnes d'éducation et de culture des droits de l'homme au sein des forces de maintien de l'ordre et de la sécurité ;
- Introduction des cours des droits de l'homme dans les programmes d'enseignements et création des chaires des droits de l'homme dans les universités;
- Promotion d'une culture de la paix au niveau régional;
- Elaboration et présentation des rapports périodiques dûs.

4. Orientation stratégique pour les années 2001 et 2002

- Poursuite de la mise en ouvre du plan et exécution des activités retenues dans les différents programmes opérationnels d'actions;
- Consolidation de la culture des Droits de l'Homme;
- Renforcement des institutions oeuvrant dans le domaine des Droits de l'Homme.

[ Annexes ]