National Plans of Action for the Promotion and Protection of Human Rights - Democratic Republic of Congo (French)

République démocratique du Congo (suite de la page 2)

Chapitre II :

La consolidation des droits civils et politiques, individuels et collectifs

 Les droits de la femme à une égalité effective et à une citoyenneté réelle, élément essentiel de la consolidation des droits civils et politiques, se trouvent examinés avec l'ensemble des droits de la femme au chapitre 4.

 Section 1 : 

                     Renforcement des libertés publiques et modalités de 
                            consolidation d'une participation pluraliste

1. Le droit d'expression et d'opinion

A. Constat

 Depuis plusieurs décennies, la liberté d'expression a été souvent brimée. Les médias publics demeurent sous une forte tutelle gouvernementale. Les médias privés se sont multipliés, augmentant ainsi les possibilités d'information et d'expression des citoyens. Mais, ils demeurent sous une certaine surveillance et sont loin d'offrir des produits de haute qualité. Il se pose par ailleurs des problèmes d'éthique professionnelle dans les rangs des journalistes.

A. Axes prioritaires

 Créer un cadre politique favorable aux libertés d'expression et d'opinion
  Promouvoir l'éthique déontologique des professionnels des médias

B. Orientations stratégiques

 - Mise sur pied d'un conseil ou d'une haute autorité de la communication;
  - Libre accès de tous les courants politiques et sociaux aux médias publics et privés;
  - Organisation d'un séminaire sur les Droits de l'Homme à l'intention des professionnels des médias;
  -Aides diverses à la presse;

2. Le droit d'association, de réunion et de manifestation

A. Constat

 Les libertés de réunion, d'association et de manifestation n'ont pas libre cours. La liberté d'association, timide sous la II ème République, a explosé  au début de la Transition. Des partis politiques, des syndicats, des a.s.b.l. et des ONG se sont multipliés. A partir du 17 mai 1997, les activités des partis politiques ont été suspendues. Seuls les syndicats et les a.s.b.l. ont continué à exercer leurs activités. Le Décret-loi n°194 sur les partis politiques est généralement  considéré comme restrictif  et est donc à réviser. Il en est de même du Décret-loi  n°195 portant réglementation des a.s.b.l.

B. Axes prioritaires

- Accroître la participation politique des citoyens et renforcer les libertés publiques ;
- Permettre à chaque citoyen d'exprimer librement ses opinions, ses choix et attitudes politiques ;
- Reconnaître à l'opposition un statut politique garanti par la constitution ;
- Favoriser la diffusion de la culture démocratique à partir des familles, des écoles, des associations et des communautés religieuses ;

C. Orientations stratégiques

- Réformes constitutionnelles et légales en vue de renforcer les garanties relatives à la séparation des pouvoirs, à l'exercice des libertés publiques et au statut de l'opposition ;
- Elaboration des lois consensuelles relatives à l'organisation et au fonctionnement des partis politiques, aux associations, réunions et manifestations publiques;
- Organisation des émissions et rubriques spécialisées dans le but de promouvoir la culture démocratique et civique de participation politique; insertion de la même préoccupation dans les programmes scolaires et universitaires ;
- Appui aux composantes de la société civile pour qu'elles deviennent des lieux d'apprentissage et d'intériorisation des valeurs démocratiques et civiques ;

3. Le droit à l'information, la presse et les médias

A. Constat

- Confiscation des médias publics par le Gouvernement ;
- Entraves à la liberté de la presse;
- Très inégale diffusion de la presse écrite, voire même inexistence de cette dernière, à travers les provinces du pays ;
- Existence des émissions à contenu orienté en faveur du Gouvernement ;
- Difficultés des journalistes à accéder à l'information ;
- Absence d'aides à la presse ;
- Discours d'intolérance, bellicistes, de haine et de xénophobie à travers les médias ;
- Absence de programmes éducatifs à l'intention des jeunes dans les médias publics et privés;
- Manque d'objectivité dans la presse et nécessité de règles déontologiques;
- Très fortes peines prévues dans le code pénal pour les « délits » de presse;
- Non respect généralisé de la loi relative à la presse.

B.  Axes prioritaires

- Renforcer la liberté de la presse et démocratiser les médias publics;
- Développer le respect de la déontologie et le sens de la responsabilité;
- Vulgariser la loi sur la presse.

D. Orientations stratégiques

- Nécessité d'établir dans le cadre de l'amélioration de l'environnement politique d'une structure de régulation des médias publics ;
v Adaptation et mise en ouvre effective du  code de déontologie de la presse ;
v Formation des responsables de la presse aux droits de l'homme et à la culture de la paix;
- Institution d'un Observatoire des médias chargé de détecter toute incitation à la haine en vue d'apporter des réponses appropriées par des programmes de formation pertinents; 
- Campagnes de sensibilisation et d'éducation de certaines catégories socio-professionnelles comme les politiciens, les pasteurs, les chefs coutumiers, les professionnels de la santé, les religieux de toute confession, les inspecteurs de travail, le personnel pénitentiaire, les agents de services publics ou parastataux etc.
- Etablir une corrélation entre les peines dont sont assortis les délits de presse et la responsabilité des hommes de la presse dans chaque cas.

4. Les libertés de religion et de culte

A. Constat

 De toutes les libertés publiques, les libertés de religion et de culte sont parmi celles qui s'exercent le plus sans entrave, avec cependant les risques de manipulation des consciences et de destructuration des personnalités, ainsi que de toutes formes d'exploitations (financière, sexuelle ou autres) des adeptes.

B. Axes prioritaires

- Contrôler les conditions de création et de fonctionnement des ASBL à caractère religieux confessionnel ou spirituel;
- Inventorier les ASBL à but religieux, confessionnel ou spirituel dont la création n'a pas été autorisée et prendre les mesures appropriées à leur endroit;
- Contrôler les conditions d'implantation en RDC des ASBL à but religieux, confessionnel ou de recherche spirituelle d'origine étrangère.

C. Orientations stratégiques

- Adaptation de la législation congolaise en matière de création et de fonctionnement des ASBL à but religieux, confessionnel ou spirituel;
- Création d'un Inspectorat Général des Eglises, confessions et communautés religieuses;
- Poursuite et sanction des pratiques contraires à la loi, à la morale et bonnes mours.

Section 2 : 

La sauvegarde de la vie privée

A.  Constat

Des dispositions de la Charte internationale des droits de l'homme ainsi que de la législation nationale garantissent les individus contre des immixtions arbitraires ou illégales dans leur vie privée, familiale, le domicile ou la correspondance, les atteintes à l'honneur et à la réputation. C'est ainsi que les heures pendant lesquelles peuvent être exécutés les mandats de justice donnant lieu à l'accès aux domiciles privés et bureaux des particuliers sont déterminées par le code de procédure pénale. Cet accès est subordonné à des titres légaux émis régulièrement par des autorités judiciaires compétentes.

On constate cependant que, en dépit de ces dispositions, des visites domiciliaires et autres perquisitions sont opérées en violation de la loi, notamment par les services spéciaux, ainsi que ceux de l'armée et de la police. Par ailleurs, des arrestations non fondées sur des motifs établis ont porté atteinte à la réputation des individus. Il arrive également que dans la presse, des faits non vérifiés et susceptibles de porter atteinte à l'honorabilité des individus soient publiés.

B.  Axes prioritaires

- Réaffirmer le caractère sacré et inviolable de la vie privée et notamment du domicile ;
- Promouvoir l'éthique et la responsabilité professionnelle de la presse en vue de mieux protéger l'homme et la réputation des individus .

C.  Orientations Stratégiques

- Réaffirmation et renforcement des principes légaux et réglementaires tendant à assurer le respect de la vie privée ;
- Rappel des principes légaux et réglementaires pertinents à l'administration, aux autorités et agents de l'ordre judiciaire, en informer les citoyens ;
- Renforcement des dispositions légales relatives à l'éthique et à la responsabilité des hommes de la presse ;
- Organisation des séminaires de formation et d'information à l'intention de toutes les catégories concernées.

Section 3 :

 La protection de la propriété

A. Constat

Le droit à la propriété dans la mesure où il est à la base des nombreuses initiatives des individus, et notamment des activités commerciales et économiques, constitue la pierre angulaire de la vie sociale et économique. C'est ainsi que le droit de propriété bénéficie d'une attention toute particulière dans les sociétés libérales où on le considère comme le fondement du développement économique et social.

Dans tous les instruments juridiques internationaux, le droit de propriété matérielle et intellectuelle est mentionné. Il est garanti et protégé contre des atteintes arbitraires. Les diverses constitutions et les lois de la RDC ont, à leur tour, toujours garanti et protégé le droit à la propriété individuelle ou collective. Cependant, dans la pratique, de nombreuses atteintes arbitraires, dues au pouvoir public et à des particuliers ont été enregistrées. 

Les récents changements politiques, de même qu'avant eux les rébellions, mutineries et pillages qui ont marqué l'histoire de la RDC, ont été des occasions particulières de violation du droit à la propriété. Les atteintes au droit à la propriété concernent aussi la propriété publique. C'est ainsi que l'on a vu des biens de l'Etat déclarés " biens abandonnés " et accaparés par des individus. Le droit à la propriété matérielle est certes malmené, mais le droit à la propriété intellectuelle qui découle des oeuvres de l'esprit est pratiquement  méconnu et ne bénéficie pas d'assez de protection. 

B.  Axes prioritaires

- Réaffirmer dans la Constitution de la Troisième République le principe de la protection de la propriété privée à laquelle il ne peut être porté atteinte que dans l'intérêt général et moyennant une juste compensation ; 
- Revoir les lois nationales en vue de renforcer le droit à la propriété matérielle et intellectuelle en conformité avec les instruments internationaux pertinents ;

C.  Orientations stratégiques

- Inventaire des biens publics et leur identification pour protéger le patrimoine de l'Etat;
- Sensibilisation de toutes les couches de la population pour un plus grand respect de la propriété publique et privée ;
- Promotion d'une culture de la sécurisation des biens au sein de l'armée et de la police.

Chapitre III :

La promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels

Section 1 : 

Le droit à l'éducation

A.  Constat

L'importance de l'éducation comme moyen de transmission des connaissances aux générations futures et pour sauvegarder les valeurs sociales n'a pas besoin d'être démontrée. C'est également par l'éducation qu'une société agit sur elle-même et sur son environnement pour se transformer et se développer. Tout ceci confirme la primauté du droit à l'éducation.

Jusqu' au début des années 70 le taux de scolarité de la RDC figurait parmi les meilleurs d'Afrique. Depuis lors, il a baissé considérablement et se situe aujourd'hui parmi les plus faibles du continent . L'Etat est devenu incapable d'assurer la charge des écoles et des enseignants qui revient aux parents impayés ou mal payés. Les instituteurs et les professeurs sont démotivés. La réussite et le diplôme s'achètent. Les infrastructures scolaires sont souvent vétustes. Les déperditions scolaires sont énormes. On assiste même à une déscolarisation et le taux d'analphabètes augmente. On déplore notamment :

- la modicité du budget alloué à l'enseignement;
- l'inadaptation des programmes d'enseignement;
- le harcèlement et l'exploitation sexuels dans le milieu scolaire;
- la persistance des préjugés et des comportements incompatibles avec les principes universels des Droits de l'Homme.

C.   Axes prioritaires

- Elaborer une politique nationale en matière d'éducation devant permettre notamment une meilleure coordination entre les secteurs publics et privé de l'enseignement ;
- Accroître le budget national destiné à l'éducation et créer un Fonds spécial de soutien à l'éducation;
- Réhabiliter les infrastructures scolaires vétustes et dégradées ;
- Créer et promouvoir des bibliothèques et des laboratoires scolaires ;
- Etendre la gratuité de l'enseignement au secteur professionnel ;
- Fournir un effort particulier en matière de scolarisation des enfants de la communauté pygmée ;
- Promouvoir la proximité de la scolarité ;
- Consolider l'inspectorat général de l'Education nationale pour un contrôle efficace de la qualité des enseignants et du respect des programmes ;
- Promouvoir la scolarité des jeunes des milieux défavorisés et des personnes avec handicap ;
- Favoriser et soutenir l'éducation professionnelle ;
- Promouvoir et encadrer les réseaux informels d'éducation ;
- Assurer la formation permanente et le recyclage des enseignants.

B.  Orientations stratégiques

- Accroissement du budget national destiné à l'éducation ;
- Réhabilitation des infrastructures scolaires vétustes et dégradées ;
- Création et promotion des bibliothèques et des laboratoires scolaires ;
- Extension de la gratuité de l'enseignement au secteur professionnel ;
- Appui à des programmes gouvernementaux et non gouvernementaux de soutien et d'encadrement des catégories de l'enfance défavorisée et vulnérable (enfants de rues orphelins, enfants déplacés non accompagnés, enfants avec handicap, enfants des militaires); 
- Scolarisation des enfants de la communauté pygmée;
- Respect des obligations de l'Etat en matière d'éducation découlant des instruments juridiques internationaux et de la législation nationale ;
- Développement du système scolaire notamment par la modernisation et l'équipement des réseaux existants ainsi que la création de nouveaux réseaux, y compris en accordant des avantages fiscaux et autres facilités aux promoteurs privés ;
- Adaptation de l'enseignement aux besoins de développement national et aux nouveaux défis posés par la mondialisation ;
- Gratuité de l'enseignement primaire et secondaire et la rendre obligatoire.

Section 2 :

Le droit à la santé

A. Constat

Le droit à la santé est illusoire. Les soins médicaux sont coûteux. Des dispensaires, des centres de santé, des pharmacies de rue et autres, autant de " boutiques médicales et pharmaceutiques ", pullulent et présentent des conditions de soins douteux.  Les grandes épidémies jadis éradiquées, réapparaissent : maladie du sommeil, tuberculose, lèpre etc......

D'autres épidémies (virus d'ébola, fièvre typhoïde, paludisme, choléra, sida......), sont de plus en plus virulentes. La mort est plus au rendez-vous que la santé. Manger et se soigner, même boire, deviennent un luxe. Alors que les centres de santé publics se vident ou disparaissent à cause du manque de médicaments ou d'équipements appropriés, des centres privés de santé qui ne sont accessibles qu'aux plus nantis sont apparus et prospèrent. Le système de cartes de santé qui permettait jadis aux agents de l'Etat d'accéder facilement aux soins médicaux et pharmaceutiques, a cessé de fonctionner.
D'une manière générale, on déplore :

- Le caractère dérisoire du budget alloué à la santé ;
- L'insuffisance et la vétusté des infrastructure de santé ;
- L'insalubrité caractérisée des milieux sanitaire et publics
- La réapparition de certaines endémies et l'expansion du SIDA.

B.  Axes prioritaires

- Mettre en ouvre effectivement des résolutions des Etats Généraux de la santé;
- Elaborer et mettre en ouvre une politique nationale de santé publique assurant notamment les services de base, les soins primaires et la prévention;
- Réduire le taux de morbidité et de mortalité ;
- Améliorer la qualité des soins de santé, la couverture médicale et pharmaceutique ;
- Garantir l'accès de tous aux soins de santé. (à travers l'instauration à terme d'un système d'assurance maladie pour tous).

C.  Orientations stratégiques

- Elaboration d'une législation nationale en matière de santé publique couvrant tous les aspects, notamment les soins médicaux et pharmaceutiques, en conformité avec les instruments juridiques internationaux dont ceux de l'OMS ;
- Elaboration d'une politique médicale et pharmaceutique nationale ;
- Création et équipement des centres de santé et multiplication des centres Mères - Enfants, ainsi que des centres de dépistage et de recherche ;
- Formation de la population sur les problèmes de santé notamment les maladies contagieuses, les M.S.T, Sida... ; 
- Renforcement des mesures d'hygiène publique ;
- Développer des médecines spéciales : médecines du travail , de sports , de jeunes ;
- Renforcement de l'Inspection médicale générale;
- Allocation d'un budget conséquent au secteur de la santé, de l'environnement et des affaires sociales et famille;
- Intensification de la lutte contre les pandémies  et des épidémies diverses ;
-  Promotion de la politique des soins de santé primaire ;
- Assainissement de l'environnement vital de la population.

Section 3 :

Le droit au développement,  la lutte contre la pauvreté et le droit au travail 

1. Le droit au développement, la lutte contre la pauvreté et les impératifs du redressement économique et de la reconstruction nationale

A. Constat

Le sous-développement constitue une réelle entrave à la satisfaction et à la pleine jouissance de l'ensemble des droits de l'homme. En corollaire, en vertu de l'interdépendance et de l'indivisibilité des droits de l'homme, la négation des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels constitue un obstacle au développement, en ne permettant pas la participation de toutes les catégories et couches sociales à l'élaboration  et à la mise en ouvre des politiques de développement, ainsi qu'une distribution équitable du revenu national.

La situation de dépendance économique, l'absence d'un véritable plan de développement national, la mauvaise gestion courante depuis des décennies, la dilapidation des ressources, encouragé par l'impunité, et d'autres maux n'ont pas permis, à ce jour, aux congolais de tirer profit de l'immensité de leurs ressources nationales.

Par ailleurs, le développement dépend également de l'apport de la coopération internationale qui a fait cruellement défaut à la RDC depuis dix ans. La réhabilitation est rendue difficile par l'insuffisance des moyens financiers disponibles. La dette publique est très lourde et l'Etat éprouve de grande difficultés à faire face à ses obligations et engagements dans le domaine de la reconstruction nationale.

B.  Axes prioritaires

- Formuler des politiques de développement national appropriées ayant pour but l'amélioration constante du bien-être de l'ensemble de la population et de tous les individus, fondée sur leur participation active, libre et utile au développement et à la répartition équitable des avantages  en résultant ;
- Adopter un plan national de développement intégré, tenant compte des réalités locales et régionales, et comportant des mécanismes de suivi et d'évaluation périodique ;
- Créer des conditions qui permettent à tous les acteurs et partenaires, seuls ou collectivement, à tous les niveaux de contribuer à la pleine réalisation du droit au développement ;
- Concevoir et mettre en ouvre des politiques de mobilisation des ressources extérieures, essentiellement par l'orientation de la coopération et de l'assistance internationales vers les objectifs  de développement ;
- Adapter les structures existantes au contexte actuel ;
- Lutter contre la corruption ;
- Acquérir une culture de la bonne gouvernance.

C.  Orientations stratégiques

- Prescription du développement comme but ultime de l'ensemble des actions des acteurs publics et privés, ;
- Préservation de la souveraineté pleine et entière sur l'ensemble de nos richesses et ressources naturelles, sans préjudice de la mise en ouvre d'une coopération internationale mutuellement bénéfique et profitable ;
- Suppression ou allégement de la dette publique par les bailleurs de fonds ;
- Mobilisation de toutes les ressources disponibles aux fins de promouvoir le progrès dans tous les secteurs de la vie nationale et d'assurer le bien-être de la population ;
- Promotion d'un développement humain durable et équitable par région, sexe, classes d'âge, y compris pour les personnes vulnérables ;
- Promotion de l'homme au centre du développement;
- Création des structures incitatives appropriées dans les milieux qui en sont dépourvus ;

2. Le droit au travail, le droit à la sécurité sociale et les liberté syndicales

A. Constat

Le droit au travail et à la sécurité sociale est précaire, insuffisamment promu.  Il n' y a plus d'investissements, plus de création d'emploi. Par contre, on procède à des fermetures d'usines et à des licenciements massifs. La population active se rétrécit d'année en année : un îlot des travailleurs est noyé dans un océan de chômeurs. Le secteur informel de l'économie s'élargit et gagne du terrain. Il est souvent caractérisé par l'inexistence de véritables contrats de travail et la précarité des droits du travailleur.  Le salaire est insuffisant, dérisoire, avec accumulation des arriérés.  La sécurité sociale est défaillante, en perte de vitesse. La carrière des travailleurs n'est ni bien assurée ni protégée.

Le syndicalisme n'a vu le jour qu'à la fin de la colonisation. Cela n'a pas empêché les syndicalistes congolais de participer activement à la lutte pour l'indépendance.
Après le plurisyndicalisme plus ou moins mûr  de la première République (existence de quelques grandes fédérations), la Deuxième  République a prolongé le parti unique dans le monde du travail avec le monosyndicalisme, l'Union nationale des travailleurs du Zaïre (UNTZA) qui, tant bien que mal, a essayé de promouvoir les droits des travailleurs .

La transition, en même temps que la multiplication des partis politiques, a vu fleurir le printemps syndical (syndicats généraux, sectoriels et catégoriels). Ceux-ci se sont maintenus et même enrichis après le 17 mai 1997. Toutefois, les syndicats souffrent du manque de ressources  et aussi de formation de la plupart de leurs membres.

B. Axes prioritaires

- Reformer le code du travail de manière à l'adapter aux normes internationales en matière du droit au travail, de la sécurité sociale et de la liberté syndicale ;
- Etablir, avec la participation de la société civile, y compris le secteur privé, une politique nationale de l'emploi : création, protection, amélioration des conditions de travail, formation permanente ;
- Promouvoir, développer et protéger la liberté syndicale ;
- Organiser et garantir l'accès de tous les travailleurs à la sécurité sociale.

C.  Orientations stratégiques

- Ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) non encore ratifiés et en intégrer les dispositions dans la législation nationale ;
- Mise en ouvre des réglementations et recommandations de l'O.I.T ;
- Elaboration d'un plan national de promotion de l'emploi et inventorier les ressources humaines disponibles ;
- Adoption des mesures d'encouragement, des investissements de création d'emplois et de stabilisation de ceux-ci;
- Etablissement d'une politique nationale de formation intégrant aussi bien les secteurs public que privé, formel qu'informel ;
- Promotion d'une politique nationale salariale cohérente et mise sur pied d'une commission nationale salariale composée de tous les partenaires sociaux ;
- Renforcement de l'Inspection générale du travail notamment par la formation de ses agents ;
- Réforme, renforcement et diversification du système de sécurité sociale de manière à couvrir toutes les catégories sociales et professionnelles ;
- Promotion de la justice sociale distributive, notamment à travers les allocations familiales ;
- Incitation des employeurs à mettre en place des mesures sociales en faveur de leur personnel; 
- Soutien au développement des capacités du mouvement syndical national ;
- Renforcement du cadre de consultation et de concertation (conseil national du travail) permanentes entre les pouvoirs publics et les syndicats des employeurs et des travailleurs ;
- Etablissement des contrats de travail pour certaines catégories vulnérables de travailleurs : chauffeurs, jardiniers, sentinelles, domestiques...etc

3. Le droit au logement

A.  Constat 

Le droit au logement n'est ni promu, ni protégé en RDC. Il n'existe pas une véritable politique nationale de logement. On ne construit plus des logements à caractère social ; les derniers logements de ce type datent de 1950, donc de l'époque coloniale. Les locataires ne sont pas protégés et sont livrés aux caprices des bailleurs. La réglementation en la matière est soit non appliquée, soit dépassée.

B.  Axes prioritaires

- Elaborer une politique nationale de logement ;
- Mener une campagne d'information et de sensibilisation sur les droits des locataires et les obligations des bailleurs ; soutien aux associations des locataires ;
- Créer une banque de l'habitat.

C. Orientations stratégiques 

- Réglementation du secteur des baux à loyer ;
-  Etablissement d'une politique des logements à caractère social et de location -vente ;
- Intégration des prescriptions et recommandations internationales en matière d'habitat dans la législation nationale ;
- Promotion de logement des catégories vulnérables : les sans abri, les enfants de rue, les personnes âgées ;
- Protection des droits des locataires ;
- Promotion d'une politique d'urbanisation et d'amélioration de l'habitat, notamment rural.

4. Le droit au transport

A. Constat

A l'instar de tous les autres droits économiques et sociaux, le droit au transport est aussi précaire et difficilement réalisé. Cette situation résulte notamment d'un manque de planification depuis l'accession du pays à l'indépendance.

En plus du délabrement des infrastructures de transport, l'accroissement de la population, en particulier dans les milieux urbains, réduit considérablement la capacité des moyens de transport face à la demande. Il en découle des conditions de transport fort indécentes et qui portent atteinte aussi bien à la dignité qu'à l'intégrité physique et morale des individus. L'état défectueux des véhicules entraîne la pollution atmosphérique due aux rejets des gaz nocifs dans la ville de Kinshasa, ainsi que l'accroissement du taux de mortalité par accident.

B.  Axes prioritaires

- Promouvoir une politique nationale coordonnée des transports et communications comprenant notamment des incitations au secteur privé ;
- Harmoniser la politique nationale en matière de transport avec la politique générale de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

C.  Orientations stratégiques

- Développement et coordination des réseaux de transport urbains et interurbains ;
- Promotion de transport en commun par route et chemin de fer, voire métro pour les centres urbains ;
- Contrôle technique régulier du charroi automobile et ferroviaire pour protéger le droit à la vie.

5. Le droit à un environnement sain

A. Constat

L'état de l'environnement a de l'impact sur bon nombre de droits de l'homme dont les droits à l'éducation, à la santé, à la vie, au logement, etc. L'insalubrité généralisée des milieux collectifs et individuels de vie est à déplorer. Le peuplement des centres urbains dû notamment à l'exode incontrôlé des populations rurales, a des conséquences négatives et néfastes sur l'urbanisme dont les exigences sont souvent méconnues.

On assiste à l'apparition des constructions et d'habitations de fortune qui rendent l'environnement malsain et invivable.
L'importation de nombreux bien usagers, presque des déchets, des pays du Nord transforme progressivement le pays, surtout les centres urbains, en des dépotoirs du monde industrialisé.

De nombreuses atteintes sont portées aux aires environnementales protégées et, en particulier , aux parcs nationaux, notamment du fait de la guerre, du braconnage et du trafic illicite de plusieurs espèces protégées. La bio-diversité, l'une des plus riches au monde, de la faune et de la flore de la RDC, est ainsi fortement menacée.

B.  Axes prioritaires

- Incorporer dans la législation nationale les standards imposés par les normes internationales en matière d'environnement ;
- Elaborer une politique nationale de protection de l'environnement ;
- Etablir des mécanismes pour assurer le droit des générations présentes et futures de vivre dans un environnement sain et écologiquement équilibré, propice à l'épanouissement individuel et collectif ;
- Assurer une meilleure gestion, protection et valorisation des aires protégées et parcs nationaux .

C.   Orientations stratégiques

- Elaboration des lois appropriées sur les forêts, les eaux, les aires protégées etc.;
- Promotion d'un processus d'information et de sensibilisation pour développer dans la population des valeurs culturelles basées sur le respect de la nature comme condition fondamentale de l'épanouissement individuel et collectif ;
- Insertion de thèmes portant sur l'environnement et ses principes de gestion dans le système d'éducation nationale formel et informel d'enseignement et à tous les niveaux ;
- Renforcement des mesures d'hygiène et de salubrité publiques;
- Développement de la politique des parcs et des zones aérées ainsi que le reboisement ;
- Interdiction de l'importation des véhicules impropres à la circulation, déchets de la société occidentale, ainsi que de toute matière nuisible à l'environnement.

6. La protection des droits des administrés et des consommateurs

A.  Constat

La qualité de la vie et la dignité humaine sont directement liées à la qualité des services dont bénéficient les administrés et les consommateurs de la part de l'administration et des entreprises. En raison de la démotivation de ses agents et de leurs mauvaises conditions de travail, l'administration est incapable de fournir des services de qualité et de façon régulière. Quant aux entreprises, le relâchement du contrôle de l'administration, dû notamment aux causes susmentionnées, entraîne à leur niveau le non respect des normes de consommation et de qualité. Elles livrent ainsi au marché des produits impropres à la consommation, de mauvaise qualité ou périmés.

B.  Axes prioritaires

- Procéder à des enquêtes de qualité et renforcer le contrôle ;
- Rétablir le respect des normes de qualité aussi bien pour l'administration publique que pour les entreprises publiques et privées ;
- Améliorer la qualité des services et des biens ;
- Accroître le bien-être de la population.

C.  Orientations stratégiques

- Renforcement des capacités de l'Office Congolais de Contrôle (OCC) ;
- Appui et soutien aux mouvements et associations des consommateurs;
- Prise en compte des doléances des administrés et des consommateurs ;
- Amélioration des conditions de travail et de rémunération des agents des secteurs public et privé ;
- Education civique et morale des agents de l'administration ainsi que des entreprises publiques et privées.

Section 5 :

Les droits culturels

A.  Constat.

En ce qui concerne  les droits culturels, aucun des gouvernements depuis  l'accession du pays à l'indépendance, n'a élaboré une véritable politique tendant à protéger et à promouvoir le patrimoine culturel national, pourtant fort riche grâce à l'apport de diverses ethnies que compte le pays. C'est ainsi  que certaines cultures du patrimoine risqueraient de disparaître si aucune mesure n'est prise pour les préserver. Par ailleurs, il se développe une certaine culture non-susceptible de promouvoir et de soutenir le développement, fondée sur la jouissance sans effort, le parasitisme etc...

Le patrimoine culturel de la RDC, même réduit à la seule dimension de la musique dont la réputation a dépassé les frontières africaines, demeure inorganisé, informel. Les objets d'art sont exportés en fraude et presque gratuitement pour enrichir des collections privées, des musées ou autres maisons de culture à l'étranger.
Les droits d'auteurs sont méconnus à une grande échelle ; l'invention ou la production intellectuelle ne bénéficie d'aucun soutien du pouvoir public.

On déplore par ailleurs :

- Les dérives négatives et dégradantes encouragées par certaines instances publiques et privées de certaines manifestations abusivement qualifiées de culturelles notamment les danses obscènes et la pornographie ;
- L'inexistence ou l'insuffisance des infrastructures culturelles (salles de théâtre, cinémas, conservatoire, écoles de formation etc.)

B.  Axes prioritaires

- Elaborer une politique culturelle nationale tendant à préserver et à promouvoir le patrimoine culturel national, de même que les droits de l'homme ;
- Prendre des mesures de préservation des cultures menacées ;
- Valoriser et protéger le patrimoine culturel national ;
- Assurer une meilleure protection des droits d'auteur ;
- Développer l'accès à la culture pour tous ;
- Lutter contre les anti-valeurs susceptibles de constituer un frein au développement et de porter atteinte aux droits de l'homme .

C.  Orientations stratégiques

- Adoption d'une loi sur la promotion et la protection de la culture ;
- Meilleure application de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins ;
- Soutien de l'invention et de la production intellectuelle ;
- Formation des artistes à se prendre en charge et à mieux gérer leurs intérêts ;
v Promotion des activités culturelles et récréatives avec un accent particulier sur les droits de l'homme et valeurs liées à la paix ;
- Création des centres culturels et récréatifs par commune et quartier, notamment des maisons des jeunes ;
-Soutien et promotion des émissions culturelles et récréatives de qualité à la radio et à la télévision ;
- Promotion du Ballet national, le théâtre national, avec des antennes provinciales ;
- Création généralisée des infrastructures culturelles suffisantes et adéquates;
- Valorisation des produits culturels nationaux et locaux.

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