National Plans of Action for the Promotion and Protection of Human Rights - Democratic Republic of Congo (French)

République démocratique du Congo (suite de la page 1)

Première Partie : 

ELEMENTS DE DIAGNOSTIC, AXES PRIORITAIRES D'INTERVENTION ET ORIENTATIONS STRATEGIQUES

Chapitre 1 : 

 L'impératif de la paix, l'amélioration de l'environnement politique, le renforcement du cadre juridique et la consolidation progressive de l'Etat de droit.

 Section I :

 L'impératif de la paix, l'amélioration de l'environnement politique,  l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et la mise en ouvre du dialogue national

1.  Le droit à la paix

A. Constat

Les Congolais n'ont véritablement joui du droit à la paix que par intermittence, la violence étant devenue structurelle: violence armée et violence inhérente aux structures d'oppression et d'injustices sociales.

Au règne du Roi Léopold II, marqué notamment par le travail forcé, la chicotte et les bras amputés a succédé la cacophonie institutionnelle et politique de la Première République, où les atteintes au droit à la paix furent nombreuses : rébellions, sécessions, mutineries, chasse aux non-originaires, chevauchée des mercenaires, assassinats et enlèvement politiques... La Deuxième République, qui a prétendu apporter la paix et l'unité aux Congolais, s'est illustrée par l'émergence d'une bourgeoisie rapace et cruelle, entretenant la misère autour d'elle pour mieux s'enrichir sur le Trésor public.  Pendaisons d'opposants politiques, exécutions sommaires, expéditions punitives, procés politiques, guerres du Shaba (1977-1978) et de Moba, terreur policière n'ont pas permis aux Congolais de jouir véritablement de leur droit à la paix.

La longue transition marquée par des pillages (septembre 1991, janvier-février 1993), la répression dans le sang de la marche des chrétiens et autres patriotes épris  de démocratie le 16 février 1992, les escadrons de la mort avec le cortège d'actes d'agression à main armée, de vandalisme, viol, vol, homicide, émeute, mutinerie, n'ont pu qu'instaurer un climat de manque de paix et  d'insécurité.

L'avènement du régime du 17 mai 1997 a  suscité l'espoir de paix et de prospérité, de sécurisation des personnes et de leurs biens. Cependant, de nombreux actes d'atteintes aux  droits humains,  tantôt par des services officiels, tantôt par des bandes armées, sont enregistrés.

En l'espace de deux ans, les Congolais ont eu à  faire les frais de deux guerres et à payer un lourd tribut en hommes et en biens. La guerre d'agression déclenchée depuis le 2 août 1998 se caractérise particulièrement par des massacres en cascade, des destructions méchantes, des déportations, des traitements cruels et inhumains, ainsi que la réapparition des épidémies.

B. Axes prioritaires 

- Faire prendre conscience de la paix comme un droit fondamental pour chaque individu, chaque famille, chaque communauté et l'ensemble de la Nation ;
- Faire prendre conscience de la liaison entre paix, démocratie et développement ;
- Promouvoir des valeurs de concertation, de tolérance et de dialogue ;
- Soutenir des politiques de coopération internationale et de bon voisinage.

C.   Orientations stratégiques

- Promotion de la connaissance des moyens juridiques et institutionnels existants et à créer pour protéger le droit à la paix;
- Organisation des campagnes de formation et d'information pour la vulgarisation des valeurs de paix, des droits de l'homme et du droit international humanitaire ;
- Intégration de l'éducation relative à la culture de la paix dans le cursus scolaire, les programmes académiques et les programmes d'alphabétisation ; 
- Création des chaires UNESCO pour la paix dans les établissements d'enseignement supérieur et universitaire;
- Organisation des réseaux d' activités culturelle, musicale et sportives de promotion de la culture de la paix, de transmission des valeurs de tolérance et de non-violence ;
- Formation à la négociation et à la résolution pacifique des conflits dans divers milieux;
- Sensibilisation des éléments des forces de maintien de la sécurité et de l'ordre aux valeurs de la paix ;
- Soutien des efforts de coopération régionale et formation des réseaux transnationaux dans divers domaines.

 2.  L'accord de cessez-le-feu de Lusakaet la nécessité d'une paix durable

A. Constat

 La République Démocratique du Congo est confrontée à une guerre dont les méfaits sont évidents, et qui entrave gravement le respect et la réalisation effective des Droits de l'Homme.
  Cette situation de guerre interpelle les consciences notamment sur la nécessité de promouvoir et d'encourager le respect en tout temps et en tous lieux des principes humanitaires dont la pertinence n'est que plus accrue en temps de conflit armé.

La guerre en RDC a des causes internes et des causes externes.

Parmi les causes internes, il y a :

- la politique d'exclusion des forces sociales et politiques significatives ;
- la faiblesse de l'Etat;
- le  déficit démocratique;
- le manque de volonté politique au niveau gouvernemental;
- La mise à l'écart des certaines composantes politiques et sociales congolaises qui empêche la consolidation de la cohésion nationale ;

Parmi les causes externes il y a:

- l'agression extérieure et les ambiguïtés des partenaires internationaux ;
-  les intérêts économiques et financiers des entreprises multinationales;
- l'atteinte à l'intangibilité des frontières et à l'intégrité territoriale ;
- le manque de sincérité des protagonistes de l'Accord de cessez-le-feu de Lusaka du 10 juillet 1999;

Le souhait de tout le monde est que cette guerre qui a causé tant de dégâts, de destructions et de souffrances, cesse le plus rapidement afin que le peuple congolais, puisse se consacrer à l'ouvre de reconstruction, de réhabilitation et de réconciliation nationale ainsi qu'à la mise en place de réformes politiques visant à créer les conditions nécessaires à l'avènement d'un Etat de droit et d'institutions démocratiques.

C'est aussi le vou de la communauté internationale qui, par les résolutions 1234 du 9 août 1999 et 1279 du 30 novembre 1999 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, a réaffirmé la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la RDC.

L'accord de cessez-le-feu de Lusaka représente la base la plus viable pour mettre fin à la guerre. Les Nations Unies soutiennent cet accord et ont résolument décidé de s'impliquer dans la recherche d'une solution pacifique à ce conflit qui secoue la région des Grands Lacs, notamment par le déploiement de la MONUC (Mission d'observation des Nations Unies au Congo), la désignation du Représentant spécial ainsi que de l'Envoyé spécial du Secrétaire Général pour le processus de paix dans la République Démocratique du Congo. 

B. Axes prioritaires

- Amorcer une concertation sur les modalités de révision et d'application des textes relatifs aux partis et autres associations dans le cadre du dialogue inter congolais;
- Promouvoir l'ouverture politique ;
- Libéraliser la vie politique en autorisant les activités des partis politique et en privilégiant l'élaboration des textes consensuels relatifs à l'organisation des partis politiques et au droit d'association;
- Amener les différents protagonistes à respecter les engagements pris au terme de l'Accord de Lusaka.

C. Orientations stratégiques 

- Suppression des causes de l'exclusion ;
- Promotion de la démocratie ;
- Promotion d'une nouvelle dynamique diplomatique;
- Consolidation de la cohésion nationale ;
- Intégration de la dimension droits de l'homme au niveau de l'action diplomatique;
- Application intégrale et effective selon le calendrier prévu, des dispositions de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et rétablissement de l'autorité gouvernementale de la RDC;
- Mise sur pied des mécanismes de consultation, de concertation et de dialogue entre les acteurs politiques gouvernementaux et non gouvernementaux, ainsi que les forces sociales, sur les problèmes majeurs de la nation .

3.  Le dialogue national et l'amélioration de l'environnement politique

A. Constat

- Absence de concertation entre les forces politiques et sociales en présence;
- Non intégration de toutes les composantes de la nation au débat national;
- Retard dans le démarrage du dialogue national préconisé par l'accord de Lusaka;
- Difficulté à se mettre d'accord sur la personne du facilitateur;
- Violation généralisée des droits humains en raison de l'absence d'ouverture politique;
- Blocage de la vie politique par des mesures restrictives des libertés politiques.

B. Axes prioritaires

- Promouvoir l'ouverture politique et sociale;
- Instituer des mécanismes de concertation entre les forces politiques et sociales;
- Mettre en ouvre l'accord de Lusaka.

C. Orientations stratégiques

- Application effective de l'accord de Lusaka;
- Libéralisation de la vie politique;
- Adoption consensuelle des textes relatifs aux partis politiques et aux associations;
- Adoption des mesures favorables à la décrispation de la vie politique et sociale.

4.  Les Forces Armées, la Police, les Services de Sécurité et les garanties des DH 

A.   Constat

Aussi bien pendant la colonisation qu'après l'indépendance, les forces armées et la police ont souvent été utilisées comme instrument d'oppression et de répression des citoyens.

La Force publique était une armée au service de la colonisation. Après sa mutation en Armée nationale, elle est devenue un outil personnel. C'est ainsi qu'elle a servi de socle qui a permis à un individu d'arracher le pouvoir des mains des institutions démocratiques à peine installées et  de le conserver grâce à une dictature à laquelle l'armée a servi d'instrument privilégié et d'armature.

De nombreux faits de l'histoire de la RDC peuvent illustrer le rôle néfaste ou la mauvaise utilisation des forces armées :

- La répression de la grève des travailleurs de l'Union minière du Haut-Katanga ;
- Les martyrs du 4 janvier 1959 ;
- Le massacre des populations du Kasaï pendant la rébellion au lendemain de l'indépendance;
- Les massacres des étudiants / Kinshasa 1969  - Lubumbashi 1990;
- Les massacres de Katekelayi et d'Idiofa ;
- La répression dans le sang de la marche des chrétiens le 16 février 1992 ;
- Les escadrons de la mort, baptisés " hiboux ", au début de la transition politique;
- La répression d'une manifestation du Parti Lumumbiste Unifié (PALU) au Palais du peuple en 1996.

Mais plus encore, le piétinement de la démocratie en RDC est directement imputable au coup d'Etat militaire du 24 novembre 1965. Cette circonstance a étouffé la démocratie, cadre par excellence de la promotion et de la protection des droits de l'homme, de l'exercice des libertés publiques, de la promotion de l'Etat de droit et de développement .

Il apparaît ainsi que l'armée en RDC est très loin d'avoir joué son rôle de garante des institutions publiques démocratiques. Au contraire, les hommes en armes ont développé un mépris de l'autorité civile en raison de la tradition qui a placé le pouvoir  politique au bout du fusil. Dans ces conditions, des militaires seuls ou en groupe, de leur propre chef ou exécutant des ordres de la hiérarchie, ont été auteurs des nombreuses violations des Droits de l'Homme. Les pillages des années 1991 et 1993 ont constitué des occasions où tous les droits humains, ont été malmenés avec une cruauté et une animalité jamais égalées. Il en a résulté un déclin sur tous les plans. 

Dans les milieux urbains un adage affirme que " civil azali bilanga ya soda " (les civils constituent un champs pour les hommes en armes).  Cet adage justifie les extorsions dont les citoyens sont régulièrement victimes.

Il y a lieu aussi de noter:

- le comportement des Forces Armées et de la Police (gâchette facile) procède d'un manque de formation suffisante;
- l'absence d'éducation aux droits de l'homme et à la culture de la paix ;
- le recours  abusif aux multiples services spéciaux conduisant aux empiétements sur les attributions du Parquet;
- la politisation de l'armée, de la police et des services spéciaux ;
- les équipements non adéquats pour la mission de maintien ou de rétablissement de l'ordre.

B.  Axes prioritaires

- Intégrer à la Constitution de la Troisième République et dans la loi relative à l'organisation de la défense et des forces armées et de l'ordre le principe de la suprématie de l'autorité civile sur le commandement militaire, en faire une condition de l'exercice du métier des armées et en conséquence, confier la direction du ministère de la Défense à des civils ;
- Etablir une armée, une police et des services spéciaux compatibles avec un Etat de droit, la démocratie, et les nécessités de sécurité et du maintien de l'ordre en privilégiant leur caractère de service public.
- Constituer une armée  correspondant aux besoins de la défense de la République, nationale par la participation équitable et équilibrée de toutes les ethnies et à tous les niveaux; garante des institutions démocratiques, orientée vers la production et le développement ;

C.  Orientations stratégiques

- Révision des lois relatives à l'organisation des forces armées et de l'ordre de manière à rendre possible la poursuite des objectifs précités ;
- Formation et information des membres des forces armées et de l'ordre sur les droits de l'homme, les valeurs de la paix et de la démocratie ; 
- Education civique des membres des forces armées et de l'ordre;
- Recrutement non discriminatoire des membres et des responsables de l'armée , de la police et des services de sécurité dont la cohésion nationale est primordiale ;
- Formation et équipements compatibles avec la vocation et les missions de l'armée et de la police ;
- Logement décent et équipement conséquent des forces de l'ordre .
- Formation professionnelle plus poussée et introduction à la culture de la paix et aux droits de l'homme ;
- Soumission des services spéciaux à la loi et en particulier organisation du contrôle de leurs lieux de détention par le Parquet ;
- Interdiction du recours au coup d'Etat militaire comme moyen d'accession au pouvoir d'Etat.

 Section II : 

 Le renforcement du cadre juridique et la consolidation progressive de l'Etat de droit

 1.  Le cadre constitutionnel et la nécessaire échéance des consultations électorales

 A. Constat

 En moins de quarante ans de vie comme nation, la RDC compte déjà sept textes constitutionnels, sans prendre en considération les multiples révisions majeures de la Constitution de 1967. A l'heure actuelle, aux fins d'établir la Troisième République, au projet de la République Fédérale du Congo  issu de la CNS et revu par le Haut Conseil de la République-Parlement de Transition a succédé le projet de constitution de la République Démocratique du Congo, élaboré successivement par la Commission Constitutionnelle et la Commission des réformes institutionnelles créées, toutes les deux, par décret du Président de la République.

 Les congolais n'ont ni culture ni tradition électorales. La tradition est plutôt celle des gouvernants issus des phénomènes de violence politique : coups d'Etat, guerre, insurrection. Pendant la longue transition politique, tout le monde prétendait vouloir les élections, mais personne ne s'est engagée vraiment à les organiser. Les échéances électorales ont toujours été retardées. Il règne une sorte de gérontocratie et une absence totale d'alternance au pouvoir.  Le renouvellement de la classe politique pose par conséquent un réel problème.

 B. Axes prioritaires

- Elaborer une constitution consensuelle et durable, garante des droits de l'homme, pour jeter les bases d'un Etat de droit et d'institutions stables, de la démocratie, de la paix sociale  et du développement.
- Elaborer une charte nationale des Droits de l'Homme et mettre en place de mécanismes de promotion et de protection des Droits de l'Homme
- Fixer consensuellement les échéances électorales, raisonnables et réalistes
- Assurer l'organisation des élections périodiques, régulières, objectives et transparentes à tous les niveaux de l'Etat : local, provincial et national

C. Orientations stratégiques 

- Mise sur pied d'une instance représentative de toutes les forces politiques et sociales en vue de l'élaboration de la Constitution de la Troisième République ;
- Intégration dans la Constitution de la Troisième République de principe du respect de tous les droits de l'homme consacrés par les instruments internationaux pertinents ;
- Elaboration d'une charte nationale de promotion et de protection des droits de l'homme ;
- Mise en place d'une commission électorale indépendante et représentative.

2. Le renforcement et la cohérence du cadre législatif

A.  Constat

Plusieurs textes législatifs nationaux interviennent ou interfèrent dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Leur inventaire exhaustif est à faire dans le cadre de l'élaboration et de la mise en ouvre des programmes opérationnels d'actions, plus particulièrement et à titre exemplatif se trouvent ainsi concernés :

-  Le Code du Travail ;
-  L'Ordonnance-Loi n° 79-08 du 28 décembre 1979 portant organisation du Barreau, du Corps de défenseurs judiciaires et du corps de mandataires de l'Etat ;
-  L'Ordonnance-Loi n° 72/060 du 25 septembre 1972 portant institution d'un Code de Justice Militaire, telle que modifiée à ce jour ;
-  L'Ordonnance-Loi n° 82-012 du 31 mars 1982 portant statut des magistrats ;
-  La Loi n° 86-127 du 02 mai 1982 portant organisation du Conseil Supérieur de la Magistrature telle que modifiée à ce jour ;
-  La Loi n° 87-010 d'août 1987 portant Code de la famille ;
-  La loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière de service public de l'Etat ;
-  Le Code Pénal ;
-  Le Code civil ;
-  L'Ordonnance-Loi n° 82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l'organisation et de la compétence judiciaire ;
-  L'Ordonnance-Loi n° 86-028 du 5 avril 1986 portant code des investissements ;
-  Le Décret-Loi n° 019 du 23 août 1997 portant création d'une Cour d'Ordre Militaire ; 
-  Le Décret-Loi n° 197 du 29 janvier 1999 modifiant et complétant le Décret-Loi n° 003 du 27 mai 1997 sur la nationalité congolaise ;
-  Le Décret-Loi n° 194 du 29 janvier 1999 portant organisation et fonctionnement des partis et regroupements politiques ;
-  Le Décret-Loi n° 195 du 29 janvier 1999 portant réglementation des associations sans but lucratif et des établissements public d'utilité publiques.

 Des textes réglementaires régissent des questions à fort impact sur la promotion et la protection des droits de l'homme dont bon nombre datent de l'époque coloniale. Il s'agit notamment des textes suivants :
-  le Décret-Loi du 15 avril 1926 sur les juridictions coutumières tel que modifié et complété à ce jour ;
-  le Décret du 21 juin 1937 sur la réhabilitation des condamnés ;
-  le Décret du 06 décembre 1950 sur l'enfance délinquante ;
-  le Décret du 06 août 1959, mis à jour au 30 juin 1985, portant Code de procédure pénale ;
-  le Décret du 07 mars 1960, mis à jour au 30 juin 1985, portant Code de procédure civile;
-  l'Ordonnance n° 344 du 17 septembre 1965 portant régime pénitentiaire ; 
-  l'Ordonnance n° 78-289 du 03 juillet 1978 relative à l'exercice des attributions d'Officiers et agents de Police judiciaire près les juridictions de droit commun ;

 D'une manière générale, le cadre législatif congolais se caractérise par un foisonnement des textes légaux et réglementaires sans cohérence, parfois anachroniques, désuets et contradictoires, parce que adoptés dans des contextes historiques politiques, idéologiques et socio-économiques divers, selon des logiques différentes.

 La Commission Permanente de réforme Juridique est tombée en caducité. Les Centres d'études et de documentation juridiques font défaut ; toutefois, il convient de signaler l'existence du Service de Documentation et d'Etudes du Ministère de la Justice qui fournit des efforts louables.

 Pour diverses raisons,  certaines dispositions légales et réglementaires ne traduisent pas suffisamment et même contredisent les normes et exigences contenues dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit international humanitaire. Il n'existe pas un cadre juridique général de promotion et de protection des Droits de l'Homme.

 B. Axes prioritaires

-  Elaborer un nouveau cadre législatif d'adoption et d'application du Plan d'Action national de promotion et de protection des droits de l'homme ;
-  Assurer une cohérence du cadre normatif national de manière à faire disparaître les contradictions, disparités et conflits susceptibles de nuire à la promotion et à la protection des droits de l'homme ;
-  Traduire en termes légaux et réglementaires les normes et exigences imposées par les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit international humanitaire.

 C. Orientations stratégiques

-  Adoption d'un texte législatif de promulgation du Plan d'Action national de promotion et de protection des droits de l'homme et adoption des mesures réglementaires de complément et de mise en ouvre ; 
-  Inventaire exhaustif des textes législatifs en vigueur afin d'assurer leur publication coordonnée (sous forme de codes ou de recueils) et de déceler, pour les supprimer, les dispositions contradictoires  ou non conformes aux instruments internationaux de promotion et de protection des droits de l'homme ;
-  Mise à jour ou élaboration d'autres législations pour réaliser et renforcer la conformité aux dispositions juridiques internationales relatives aux droits de l'homme ;
-  Relance de la Commission Permanente de Réforme Juridique en redéfinissant sa mission ou mise sur pied d'une institution nouvelle chargée d'un mandat analogue;
-  Appui conséquent aux Centres d'études et de documentation juridiques, publics et privés, existant ou à créer à différents niveaux (national, provincial, Cours et Tribunaux, Universités) ;
-  Relance et soutien de la publication régulière du Journal Officiel et d'autres recueils des textes et travaux parlementaires ; 
-  Conservation des archives juridiques de toutes les institutions de l'Etat et de préférence sur des supports technologiques modernes et performants.

3. Les engagements juridiques internationaux et régionaux de la RDC en matière des droits de l'Homme : leur application et leur élargissement à de nouveaux mécanismes et instruments

 A. Constat

Outre l'adhésion à la Déclaration universelle des droits de l'homme, la RDC a déjà ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ci-après :

1. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ;
2. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;
3. Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
4. La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965 ;
5. La Convention pour la prévention et la répression du crime d'apartheid du 30 novembre 1973 ;
6. La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 ;
7. La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui ;
8. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ;
9. La Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage ;
10. La Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 
11. Le Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967 ;
12. La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme du 18 décembre 1979 ;
13. La Convention  sur les droits politiques de la femme du 31 mars 1953 ;
14. La Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
15. Les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour
-  l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne
-  l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer et relatives.
- au traitement des prisonniers de guerre ;
- à la protection des personnes civiles en temps de guerre ;
16. Le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 Août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux ;
17. La Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique du 10 septembre 1969 ;
18. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27 juin 1981 .

 Cependant, la RDC n'a pas encore ratifié  d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme tels que : 

1. La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant du 11 juillet 1990 ; 
2. Le Protocole additionnel II aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux du 8 juin 1977 ; 
3. Le Protocole de Ouagadougou de juin 1998 relatif à la création de la Cour Africaine des droits de l'homme et des peuples ; 
4. La Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie du 13 septembre 1973; 
5. Le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort du 15 décembre 1989;
6. La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993;
7. La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990.

 Les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels la RDC est partie font  peser sur elle, entre autres,  l'obligation de faire des rapports. Il a été noté à cet égard que la RDC connaît un certain retard dans l'accomplissement de cette obligation.  Le manque de structure de suivi serait à l'origine de cette situation.

1. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966: le dernier rapport transmis date de février 1989;
2. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966: le dernier rapport en date est de février 1987;
3. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (ratifié en 1996): le rapport initial n'est toujours pas transmis.
4. La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965: le dernier rapport en date est de 1996;
5. La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme du 18 décembre 1979 (ratifié depuis 1986): le dernier rapport est de 1998 et le rapport 1999 est attendu;
6. La Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989: le dernier rapport date aussi de 1998.

 On note également:

-  la non publication des rapports déposés ;
-  l'insuffisance de formation des agents et fonctionnaires chargés de l'élaboration des dits rapports ;
-  l'insuffisance des moyens matériels et financiers et difficultés d'accès à l'information pour les associations de défense et de promotion des droits de l'homme en vue de la publication de rapports alternatifs. 

 B. Axes prioritaires

-  Amener la RDC à honorer ses obligations issues des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et donner ainsi la preuve de son engagement pour la promotion et la protection des droits de l'homme ;
-  Ratifier les instruments juridiques internationaux pertinents non encore ratifiés, les publier et assurer leur mise en ouvre;
-  Encourager la rédaction des rapports relatifs aux instruments internationaux des Droits de l'Homme ratifiés par la RDC;
-  Améliorer la rédaction des rapports dûs par la RDC en matière des droits de l'homme et systématiser la remise de ces rapports périodiques dans les délais prévus.

 C.  Orientations stratégiques

-  Inventaire exhaustif des instruments internationaux, universels et régionaux, relatifs aux droits de l'homme ;
-  Recensement de l'ensemble des obligations découlant des instruments déjà ratifiés notamment en termes de rapports devant être établis à l'intention des instances appropriées ;
-  Publication régulière, en particulier au Journal officiel, et la diffusion des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ;
-  Révision de la législation nationale pour la rendre conforme aux instruments internationaux relatifs aux Droits de l'Homme;
-  Nécessité de formation des fonctionnaires et agents en matière de rédaction des rapports ;
-  Publication des rapports du Gouvernement ;
-  Renforcement de la capacité et des moyens des associations de défense et de promotion des droits de l'homme pour leur permettre d'élaborer des rapports alternatifs.

 Section III :

 La réhabilitation et l'indépendance de la justice et la réforme du système pénitentiaire

1. L'amélioration des conditions d'exercice de la justice et la réhabilitation de l'indépendance du pouvoir judiciaire

A.  Constat

La bonne administration de la justice constitue le fondement de l'Etat de droit et de la démocratie ou de la bonne gouvernance, ainsi que la garantie de la sauvegarde des droits de l'homme. Malheureusement plusieurs maux rongent le secteur de la justice en RDC et ont fait perdre la confiance des congolais dans leur appareil judiciaire : l'absence de l'indépendance du pouvoir judiciaire pourtant affirmée par les diverses constitutions y compris le Décret-Loi constitutionnel N°003 du 27 mai 1997 ; la gestion du corps de la magistrature et de la carrière des magistrats par le pouvoir exécutif du fait que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) fonctionne comme un service du Ministère de la Justice ; les interférences extérieures dans l'administration de la justice, l'inadaptation des textes organisant le pouvoir judiciaire ; l'éloignement des structures judiciaires de justiciables; un certain climat de corruption, le caractère ésotérique et incompréhensible pour le grand public du langage juridique utilisé ; le développement d'une justice parallèle ; une certaine impunité.

Par ailleurs, il convient de stigmatiser le manque de formation permanente et de spécialisation des magistrats ; l'inexistence d'une Ecole nationale de la magistrature ; la fermeture du Centre de formation du personnel judiciaire ; l'insuffisance des revues scientifiques et juridiques ; l'absence de publication des revues juridiques et du Bulletin des arrêts de la Cour Suprême de Justice ; la publication irrégulière du Journal Officiel ; l'ignorance ou la méconnaissance des instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme tant par les magistrats que par le personnel de l'ordre judiciaire et les avocats.

Il sied de noter aussi la précarité des conditions de vie et de travail des magistrats et de l'ensemble du personnel judiciaire ; la lenteur dans l'administration de la justice ; les carences de l'assistance judiciaire au profit des moins nantis ; le mauvais fonctionnement de divers barreaux et le manque de respect de l'éthique professionnelle par les avocats.

Les droits de l'homme sont en particulier précarisés  par la prolifération inquiétante des lieux de détention arbitraire ou irrégulière échappant au contrôle de l'autorité judiciaire ; la séquestration des personnes et leur détention dans l'impunité totale ; l'ignorance de la loi par les officiers de police judiciaire (OPJ) entraînant la violation des conditions de garde à vue ; l'insalubrité des locaux de garde à vue et l'inadéquation des cachots (problèmes de promiscuité et autres) ; l'absence parfois de titre légal de détention ; l'absence de contrôle par  le Ministère public des lieux de détention; la durée excessivement longue  en violation de la loi des détentions préventives et la  mise en détention pour des faits bénins ou à caractère civil. Il convient, par ailleurs, de stigmatiser : 

-  l'insuffisance des opérateurs judiciaires et leur répartition inégale à travers la RDC;
-  la confusion dans le chef du magistrat du parquet des pouvoirs d'instruction et de poursuite;
-  l'absence de délai imparti à la Cour Suprême de Justice pour se prononcer sur le porvoi en cassation face au problème des jugements iniques;
-  la relégation du pouvoir judiciaire au niveau inférieur par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif;
-  la légèreté et la désinvolture des magistrats dans l'accomplissement de leurs missions;
-  la généralisation de la justice parallèle ou informelle;
-  l'inexistence des juridictions pour mineur et l'absence d'opérateurs judiciaires spécialisés pour le traitement des mineurs;
-  la non ratification du traité de Rome sur la Cour pénale internationale et du protocole de la Cour africaine des Droits de l'Homme;

Pour les opérateurs économiques, l'administration de la justice est caractérisée par l'insécurité juridique. L'environnement juridique et judiciaire ne permet pas, disent-ils, une sécurisation efficace des investissements et des investisseurs privés.

B.  Axes prioritaires

-  Obtenir que le système judiciaire fonctionne conformément aux standards requis par les normes internationales en matière de droits de l'homme tels que :

- l'ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (1957 et 1977) ;
- l'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (1988) ;
- les règles pour la protection des mineurs privés de liberté (1990) ; 
- le rôle des médecins dans la protection des prisonniers (1982) ;
- les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (1984) ;
- le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois (1979) ;
- les principes de base relatifs au rôle du barreau (1990) ;
- les principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet (1990) ;
- les règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo, 1990) ;
- les principes directeurs de Riyad pour la prévention de la délinquance juvénile ;
- les règles de Beijing concernant l'administration de la justice pour mineurs (1985) ;
- les principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature ; 
- les principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires (1989);

-  Arriver à une administration de la justice indépendante, objective, impartiale et équitable; garante de l'Etat de droit, de la démocratie et des droits de l'homme ;
-  Garantir la présomption d'innocence et les droits de la défense à tous les niveaux de la procédure ;
-  Combattre le règne de l'impunité en général et en particulier en ce qui concerne les violations des droits de l'homme ;

C.  Orientations stratégiques

-  Affirmation de l'indépendance du pouvoir judiciaire qui serait placé dans un rapport horizontal avec les pouvoirs exécutif et législatif;
-  Mise à jour des textes organisant le pouvoir judiciaire et, entre autres, réforme des statuts des magistrats et de celui du personnel judiciaire ;
-  Mise à jour de l'ensemble des codes et, si possible, traduction dans les quatre langues nationales ;
-  Gestion du corps de la magistrature par un organe indépendant du pouvoir exécutif, doté d'un budget autonome ; 
-  Gestion du personnel de l'ordre judiciaire par le pouvoir judiciaire ;
-  Limitation du pouvoir d'injonction du Ministre de la Justice 
-  Spécialisation des juges dans les affaires économiques et commerciales ;
-  Création de juridictions commerciales, arbitrales ou prud'homales, du travail, de la sécurité sociale et des loyers dont le rôle sera de concilier d'abord et, seulement en cas d'échec de la conciliation, de juger ;
-  Réforme et harmonisation de la législation en matière économique, commerciale, fiscale et douanière de façon à mettre fin à l'inflation des textes et aux tracasseries administratives ;
-  Réduction des taxes judiciaires et prévoir des amendes réalistes ;
v Transparence de la législation économique au moyen notamment de la publication et de la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires ;
-  Dotation du service du Journal officiel de moyens nécessaires et envisager la possibilité d'associer les universités (facultés de droit) au travail de vulgarisation;
-  Création de l'Ecole  supérieure de la magistrature et réouverture de l'école de formation et de perfectionnement du personnel judiciaire ;
-  Formation permanente et recyclage régulier des opérateurs judiciaires notamment en favorisant les contacts et les rencontres avec leurs collègues d'autres pays;
-  Mise à contribution des magistrats honoraires dans la formation et l'encadrement des jeunes magistrats et leur intégration dans le corps enseignant de l'école de la magistrature;
-  Information et formation des magistrats, le personnel de l'ordre judiciaire et les avocats à la connaissance des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ;
-  Création d'une école de criminologie ;
-  Publication régulière du Journal Officiel et insertion rapide des accords internationaux ratifiés par la RDC dans le domaine des droits de l'homme ;
-  Relance de la publication des revues juridiques et du Bulletin des arrêts de la C.S.J.;
-  Equipement des Palais de Justice;
-  Renforcement du rôle des barreaux et promotion du respect de l'éthique professionnelle par les avocats ;
-  Suppression progressive du corps des défenseurs judiciaires en ne le maintenant que là où il n'existe pas encore de barreau;
-  Organisation des campagnes régulières de vulgarisation à l'intention du public pour l'exercice de ses droits fondamentaux notamment les recours judiciaires ;
-  Sensibilisation du grand public pour l'exercice  de ses droits fondamentaux notamment les recours judiciaires ;
-  Promotion d'une justice de proximité en la rapprochant du justiciable et en accroître l'efficacité notamment par l'éclatement de la Cour Suprême de Justice en trois juridictions supérieures spécialisées (Cour de cassation, Conseil d'Etat et Cour constitutionnelle) ;
-  Création de deux ordres judiciaire et administratif;
-  Création de nouveaux tribunaux de grande instance et des Cours d'appel ; 
-  Installation effective des tribunaux de paix sur toute l'étendue du pays ;
-  Institution d'une justice de proximité par la création du système de juge de référé au niveau des tribunaux et affectation auprès de ces instances des juges  compétents travaillant sans toges et obligés de parler la langue de travail;
-  Création des juridictions pour mineurs et spécialisation de leurs animateurs;
- Recensement, mise à jour et harmonisation de tous les textes légaux et réglementaires relatifs à la justice;
-  Identification des textes contradictoires, obsolètes ou à modifier et leur codification et publication au Journal Officiel;
-  Suppression de la formule de prestation de serment de fidélité au Président de la République au profit de la Constitution et des lois de la République;
-  Création et renforcement des ONG qui ouvrent dans le secteur judiciaire (assistance juridique, judiciaire, vulgarisation du droit, para-juristes, etc.);
-  Poursuite de l'essaimage des tribunaux de paix à travers le pays;
-  Sensibilisation et formation des opérateurs judiciaires à la culture des droits de l'homme et au respect des engagements internationaux souscrits par la RDC;
- Institution au niveau de l'instruction préparatoire du principe de la séparation entre l'instruction et la  poursuite;
-  Activation des mécanismes de contrôle des activités des magistrats pour les responsabiliser davantage à travers notamment la prise à partie, l'inspection des services judiciaires et la publication systématique des décisions rendues par les cours et tribunaux, la prise en compte du sort des appels des jugements rendus au premier degré dans le signalement des magistrats, la possibilité pour le magistrat auteur d'un jugement inique d'engager sa responsabilité personnelle;
- Ratification du traité de Rome sur la Cour pénale internationale (en formulant si nécessaire les réserves qui s'imposeraient au regard des intérêts de l'Etat) et celle du protocole de Ouagadougou sur la Cour africaine des Droits de l'Homme;
-  Tenue dans des délais raisonnables des Etats généraux de la justice.

2. La primauté de la règle de droit et des garanties légales conformes aux engagements internationaux souscrits en matière de protection des droits de l'homme : le droit à un procès équitable

A. Constat

-  Ignorance d'une manière générale de là règle de droit tant par les gouvernants que par les gouvernés, se traduisant par une absence de culture juridique;
-  Non soumission des autorités à la règle de droit et à certains principes de base tels que la règle de l'acte contraire, le parallélisme de formes, la hiérarchie des normes;
-  Non respect des procédures , des conditions de forme et de fond prévues pour la prise de certaines décisions;
-  Impunité due à l'existence des couches d'"intouchables" et à la vénalité (corruption) des juges, des avocats et autres opérateurs judiciaires;
-  Multiplication des jugements iniques;

B. Axes prioritaires

-  Publier régulièrement le Journal Officiel et assurer, si possible, sa traduction dans les langues nationales;
-  Publier régulièrement le recueil des arrêts et jugements;
-  Promouvoir la culture juridique;

C. Orientations stratégiques

-  Organisation des sanctions positives et négatives concernant les opérateurs politiques, judiciaires et sociaux;
-  Tenue des séminaires de formation à l'intention des gouvernants et de l'ensemble de la population;
-  Campagnes de vulgarisation du droit, du rôle des opérateurs judiciaires et information sur les voies de recours et les droits de la défense;
-  Renforcement des capacités des barreaux;
-  Soutien à la publication d'ouvrages juridiques, des revues spécialisées  et des brochures de vulgarisation;

3. La justice militaire et les Droits de l'Homme

A. Constat

-  Exercice de la justice militaire, depuis le 23 août 1997, par la Cour d'Ordre Militaire (COM) créée par le décret-loi n° 019, pour répondre aux impératifs de discipline et de célérité au sein des forces armées, en temps de guerre et plus particulièrement dans les zones opérationnelles;
-  Difficultés majeures d'ordre organique et logistique rencontrées par la C.O.M. dans son fonctionnement;
-  Manque de moyens pour son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les ressources et les équipements;
- Problème de la séparation des fonctions du magistrat de siège et du magistrat du parquet;

D'une manière générale il est déploré  le recours à des mécanismes répressifs sévères et expéditifs, le retour à l'arbitraire du juge par la possibilité de la création jurisprudentielle des peines et des règles de procédure, la fragilisation des droits de la défense, l'absence du double degré des juridictions et des voies de recours ordinaires, l'impossibilité pratique d'exercer les voies de recours extraordinaires, la timide évocation du recours en grâce; l'extension inconsidérée de la compétence territoriale, matérielle et personnelle de la cour; la confusion entre le siège et le parquet avec mainmise de celui-là sur celui-ci, l'incapacité des magistrats du parquet à exercer leur devoir de contrôle et d'inspection sur la police judiciaire et sur les lieux de détention, la réduction considérable de l'indépendance des magistrats (traqués par des mesures ou sanctions disciplinaires irrégulières ou des arrestations et détentions illégales); la violation des règles sur l'itinérance du siège, la création abusive de juridictions répressives par voie de « détachements de la Cour d'Ordre Militaire » dans les provinces et par le dispositif de réquisition de magistrats; la violation des règles et principes de la composition du siège des juridictions militaires; le jugement des civils et des enfants soldats (moins de 18 ans), la multiplication des condamnations à la peine capitale et leur exécution rapide ; la pratique du prononcé du jugement sur simple dispositif, etc. 

B.  Axes prioritaires

-  Supprimer la Cour d'Ordre Militaire et revenir aux juridictions militaires ordinaires;
-  Assurer une formation en Droits de l'Homme aux magistrats et cadres militaires;
-  Equiper les juridictions militaires de matériel performant;

 C. Orientations stratégiques

-  Amélioration du fonctionnement de la justice militaire, en particulier par la restauration de l'organisation judiciaire militaire traditionnelle et l'équipement adéquat ;
-  Mise en conformité de la justice militaire avec les lois nationales et les Conventions internationales dûment ratifiées par la RDC;
-  Respect des règles traditionnelles en matière de compétence matérielle, territoriale et personnelle; 
-  Séparation de la justice militaire du commandement militaire ;
-  Séparation des fonctions du magistrat du siège et du magistrat du parquet ;
-  Interdiction du jugement des civils et particulièrement des enfants par la justice militaire;
-  Organisation des garanties des voies de recours ordinaires et extra ordinaires, même en temps de guerre ;
-  Garantie des droits de la défense ;
-  Obligation de motiver tout jugement.

4. Les droits à la vie et à l'intégrité physique et morale : les traitements arbitraires, inhumains et dégradants, la torture, les exécutions extrajudiciaires, la peine de mort et l'impunité

 A.   Constat

Tous les droits découlent de la sauvegarde primordiale du droit à la vie, à la dignité, à l'intégrité physique, mentale et morale. Le droit à la vie, à la dignité et à l'intégrité suppose que soit assurée la sécurité des personnes, en particulier par l'armée et la police. Les Congolais ont été, depuis plusieurs décennies, plus insécurisés que sécurisés. Les mutineries, les révoltes, les rébellions, les tentatives de sécession, les guerres, les pillages, les extorsions, ont été souvent au rendez-vous, spécialement à chaque tournant de l'histoire nationale.

 Le pullulement des corps spécialisés et des unités spécifiques parallèles au sein de l'armée et de la police, la justice parallèle, les internements administratifs et sécuritaires sont autant d'occasions d'atteinte à la vie, à la dignité, à l'intégrité physique et morale. Tortures, sévices, traitements cruels, inhumains ou dégradants sont monnaie courante dans les services de sécurité. 

 Il convient également d'épingler la justice populaire avec ses formes violentes dont le supplice du collier, la lapidation, ainsi que :

-  la banalisation de la mort, dans les territoires occupés où l'on a enregistré de nombreux massacres ;
-  le prononcé systématique de la peine de mort par la Cour d'Ordre Militaire ;
-  l'existence d'un nombre élevé d'infractions punissables de la peine de mort ; le code de justice militaire prévoyant même que la peine de mort doit être obligatoirement prononcée dans certains cas ;
-  les fréquents recours aux traitements inhumains, cruels ou dégradants de la part des membres des forces armées, de la police et des services de sécurité;
-  l'insécurité liée aux mesures restrictives de liberté ;
-  le manque de formation appropriée au niveau des membres des forces armées et de la police ;
-  le recrutement dans les FAC et les FAP de certains délinquants qui, une fois armés, sont encore plus dangereux (crainte d'accroissement du taux de criminalité et risque de dissémination des armes en dehors des forces armées et de la police).

 La détérioration des conditions socio-économiques, l'inaccessibilité des soins de santé, les mauvaises conditions d'hygiène publique ont fortement précarisé la santé de la   population   congolaise.  Il s'ensuit   que le  taux de  mortalité  est l'un des plus élevés  au monde, soit 147 pour 1000 en 1970 et 128 en 1997. L'espérance de vie est fort en déclin, soit 50,8 en 1997.

 Les condamnations de plus en plus fréquentes à la peine capitale, essentiellement au niveau de la justice militaire ( environ 278 condamnations en deux ans dont 142 exécutions) et parfois pour  des faits mineurs, constituent une forme particulière d'atteinte à la vie.  Toutefois, il faut espérer que la démarche entreprise par le Ministère des Droits Humains en vue de l'abolition de la peine capitale produira un effet bénéfique.

 Les deux guerres successives que connaît la RDC depuis 1996 ont constitué et forment des circonstances où la vie, la dignité humaine, l'intégrité physique, mentale et morale ont été et sont particulièrement bafouées.

 B.  Axes prioritaires

-  Réaffirmer le caractère sacré de la vie ;
-  Diffuser les valeurs liées aux droits de l'homme ;
-  Mettre sur pied une armée, une police et des services spéciaux, représentatifs de la diversité de la société et respectueux des principes et des normes relatifs aux Droits de l'Homme;
-  Assurer une meilleure protection du droit à la vie, à la dignité, à l'intégrité physique, mentale et morale ;
-  Promouvoir la sécurité des personnes et des biens ;
-  Lutter contre les arrestations et détentions illégales ou arbitraires ; les peines ou traitements inhumains, cruels ou dégradants, la torture ainsi que les exécutions extra-judiciaires;
-  Supprimer la torture et les sévices physiques et moraux des systèmes d'enquête et de détention ;
-  Poursuivre le processus d'abolition de la peine capitale et consolider le moratoire sur la peine de mort ;
-  Assurer la prévention et la sanction des violations des Droits de l'Homme ;

C.  Orientations Stratégiques

-  Education civique dans les domaines de la non violence, de la paix, et de la cohabitation interethnique sur la base de programmes multiformes impliquant les pouvoirs publics et la société civile ;
-  Introduction de plus de rigueur et de méthode pour le recrutement dans les FAC (Forces Armées Congolaises) et les FAP (Forces Armées Populaires);
-  Réduction du nombre d'infractions punissables de la peine de mort et adoption d'un moratoire sur l'application de la peine de mort;
-  Entreprendre une réforme juridique de façon à réduire progressivement le champ d'application de la peine capitale avant son abolition et à intégrer les garanties internationales relatives à l'application et à l'exécution de la peine de mort, ainsi qu'au respect des droits des personnes passibles de cette peine ; comme première étape à l'abolition de la peine de mort;
-  Sensibilisation et formation des éléments des forces armées et de la police ainsi que des services de sécurité au respect de la vie et au non recours à des procédés illégaux ou arbitraires en cas d'enquête, d'opérations de maintien de l'ordre ou de la sécurité ainsi que d'arrestation ; notamment par l'organisation des campagnes d'information, des émissions à la télévision et à la radio, des sessions de formation, des séminaires pour les responsables;
-  Promouvoir une culture de la paix, de la tolérance, de l'acceptation de l'autre dans sa différence ;
-  Amélioration de l'administration de la justice pour la rendre plus équitable et fiable de façon à réduire, voire enrayer le recours à des procédés expéditifs, sommaires et arbitraires de justice parallèle ou populaire ;
-  Promotion des droits économiques et socio-culturels ;
-  Amélioration des conditions socio-économiques et d'hygiène ainsi que l'accès aux soins.

 5. Les conditions carcérales, la détention arbitraire et la réforme du système pénitentiaire

 A. Constat

L'état du système pénitentiaire est des plus désastreux malgré quelques efforts fournis tels que la réfection du centre de rééducation de Makala . La vétusté des établissements pénitentiaires et leur surpeuplement suite à leur nombre insuffisant (au total 215) entraînent un taux d'encombrement moyen de plus de 420 % .

Il faut aussi signaler l'hébergement au sein du même établissement des détenus militaires et civils du fait de la désaffectation des prisons militaires ; la non viabilité des établissements de garde et d'éducation de l'Etat pour mineur (EGEE) entraînant l'hébergement de ceux-ci dans  des établissements réservés aux adultes ; l'existence des cachots (amigos) ou maisons de détention parallèles créés par l'administration et les services spéciaux; le manque des moyens financiers pour le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires et des EGEE ; l'insuffisance et le manque de spécialisation du personnel des établissements pénitentiaires, les mauvaises conditions d'hébergement, d'alimentation et de soins médicaux, la promiscuité et le manque d'hygiène ; l'utilisation abusive  des détenus à des activités diverses, même illicites ; les brimades et tortures à l'endroit de certains détenus, le monnayage du droit de visite et autres tracasseries.

D'une manière générale, il y lieu de noter la conformité des textes légaux nationaux avec les règles minima pour le traitement des détenus prévus par les instruments internationaux, tout en déplorant leur application insuffisante.

B.  Axes prioritaires. 

-  Appliquer effectivement et correctement les dispositions existantes;
-  Actualiser les textes juridiques régissant les systèmes pénitentiaires et les régimes des établissements de garde et d'éducation de l'Etat pour mineurs délinquants (EGEE) en vue de les adapter aux réalités et de les conformer à l'esprit des instruments juridiques internationaux des Droits de l'Homme.

C.  Orientations stratégiques

-  Réhabilitation des établissements existants et leur utilisation en conformité à la loi et aux instruments internationaux ratifiés par la RDC;
-  Contrôle obligatoire des centres de détention administratives par l'autorité judiciaire avec comme objectif leur suppression et facilitation d'accès des ONGs des Droits de l'Homme;
-  Fermeture des centres de détention parallèle;
-  Construction d'autres établissements pénitentiaires et EGEE en veillant à leurs diversification et spécialisation;
-  Formation permanente dans le domaine criminologique et droits humains et spécialisation du personnel pénitentiaire et des EGEE;
-  Amélioration des conditions de vie et de salaire du personnel pénitentiaire;
-  Implication de l'administration pénitentiaire dans le recrutement du personnel pénitentiaire et des EGEE en tenant compte des qualités morales et intellectuelles et élaboration d'un code d'éthique du personnel pénitentiaire;
-  Renforcement du recours à la libération conditionnelle des détenus et à la mesure de liberté surveillée pour les mineurs;
-  Organisation des mesures alternatives à l'emprisonnement;
-  Organisation des mesures alternatives à l'institutionnalisation des mineurs;
-  Elaboration des procédures extra judiciaires pour le règlement des conflits (médiation, réparation, déjuridicialisation .)
-  Suppression des tortures, vexation et autres brimades du détenu et poursuite des auteurs de tels actes;
-  Institution du juge de l'application des peines;
-  Respect des droits du détenu à la vie privée et aux conditions de vie décentes;
-  Intensification de la prévention de l'infection à VIH-Sida et lutte contre la toxicomanie;
-  Organisation d'un partenariat entre les services pénitentiaires, les EGEE et les privés;
-  Création d'une école de criminologie;
-  Restauration de l'autorité du ministère public sur les officiers de police judiciaire de la police et des services de sécurité;
-  Réhabilitation du pouvoir de l'autorité judiciaire dans l'ouverture et le contrôle de toutes les maisons de détention.

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