National Plans of Action for the Promotion and Protection of Human Rights - Democratic Republic of Congo (French)

Contents

INTRODUCTION 1. FINALITES ET MODALITES D'ELABORATION ET DE MISE EN OUVRE DU PLAN D'ACTION NATIONAL POUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME (PNPPDH)

2. LE CONTEXTE GENERAL D'ELABORATION DU PNPPDH EN RDC

3. OBJECTIFS GENERAUX DU PNPPDH POUR LA RDC

Première Partie : ELEMENTS DE DIAGNOSTIC, AXES PRIORITAIRES D'INTERVENTION ET ORIENTATIONS STRATEGIQUES

Chapitre 1 :
L'impératif de la paix, l'amélioration de l'environnement politique, le renforcement du cadre juridique et la consolidation progressive de l'Etat de droit.

Chapitre II :
La consolidation des droits civils et politiques, individuels et collectifs

Chapitre III :
La promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels

Chapitre IV:
La promotion et la protection des droits catégoriels spécifiques

Chapitre V :
L'éducation aux droits de l'homme et à la paix

Deuxième Partie: La mise en ouvre du Plan d'Action National de Promotion et de Protection des Droits de l'Homme

Chapitre I:
Le cadre institutionnel de la mise en ouvre du PNPPDH

Chapitre II:
Les programmes opérationnels d'actions et le calendrier d'exécution

Annexes Axe n° 1 :  L'impératif  de la paix et l'action pour la promotion et la protection des Droits de l'Homme, particulièrement les droits civils et politiques individuels et collectifs

Axe n° 2 :  La consolidation de l'Etat de droit, la réforme de la justice (réhabilitation et indépendance) et celle du système pénitentiaire. 

Axe n° 3 : L'urgence de la lutte contre la pauvreté et les pandémies et la nécessité de la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre des stratégies de reconstruction nationale et de mise en oeuvre d'un développement durable 

Axe n° 4 :  L'importance de l'éducation comme fondement d'une culture de la paix et des Droits de l'Homme

Axe n° 5 :  Le cadre institutionnel de la mise en ouvre du PNPPDH  et de l'indispensable complémentarité des instances étatiques et des ONG pour la promotion et la protection des Droits de l'Homme

1. FINALITES ET MODALITES D'ELABORATION ET DE MISE EN OUVRE DU PLAN D'ACTION NATIONAL POUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME (PNPPDH)

 L'élaboration d'un plan national de promotion et de protection des droits de l'homme est rendue impérieuse par la nécessité de disposer d'un cadre cohérent qui permet d'inscrire et de coordonner l'ensemble des actions tendant à améliorer la connaissance, la diffusion, la  promotion, la sauvegarde et le développement des droits de la personne humaine en République Démocratique du Congo. Le plan est ainsi appelé à identifier les actions et à définir le rôle que chacun des intervenants dans son exécution doit assumer en vue de la promotion et de la protection des droits humains en RDC.

 Les actions rentrant dans ce cadre sont autant celles des pouvoirs publics que du secteur privé (ONG, Eglises, ensemble de la société civile..) et d'autres instances, notamment internationales, intervenant dans cette matière.

 Cette élaboration  constitue aussi une manière de donner suite aux engagements auxquels la RDC a  souscrit, avec la ratification de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle répond également aux recommandations de la Déclaration et du Plan d'action de la Conférence de Vienne de 1993 sur les droits de l'homme. Le Plan tend en outre à  rencontrer la résolution 49/184 de l'Assemblée Générale de l'ONU proclamant une Décennie des droits de l'homme, allant de 1995 à l'an 2005. 

 Il y a lieu de noter que ce plan n'est pas un élément isolé. Il est un jalon de plus dans la reconnaissance de l'importance des droits humains et constitue une pièce d'un ensemble destiné à jeter les bases d'un développement humain durable en RDC. A ce titre, il est appelé à s'intégrer à d'autres plans sectoriels de développement national, notamment dans le domaine politique, économique, social et culturel . C'est ainsi que ce plan s'inscrit en droite ligne dans les efforts de développement d'un Etat de droit en RDC, de la bonne gouvernance et de l'assainissement de l'environnement politique, condition  sine qua non d'un développement humain intégral et durable.

La démarche  méthodologique a consisté, après la détermination du contexte général d'élaboration du PNPPDH en RDC et des objectifs généraux, à, d'une part, établir les éléments de diagnostic et axes prioritaires d'intervention (1ère partie) et, d'autre part, préciser les modalités de la mise en ouvre du PNPPDH (2e partie).

Dans cet ordre d'idées, des exigences d'ordre général, nécessaires pour la bonne mise en ouvre du plan ont été ensuite examinées : les structures d'exécution, de suivi et de contrôle; les programmes opérationnels d'actions, le financement, le calendrier d'exécution.

L'exécution du PNPPDH appelle l'adoption des programmes opérationnels d'actions qui assureront la traduction de ses objectifs, des axes prioritaires  et orientations stratégiques dans les divers domaines de la vie nationale.

Les programmes opérationnels d'actions, arrêtés (sous forme réglementaire) au niveau de chaque ministère concerné, et des programmes d'activités pour les associations, les communautés religieuses et autres composantes de la société civile, partiront des études plus détaillées sur la situation des droits de l'homme ou du secteur concerné.

2. LE CONTEXTE GENERAL D'ELABORATION DU PNPPDH EN RDC

 La prise de conscience de l'importance de la promotion et de la protection des droits de l'homme, pour établir et préserver la paix sociale et pour assurer un développement durable, est le résultat d'un long processus marqué par des avancées normatives et des conquêtes progressives qu'il convient sans cesse d'approfondir et de renforcer.
  Face à l'injustice, à l'exploitation sous toutes ses formes, à l'arbitraire, à la torture et aux traitements inhumains et dégradants, des hommes et des femmes, des communautés et des peuples ont conduit, à travers l'histoire, des combats individuels et collectifs contre l'esclavage, la servitude et l'oppression. Leur quête de liberté et leurs sacrifices pour faire prévaloir la loi et la justice sont consacrés aujourd'hui, partout à travers le monde, par les légitimes aspirations au respect des droits de tout Homme, sans discrimination, et de tout l'Homme.

 Cette reconnaissance de la dignité humaine et de la liberté s'observe aussi bien au plan international qu'à l'échelle de chaque Nation.
  En dépit des contraintes de la guerre, de l'ampleur et de la complexité des défis de la reconstruction nationale, la République Démocratique du Congo s'efforce de tenir les engagements auxquels elle a souscrit notamment en ratifiant les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme. Mettant l'accent sur l'universalité, l'interdépendance et l'indivisibilité de ces droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, la RDC est déterminée à fonder sa politique de réformes sur la primauté de l'Etat de droit, les principes démocratiques et l'égalité des chances pour l'ensemble des citoyens congolais.

2.1. Contexte international: De la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme aux
  Plans d'Action Nationaux 

 En  parcourant l'histoire de l'humanité, on peut affirmer que les antécédents des droits de l'homme remontent très loin dans le temps à travers toutes les civilisations, les religions, les philosophies qui reconnaissent une valeur intrinsèque à l'être humain. 

 Cependant, pour le XX ème siècle, la période la plus marquante pour l'histoire des droits de l'homme est sans nul doute, celle des années 1945-1948. En effet, en 1945, devant la tragédie et les atrocités découlant de la Seconde Guerre mondiale, l'humanité entière a pris conscience de la nécessité de préserver les générations futures du fléau de la guerre. C'est ainsi que, les Etats épris de paix ont décidé, en signant la Charte de San Francisco, le 26 juin 1945, de créer l'Organisation des Nations Unies , pour établir et maintenir la paix dans le monde.
  Les peuples des Nations Unies ont clairement affirmé, dans la Charte constitutive de cette organisation, le lien indissoluble entre le respect des droits de l'homme et la survie de l'humanité. 

 L'étape décisive, événement sans précédent dans l'évolution de la conscience de l'humanité, sera franchie avec l'adoption, le 10 décembre 1948, par l'Assemblée générale des Nations Unies au Palais de Chaillot à Paris, de la Déclaration Universelle des droits de l'homme (DUDH). Le préambule de la DUDH souligne notamment que " la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix  dans le monde" ; Il ajoute : «   l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme » .

 Toutefois, durant plusieurs décennies, voire des siècles, malgré l'adoption de diverses Déclarations des droits de l'homme, une dichotomie  a continué à exister dans le traitement de l'homme, notamment à travers la persistance de l'esclavagisme, puis du colonialisme.

 La colonisation, pour avoir chassé l'esclavagisme, n'a pas pour autant fondamentalement changé la relation d'infériorisation de l'indigène, sur laquelle était bâti l'ancien système.

 Aussi, la fin des années 40, les décennies 50 et 60 ont été marquées par la lutte pour la décolonisation, négation criante et collective du droit des colonisés à l'épanouissement tant individuel que collectif, à la dignité personnelle et communautaire. Les peuples d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique ont mené une véritable bataille pour la reconnaissance de leur droit à l'auto-détermination. Les articles premiers des  deux pactes adoptés en 1966, relatifs respectivement aux droits civils et politiques, d'une part, et, d'autre part, aux droits économiques, sociaux et culturels, consacrent le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. A cette occasion, l'accent a été également mis sur l'indivisibilité des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels.

 En dépit des décennies de développement proclamées par l'ONU, le fossé entre le Nord et le Sud, dont les incidences sont évidentes sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des peuples, demeure profond. Les hommes du Nord évoluent dans l'opulence ; alors que la misère, l'ignorance, la discrimination , l'oppression, la corruption, les épidémies de tous genres, les guerres soutenues ou encouragées, minent et déchirent les laissés pour compte du Sud, qui représentent une importante partie de la cohorte des humains. L'émigré du Sud vers le Nord provoque une réaction de rejet de l'étranger.

 On comprend que, dans un tel environnement, les peuples d'Afrique  aient ressenti le besoin, à l'instar des peuples d'Europe, avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950), et de l'Amérique latine avec la Convention de San Jose (Costa Rica, 1969) , de se doter, en 1981, de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Celle-ci, outre les droits et devoirs  de l'homme, garantit les droits des peuples ou droits communautaires de solidarité, tels que les droits au développement, à un environnement sain, à la paix, à la jouissance du patrimoine commun de l'humanité.

 Mais, à vrai dire, le soleil des indépendances avait à peine illuminé le continent que les pays africains se sont trouvés plus gênés encore. Les fondateurs des partis uniques ont excellé dans la mise en place des systèmes de répression caractérisés par la torture et autres traitements inhumains et dégradants, par le non-respect de la vie, de la liberté et de la considération d'autrui. Ils ont organisé le pillage systématique des ressources. Ils ont excellé dans la perpétuation de règnes dépouillés de valeurs humaines. Ils ont fait de la corruption le mode de gestion de leurs pays. Ils ont pratiquement tout démoli : les structures économiques, les routes, les hôpitaux, les systèmes éducatifs, les foyers, les infrastructures de télécommunication.

 Les Conférences nationales souveraines organisées ci-et-là entre 1990 et 1993 ne sont pas parvenues à transformer en profondeur cette triste réalité.

 La République Démocratique du Congo n'a pas échappé à un tel cheminement tortueux et chaotique néfaste aux droits de l'homme.

2.1. Contexte national: la permanence à travers l'histoire du Congo de la négation des
     droits humains fondamentaux 

 En République Démocratique du Congo, l'éveil des consciences à la question de la promotion des droits de l'homme est essentiellement lié à la lutte pour l'émancipation du peuple congolais et à l'acquisition de l'indépendance. Ce qui ne signifie pas que cette préoccupation était absente de la société traditionnelle congolaise. On retrouve, dans la plupart de ses traditions et règles coutumières, des valeurs liées aux droits de l'homme considérées comme sacrées telles que le respect de la vie, de la dignité humaine, de l'épanouissement individuel et collectif..., nonobstant l'existence de certaines pratiques négatives.

 Le passé colonial, de l'Etat Indépendant du Congo (EIC) instauré par Léopold II à l'issue de la Conférence de Berlin (1885) au Congo-belge (1908 à 1960), constitue un anti-modèle en matière de droits de l'homme. En effet, il fut marqué par un système politique autoritariste,  oppressif et répressif. Des peines ou traitements inhumains, cruels et dégradants, de même que les relégations et les expéditions punitives, étaient monnaie courante.

 A vrai dire, depuis le début de l'ère coloniale, et même avant, les hommes et les femmes de la RDC, ont lutté en faveur de l'égalité, de la liberté et de la dignité humaine. Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler quelques événements majeurs tels que les révoltes au sein de la Force publique ; les révoltes et grèves des travailleurs de l'Union Minière du Haut Katanga réprimées dans le sang , les martyrs de l'indépendance du 4 janvier 1959, etc.

 La Charte coloniale de 1908 ne contient aucune référence aux droits fondamentaux de l'homme, déniés aux Congolais. En 1960, à l'accession à l'indépendance, les deux Lois fondamentales organisent respectivement les structures (19 mai 1960) et les libertés publiques, (17 juin 1960). Mais, l'indépendance à peine acquise, la Première République verse dans la mauvaise gouvernance (opposition premier Ministre Lumumba et Président Kasa-Vubu avec destitution réciproque, premier coup de force du Colonel Mobutu avec installation du Collège des Commissaires généraux , renvoi du Parlement ...), ainsi que dans des manifestations de violence inouïe où les droits de l'homme se sont trouvés fortement malmenés : mutineries, rébellions, règlements de compte, exécutions sommaires, assassinats politiques... Dans un tel contexte de crise politique permanente, les droits de l'homme ne pouvaient évidemment pas être respectés.

 La Constitution dite de Luluabourg, du 1er août 1964  consacrait tout un titre,  le Titre II, aux droits fondamentaux mais, malheureusement le coup d'Etat du 24 novembre 1965 ne lui a pas permis de devenir effective. 

 Très vite la dictature militaire s'est drapée dans les oripeaux du parti unique. A partir de ce moment, la légalité républicaine a  cédé la place aux mots d'ordre du parti ; les organes classiques de l'Etat (gouvernement, parlement, cours et tribunaux) sont phagocytés par les instances monopartistes et subordonnés à celles-ci ; le " militantisme "remplace les critères d'expertise et de compétence. Les milices du Parti-Etat, les services de sécurité et les corps spéciaux assurent, par la terreur, la longévité du régime.

 Dans un tel contexte, la proclamation constitutionnelle des droits de l'homme, auxquels ont été ajoutés les devoirs, est demeurée purement formelle. Seules comptaient la vérité du parti, la ligne du parti, la justice du parti, la pensée unique ou doctrine du parti dénommée " mobutisme " .

 Au sein d'un tel environnement, le Ministère des Droits et Libertés du Citoyen, créé le 31 octobre 1986 (ordonnance présidentielle N°86-268), a servi plutôt d'alibi, de prétexte, de paravent à usage externe,  car le pays a continué à vivre comme par le passé.

 La  Deuxième République inaugurée dans la répression (pendus de la Pentecôte 1966), s'est poursuivie dans la violence institutionnelle (soi-disant coup d'Etat monté et manqué de 1975, procès expéditif dit des terroristes de 1978 avec des exécutions sommaires suivies 
  d'épuration au sein de l'armée, guerres de Shaba I en 1977 et II en 1978, guerres de Moba,  expéditions punitives contre des villages, arrestations arbitraires, disparitions, assassinats politiques...  escadrons de la mort tels que les fameux hiboux, l'existence des lieux lugubres de torture et même de disparition tel que la CIRCO,...). C'est également par une violence armée que ce régime a été  renversé en mai 1997.

 D'autres événements importants qui ont marqué cette période sont :

- les consultations populaires suivies du "discours de la démocratisation" du 24 avril 1990;
- le massacre des étudiants de Lubumbashi, le 16 février 1992, lors de la marche des chrétiens et d'autres patriotes réclamant la réouverture de la Conférence Nationale Souveraine (CNS) ;
-  la tenue de la CNS du 7 août 1991 au 6 décembre 1992 qui a abouti à l'élaboration d'un projet de constitution de la République Fédérale du Congo, visant l'instauration d'un Etat de droit, la consolidation de la démocratie et la sauvegarde des droits de l'homme.

 Cette transition politique a été ponctuée par divers textes constitutionnels : adaptation de la Constitution de 1967, maintes fois modifiée substantiellement, aux nouvelles donnes  par les révisions de juillet et de novembre 1989 ; l'Acte portant dispositions constitutionnelles pour la période de transition issu de la CNS, l'Acte Constitutionnel harmonisé, élaboré par le Conclave politique de la mouvance présidentielle, l'Acte constitutionnel de la Transition élaboré par le Haut Conseil de la République Parlement de transition (HCR-PT) ). Dans tous ces textes de base, de même que dans le projet de constitution de la République Fédérale du Congo ainsi que  dans le projet de constitution élaboré par la Commission constitutionnelle et finalisé par la Commission des réformes institutionnelles en février 1999, les droits de l'homme, dans leurs trois générations successives, ont connu une consécration.

 Il n'empêche qu'ils ont été souvent et  sérieusement piétinés et entravés tout au long de la transition, notamment le libre choix des gouvernants, les libertés d'association, de réunion, de manifestation  et d'expression. Néanmoins, il faut souligner la constitution et la consolidation progressive des espaces de liberté : multiplication exponentielle des partis politiques, foisonnement des associations, naissance et multiplication des médias privés (T.V. et radio), et des journaux.

 Cependant, le blocage politique et institutionnel dû surtout aux querelles de personnes et à la prédominance des intérêts privés ou ethniques sur l'intérêt national, compliqué par l'arrivée massive des réfugiés hutus  rwandais, ainsi que la question de la nationalité, ont conduit à la guerre de libération, menée par l'Alliance des Forces Démocratiques pour la libération du Congo (AFDL) .  Partie de l'Est, elle a renversé le pouvoir en place à Kinshasa, le 17 mai 1997.

 A la suite de la Déclaration de prise de pouvoir du 17 mai 1997, a été promulgué le Décret-loi constitutionnel 003 du 27 mai 1997 portant organisation et exercice du pouvoir en RDC. Ce décret, tel que modifié à ce jour, s'il a le mérite de reconnaître l'existence des libertés publiques,  sans pour autant les organiser directement, instaure néanmoins un régime de concentration des pouvoirs, exécutif et législatif, entre les mains du Président de la République. L'Assemblée constituante et législative, instituée par le Décret-loi n° 074 portant révision des dispositions du chapitre II du décret-loi constitutionnel, n'est jamais devenue opérationnelle, notamment du fait de la guerre.

 La création , le 1er juin 1998, par Décret du Président de la République, du Ministère des Droits humains dénote de la volonté du gouvernement de promouvoir les droits de l'homme en RDC, même si la réalité ne suit pas encore pleinement. 

 Tout au long de la guerre, le Ministère des Droits humains s'est efforcé, de préserver les droits de l'homme, du moins son noyau dur et intangible, de même que les règles de base du droit international humanitaire. Cependant, dans ce domaine, beaucoup reste encore à faire comme le démontre l'état général et spécifique des lieux.

  Dans sa mission de promotion et de protection des droits de l'homme, le Ministère des Droits Humains a pu bénéficier du concours du Bureau sur terrain en RDC du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de L'Homme (HRFOC), d'autres Ministères ainsi que de l'apport ponctuel de la société civile, des associations et des communautés religieuses.

 C'est notamment pour mieux coordonner l'ensemble de leurs activités que le Ministère des Droits Humains a jugé opportun d'entreprendre l'élaboration d'un plan d'action national de promotion et de protection des droits de l'homme.

 Dans cette perspective et à l'initiative conjointe des Ministères des Droits Humains et de la Justice, avec l'appui en particulier du HRFOC et du PNUD, a pu être organisé à Kinshasa, du 23 au 25 août 1999, un séminaire sur l'Administration de la Justice et les Droits de l'Homme en RDC..

 D'autres rencontres antérieures, organisées grâce au concours du Haut Commissariat aux Droits de l'Homme en RDC, ont constitué autant de balisages dans le processus d'élaboration du présent plan. C'est le cas des deux séminaires ci-après :

- Séminaire des ONG sur les " Stratégies des ONG congolaises pour la promotion des droits de l'homme en RDC ", du 13 au 15 décembre 1997 ;
- Séminaire interministériel sur la " place des droits de l'homme dans la stratégie de la reconstruction nationale en RDC ", du 11 au 13 mars 1998.

 Il convient également de mentionner les multiples activités d'information, de formation et de sensibilisation sur les questions de droit de l'homme organisées à l'occasion du cinquantenaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (10 décembre 1949 - 10 décembre 1999).

3. OBJECTIFS GENERAUX DU PNPPDH POUR LA RDC

- Faire de la RDC un pays qui suscite et garantisse le développement global de la personne humaine dans des conditions de respect, de protection, de défense et de promotion des droits de l'homme, en assurant le plein exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels, à la paix, à un environnement sain et au développement, considérés comme fondamentaux, indivisibles et interdépendants ;  de même que les droits catégoriels des personnes défavorisée(femmes, enfants, personnes déplacées, réfugiés), des personnes avec handicap et des personnes âgées;
- Offrir un cadre de référence qui facilite la coordination des activités de promotion et de protection des droits de l'homme entreprises par les divers acteurs à savoir : les pouvoirs publics, la société civile, le secteur privé et les partenaires extérieurs ;
- Promouvoir l'émergence et la consolidation d'une culture des droits de l'homme susceptible de servir de socle à l'Etat de droit et à la bonne gouvernance ainsi qu'à la réhabilitation de la dignité humaine ;
- Promouvoir et consolider l'Etat de droit ;
- Créer et promouvoir un environnement favorable à l'expression, à la défense et la promotion des droits de l'homme ;
- Identifier en concertation avec toute la communauté nationale les besoins en matière des droits de l'homme aux niveaux national  et local, les objectifs à atteindre, les ressources à affecter à ce domaine et les paramètres d'évaluation des progrès accomplis et des obstacles rencontrés ;
- Contribuer au développement et au renforcement des capacités nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme ;
- Impliquer les différentes couches de la population dans la dynamique des droits de l'homme ;
- Renforcer la coopération entre acteurs impliqués dans l'action en faveur des droits de l'homme ;
- Intensifier les échanges et créer un cadre permanent de concertation pour constituer un consensus favorable à la cause des droits de l'homme ;
- Disposer d'un document et d'un cadre de référence pour la formulation et la réalisation des activités de coopération technique, bilatérales et multilatérales dans le domaine des droits de l'homme.

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